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Demandeurs d'asile

 
Questions-réponses « Infos migrants »

Je veux demander l’asile en France

 

 

INTRODUCTION 
 

  1. Quelle différence y-a-t-il entre un demandeur d'asile et un réfugié ?
  2. Quelles conditions dois-je réunir pour obtenir le statut de réfugié ?
  3. Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

 

 

DEMANDER L’ASILE
 

  1. Est-ce que je peux faire une demande d'asile depuis mon pays d'origine ?
  2. Je suis entré en France sans papier ou avec un faux passeport. Est-ce que je peux quand même demander l'asile ? Qu'est-ce que je risque ?
  3. Une fois en France, à qui dois-je m'adresser pour faire ma demande d'asile ?
  4. Quelle est la différence entre l’Ofii, l’Ofpra et France terre d’asile ?
  5. On me dit que je dois me présenter en plateforme. Qu’est-ce que c’est ? Où dois-je me rendre ?
  6. On me dit d’aller au GUDA, qu’est-ce que c’est ? Quels documents dois-je apporter ?
  7. Je suis allé au GUDA et on m’a donné un document disant « Offre de prise en charge ». Que dois-je répondre ?
  8. Je suis allé à la Préfecture mais on m’a donné une Attestation pour demandeurs d’asile. Qu’est-ce que c’est ? (procédure normale)
  9. Qu’est-ce que la procédure Dublin ?
  10. Qu’est-ce que la procédure accélérée ?
  11. Je souhaiterais demander l'asile en France mais la préfecture affirme qu'un autre pays européen est responsable de l'examen de ma demande. Pourquoi ?
  12. Je suis étudiant mais la situation dans mon pays d'origine a changé et je ne peux plus y retourner. Est-ce que je peux demander l'asile ? Est-ce que je pourrais continuer mes études en France ?
  13. Je ne comprends pas le dossier de demande d'asile. Qui peut m'aider pour le remplir ?
  14. Quelles preuves dois-je apporter pour ma demande d'asile ?
  15. Dans combien de temps vais-je recevoir une réponse ?
  16. Est-ce qu’un avocat peut m’aider avec ma demande d’asile ?
  17. Je viens d’envoyer ma demande d’asile à l’Ofpra. Que va-t-il se passer maintenant ?
  18. Je voudrais être accompagné à mon entretien à l'Ofpra par quelqu'un de France terre d'asile, est-ce possible ?
  19. L'Ofpra a accepté ma demande d'asile, quelles démarches dois-je entreprendre ?
  20. L'Ofpra a rejeté ma demande d'asile, quelles solutions s'offrent à moi ?

 


SANTÉ 

  1. Je suis demandeur d’asile. Est-ce que je peux me faire soigner gratuitement ?
  2. Je suis demandeur d’asile en « procédure accélérée » ou en « procédure Dublin ». Est-ce que je peux me faire soigner gratuitement ?

 

FORMATION ET EMPLOI

  1. Je suis demandeur d’asile, est-ce que je peux travailler ?
  2. Je suis demandeur d’asile, est-ce que je peux suivre une formation ?


ARGENT

  1. Je n’ai pas de ressources. Puis-je recevoir des aides financières dans l’attente d’une réponse à ma demande d’asile ?
  2. Je n’ai pas de compte en banque. Comment en ouvrir un ?


NOURRITURE ET VÊTEMENTS

- Je n’ai pas d’argent. Comment puis-je me vêtir ou obtenir de la nourriture ?

 

 

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INTRODUCTION

1. Quelle différence y-a-t-il entre un demandeur d'asile et un réfugié ?

Un demandeur d'asile est un étranger inscrit dans une procédure visant à obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.

Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire est un étranger qui a obtenu une réponse favorable à sa demande d'asile et qui de ce fait est autorisé à séjourner en France.

Les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques.

 

2. Quelles conditions dois-je réunir pour obtenir le statut de réfugié ?

Le statut de réfugié est encadré par un texte international adopté en 1951, signé par de nombreux pays, dont la France, et appelé la Convention de Genève.

D’après l’article 1A2 de la Convention de Genève, vous pouvez obtenir le statut de réfugié en France si :

- Vous vous trouvez hors de votre pays d’origine ;

- Vous ne pouvez ou ne voulez demander la protection de votre pays d’origine ;

- Vous craignez d’être persécuté pour l’un des motifs suivants : votre « race » ou origine ethnique, votre religion, votre nationalité, le groupe social auquel vous appartenez, vos opinions politiques.

Les raisons économiques ne permettent pas d'obtenir la reconnaissance du statut de réfugié.

Si votre situation ne répond pas à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la protection subsidiaire.

 

3. Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

La protection subsidiaire est une protection accordée aux personnes dont la situation ne correspond pas à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève mais qui ont quand même besoin d’être protégées. Pour l’obtenir, vous devez prouver que vous êtes exposé dans votre pays :

- à la peine de mort,

- à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

- et si vous êtes un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre votre vie ou votre personne en cas de conflit armé.

 


DEMANDER L’ASILE


1. Est-ce que je peux faire une demande d'asile depuis mon pays d'origine ?

Non. Cependant, vous pouvez demander aux autorités françaises de votre pays un visa vers la France « au titre de l’asile ». Ce n’est donc pas une demande d’asile mais une demande de visa. Si elle est acceptée, ce visa vous permettra d’entrer en France pour faire votre demande d’asile auprès de l’Ofpra.


2. Je suis entré en France sans papier ou avec un faux passeport. Est-ce que je peux quand même demander l'asile ? Qu'est-ce que je risque ?


Vous pouvez demander l’asile en France sans document valide (passeport, visa). Dès votre arrivée à la frontière, vous devrez expliquer que vous souhaitez demander l’asile.

Cependant, vous pouvez être maintenu dans la zone d’attente du lieu de votre arrivée (par exemple à l’aéroport) par les autorités françaises. Vous y serez détenu le temps de déterminer si votre demande d’asile n’est pas « manifestement infondée ». Cela peut prendre plusieurs jours.

Si vous avez utilisé le passeport de quelqu’un d’autre, vous devrez déclarer que ces papiers ne sont pas les vôtres et déposer votre demande d’asile sous votre véritable identité.


3. Une fois en France, à qui dois-je m'adresser pour faire ma demande d'asile ?


Vous devez d’abord vous rendre impérativement dans une plateforme accueil pour demandeurs d’asile (PADA). Vous ne pouvez pas aller directement au Guichet unique pour demandeurs d’asile ni à l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides).

Les agents de cette plateforme pré-enregistreront votre demande d’asile. Pour remplir ce document, ils vous poseront des questions sur votre état civil (noms et prénoms, nationalité, situation familiale...), votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine, la manière dont vous êtes entré en France, si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe...

Une convocation pour un entretien au Guichet unique pour demandeurs d’asile vous sera ensuite  envoyée.

4. Quelle est la différence entre le GUDA, l’Ofii, l’Ofpra et France terre d’asile ?


Le GUDA (Guichet unique de demande d’asile) est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Ofii, réunis pour assurer l’accueil des demandeurs d’asile. Il existe 34 guichets uniques répartis sur toute la France. Avant de vous rendre au guichet unique, vous devez vous présenter à une plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) gérée par une association qui vous accompagner dans vos démarches, comme l’association France terre d’asile.

France terre d’asile est une association française qui soutient les demandeurs d’asile dans leurs démarches, dans l’accès à leur hébergement dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) et aide les réfugiés à s’intégrer dans la société française. France terre d’asile ne décide pas si vous pouvez avoir le statut de réfugié ou non.

L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) est l’administration qui examine les demandes d’asile. L’Ofpra peut donner le statut de réfugié à un demandeur d’asile ou le faire bénéficier de la protection subsidiaire. L’Ofpra assure également la protection juridique des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) s’occupe de l’accueil des demandeurs d’asile, de leur trouver un hébergement selon les places disponibles, et leur délivre l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Il oriente les immigrés qui ont obtenu un titre de séjour et les aide à s’intégrer en France. Enfin l’OFII aide les étrangers qui le souhaitent à retourner dans leur pays d’origine.



5. On me dit que je dois me présenter en plateforme. Qu’est-ce que c’est ? Où dois-je me rendre ?


Pour toute demande d’asile, vous devez impérativement commencer par vous rendre dans une Plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (Pada). Les plateformes sont gérées par des associations. Elles vous informent sur l’asile, remplissent avec vous le formulaire d’enregistrement de votre demande d’asile, prennent un rendez-vous au Guichet unique dans les 3 jours et vous délivrent une convocation.

* Pour l’Île-de-France, rendez-vous au Service d’assistance sociale et administrative (SASA) si vous êtes venu sans votre famille (conjoint, conjointe ou enfants) : 

127, boulevard de la Villette
75010 Paris
Métro : Jaurès (ligne 2, 5 et 7bis)
Du lundi au vendredi (sauf jeudi après-midi), de 9h30 à 17h30

* Rendez-vous à la Coordination de l’accueil des familles demandeuses d’asile (CAFDA) si vous êtes venu avec votre famille :

44, rue Planchat
75020 Paris
Métro : Alexandre Dumas (ligne 2), Avron, Buzenval (ligne 9)
Du lundi au vendredi, de 9h à 16h30

 

6. On me dit d’aller au Guichet unique, qu’est-ce que c’est ? Quels documents dois-je apporter ?

 

Les guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) sont des lieux où sont réunis les services de la préfecture et de l’OFII. Vous devez vous y rendre après avoir obtenu un entretien auprès de la plateforme d’accueil.

- La préfecture reçoit la personne qui présente des photos, les indications sur son itinéraire et son état civil. La préfecture doit enregistrer la demande et procède au relevé d'empreintes sur la borne dite « Eurodac ».

- L’agent de l’OFII reçoit la personne en entretien, évalue sa vulnérabilité (par exemple : ses éventuels problèmes de santé), propose l’offre de prise en charge et peut lui proposer un hébergement si des places sont libres. Il ouvre aussi le droit à une allocation (ADA). L’OFII transmet ces informations à l’OFPRA.


7. Je suis allé au GUDA et on m’a donné un document disant « Offre de prise en charge ». Que dois-je répondre ?

Cette offre de prise en charge signifie que vous pouvez demander une place dans un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Si une place est libre dans un Cada, elle vous sera proposée. Si vous refusez cette place, vous n’aurez plus le droit à l’ADA (allocation pour demandeurs d’asile). Nous vous conseillons de toujours accepter l’offre de prise en charge si vous ne disposez pas de ressources ou de proches pouvant vous soutenir financièrement.


8. Je suis allé à la Préfecture mais on m’a donné une attestation pour demandeurs d’asile. Qu’est-ce que c’est ? (procédure normale)

L’attestation pour demandeur d’asile vous autorise à rester sur le territoire français pendant une durée d’un mois, renouvelable, le temps de l’examen de votre demande d’asile par l’Ofpra. Ce document ne vous permet pas de travailler. Il ne vous permet pas non plus de vous déplacer librement dans les autres pays de l’Union européenne.


9. Qu’est-ce que la procédure Dublin ?

Si vous êtes venu en France en passant par un autre pays européen et que : vos empreintes ont été prises, ou vous avez déposé une demande d’asile, alors c’est ce pays qui sera responsable de votre demande d’asile. A la préfecture en France, vous serez donc placé en procédure Dublin. Dans ce cas, vous recevez une attestation de demande d’asile spécifique nommée « Attestation procédure Dublin ». Dans l’attente de l’instruction de votre dossier et du transfert de celui-ci vers le pays jugé responsable de votre demande d’asile, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres demandeurs d’asile. Cependant, vous ne pouvez pas avoir accès à un hébergement dans un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile. De plus, vous pouvez être assigné à résidence (6 mois renouvelables une fois) pendant tout le temps de la procédure et même être placé en centre de rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile.



10. Qu’est-ce que la procédure accélérée ?

L’Ofpra peut décider de vous placer en procédure accélérée dans les cas suivants :

- Si votre pays d’origine est sur la liste des pays sûrs

- Si vous constituez une menace grave pour l’ordre public

- En cas de fraude : fausses déclarations, faux documents, etc.

- Si vous ne donnez pas vos empreintes digitales ou si elles sont illisibles

- Si vous donnez de faux documents d’identité

- Si vous avez déjà fait une demande d’asile avec un autre nom

- Si vous êtes entré en France depuis plus de 120 jours

- Si, après arrestation de la police, vous avez une obligation de quitter le territoire français.

L’Ofpra doit répondre à votre demande d’asile dans un délai de 15 jours.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vous rendre dans la plateforme la plus proche afin d’obtenir de l’aide.

 

11. Je souhaiterais demander l'asile en France mais la préfecture affirme qu'un autre pays européen est responsable de l'examen de ma demande. Pourquoi ?

Selon le règlement Dublin III, un(e) demandeur(se) d’asile doit formuler sa demande dans le pays européen jugé responsable de son entrée sur le territoire commun (celui qui a délivré un visa ou celui par lequel il est entré en Europe par exemple).

Si les autorités du pays en question décident de vous prendre en charge, vous ne pourrez pas déposer une demande d’asile en France. Cependant, si votre transfert de la France vers ce pays n’est pas effectué dans un délai de 6 mois, vous pourrez demander l’asile en France. Ce délai est prolongé jusqu’à 12 mois en cas d’emprisonnement ou 18 mois en cas de fuite.

 

12. Je suis étudiant mais la situation dans mon pays d'origine a changé et je ne peux plus y retourner. Est-ce que je peux demander l'asile ? Est-ce que je pourrais continuer mes études en France ?

Vous pouvez demander l’asile, mais précisez bien, si vous êtes en France depuis plusieurs années, que les éléments qui justifient votre demande sont récents et justifient que vous demandiez l’asile seulement maintenant. Si les faits pour lesquels vous demandez l’asile ne sont pas nouveaux mais que vous n’avez pas déposé de demande d’asile plus tôt, vous serez probablement placé en procédure accélérée. Nous vous conseillons d’être accompagné d’un conseiller juridique lorsque vous vous rendrez au GUDA pour effectuer votre demande afin de ne pas faire inutilement l’objet d’une procédure accélérée. Une fois votre demande d’asile déposée auprès de l’Ofpra, vous aurez le droit de continuer vos études en France et votre titre de séjour étudiant pourra être renouvelé.

 

13. Je ne comprends pas le dossier de demande d'asile. Qui peut m'aider pour le remplir ?

Pour cela, rendez-vous à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) la plus proche, qui vous indiquera où trouver un conseiller. Ce conseiller juridique pourra:
- être une personne de la PADA, si vous avez une domiciliation ;
- faire partie d’une autre association accompagnant les demandeurs d’asile ;
- être un avocat

 

14. Quelles preuves dois-je apporter pour ma demande d'asile ?

Il vous est conseillé d’apporter tout moyen de preuve pouvant fonder votre récit (par exemple : lettres de menace, articles de journaux, condamnations judiciaires non fondées, certificat de décès d'un membre de la famille ayant été persécuté pour les mêmes raisons que vous etc.). Soyez le plus précis possible en invoquant les raisons fondant vos craintes de persécutions et insistez sur des faits personnels, non pas des éléments généraux.

 

15. Dans combien de temps vais-je recevoir une réponse ?

La plupart du temps, votre demande d’asile s’effectue en plusieurs étapes. Une fois votre dossier complété, vous pouvez être convoqué par l’Ofpra pour un entretien. Le délai de convocation est variable : entre quelques semaines et plusieurs mois. Si l’Ofpra ne peut pas vous convoquer dans un délai de 6 mois, vous serez prévenu dans les 15 jours précédant la fin des 6 mois. Une fois votre entretien passé, comptez plusieurs mois avant d’avoir une réponse de l’Ofpra concernant votre statut. Pour information, le délai moyen de décision de l’Ofpra en 2015 était de 262 jours.

Si vous êtes en réexamen ou en procédure accélérée, les délais peuvent être plus courts.

 

16. Est-ce qu’un avocat peut m’aider avec ma demande d’asile ?

Pour la rédaction de votre demande d’asile, vous pouvez être accompagné d’un conseiller juridique. Cependant, à l’Ofpra, vous devrez vous rendre seul à l’entretien de demande d’asile. Si vous faites appel à un avocat pour votre demande d’asile à ce stade, vous devrez payer vous-même les frais.

Pour obtenir de l’aide juridique, rendez-vous à la plateforme d’accueil la plus proche.

Si votre demande d’asile est refusée et que vous faites appel auprès de la Cour nationale du droit d’asile, vous pouvez être assisté par un avocat. Vous aurez alors droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire qu’un avocat vous sera désigné automatiquement et gratuitement. Pour ce faire, vous devez faire la demande dans les 15 jours après le refus Ofpra ou dans le recours sous 30 jours.

 

17. Je viens d’envoyer ma demande d’asile à l’Ofpra. Que va-t-il se passer maintenant ?

Si vous êtes en « procédure normale » (cas le plus fréquent) :

Une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois (renouvelable ensuite) vous sera remise. Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

La deuxième attestation est valable 9 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.

Ensuite, vous serez convoqué à un entretien avec l’Ofpra, qui prendra ensuite sa décision. Pour information, le délai moyen de décision de l’Ofpra en 2015 était de 262 jours.

Si vous êtes en « procédure accélérée » :

Une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois (renouvelable ensuite) vous sera remise. Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

En procédure accélérée, elle est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 3 mois.

Ensuite, vous serez convoqué à un entretien avec l’Ofpra, qui prendra ensuite sa décision. Pour information, le délai moyen de décision de l’Ofpra en 2015 était de 262 jours.

Renouvellement de l’attestation :

Il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation à la date de convocation avec :

En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours.

 

18. Je voudrais être accompagné à mon entretien à l'Ofpra par quelqu'un de France terre d'asile, est-ce possible ?

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi asile, et conformément aux dispositions de l’article L.723-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, France terre d'asile a reçu l’habilitation de l’Ofpra pour accompagner des demandeurs d’asile lors de l’entretien à l’Office.

Cependant, cette habilitation est exclusivement réservée à l’accompagnement des mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile accompagnés dans nos dispositifs.

Nous n’avons en effet pas les moyens financiers et humains pour la mettre en œuvre à l’heure actuelle pour les autres demandeurs d’asile.

 

19. L'Ofpra a accepté ma demande d'asile, quelles démarches dois-je entreprendre ? 

Si votre demande d’asile est accordée, vous bénéficiez d’un prolongement de votre hébergement en Cada de 3 mois, exceptionnellement renouvelable 1 fois. Vous recevez un récépissé de protection internationale valable 6 mois et renouvelable jusqu’à l’obtention d’une carte de résidant de 10 ans (réfugié) ou d’une carte « vie privée et familiale » d’un an (protection subsidiaire). Pour plus de détails voir ici.

 20. L'Ofpra a rejeté ma demande d'asile, quelles solutions s'offrent à moi ?

À la suite du rejet de votre demande d’asile par l’Ofpra, vous disposez d’un mois pour contester la décision et envoyer un recours à la Cour nationale du Droit d’Asile (CNDA). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez dans un délai de deux semaines, à la suite de la décision de l’Ofpra, demander l’Aide juridictionnelle auprès de la CNDA. Le délai d’un mois est alors suspendu et un avocat « gratuit » vous est désigné pour rédiger votre recours. Le délai d’un mois reprend à partir de la désignation du nom de l’avocat par la CNDA que vous recevrez par courrier postale à votre adresse de domiciliation. L’avocat vous assiste aussi lors de votre audience à la CNDA.

Si vous êtes en procédure normale, vous serez entendu à la CNDA par trois juges dans les cinq mois suivant l’enregistrement du recours.

Si vous êtes en procédure accélérée, vous serez entendu à la CNDA par un seul juge dans les cinq semaines suivant l’enregistrement du recours.
Tout au long de la procédure devant la CNDA, vous pouvez rester hébergé dans le Cada.

Si la CNDA vous accorde une protection internationale, votre hébergement en Cada est prolongée jusqu’à 3 mois renouvelable 1 fois. Aussi, vous disposez d’un récépissé de reconnaissance de protection internationale valable 6 mois le temps d’obtenir un titre de séjour.

Si la CNDA rejette votre demande, votre hébergement est prolongé jusqu’à 1 mois.

Si à la suite de la décision de la CNDA, des nouveaux évènements se sont déroulés dans votre pays d’origine justifiant la réouverture de votre dossier, vous pouvez faire une demande de réexamen.

Vous pouvez aussi faire une demande d’aide au retour volontaire dans votre pays d’origine, auprès de l’Ofii, en bénéficiant d’une aide financière.

En cas de non-respect de la procédure d’asile par la CNDA, vous pouvez saisir le Conseil d’Etat en introduisant un pourvoi en cassation sous 2 mois. Vous devez obligatoirement être accompagné d’un avocat et ce recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que vous pouvez recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

 

SANTÉ

1. Je suis demandeur d’asile. Est-ce que je peux me faire soigner gratuitement ?

En tant que demandeur d’asile, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) dès l’enregistrement de votre demande d’asile sur présentation de l’attestation de demande d’asile qui vous aura été remise au guichet unique, accompagnée d’une attestation de domiciliation.

Elle vous permet d’être pris en charge gratuitement pour tous vos frais médicaux et hospitaliers pour vous-même, votre conjoint et vos enfants.

En attendant de bénéficier d'une protection sociale au titre de la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :

- dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement ;

- dans certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social ;

- dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale.

 

2. Je suis demandeur d’asile en « procédure accélérée » ou en « procédure Dublin ». Est-ce que je peux me faire soigner gratuitement ?

cf. question ci-dessus

 

EMPLOI ET FORMATION

 

1. Je suis demandeur d’asile, est-ce que je peux travailler ?

En tant que demandeur d’asile, vous n’avez pas automatiquement le droit de travailler durant les premiers mois qui font suite à votre demande d’asile en France. Vous pouvez demander une autorisation de travail salarié 9 mois après le début de votre demande d’asile seulement si :

- l'Ofpra, n'a pas statué sur votre demande d'asile dans un délai de 9 mois suivant l'enregistrement de votre demande d’asile (et pour des raisons indépendantes de votre volonté)

La situation de l’emploi vous est « opposable » : vous ne pourrez effectuer que des emplois pour lesquels il n’y a un manque de travailleurs. L’autorisation de travail est souvent exceptionnelle, et n’est pas automatique ; elle est délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

 

2. Je suis demandeur d’asile. Est-ce que je peux suivre une formation ?

Vous êtes autorisé à vous inscrire à tout type de formation professionnelle si elle n’est pas rémunérée. Sachez qu’avant le délai de 9 mois suivant l’enregistrement de votre demande, vous ferez plutôt des stages d’observation. La formation qualifiante n’est possible qu’après le délai de 9 mois et avec une autorisation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

ARGENT

 

1. Je n’ai pas de ressources. Puis-je recevoir des aides financières dans l’attente d’une réponse à ma demande d’asile ?

 

Si vous avez fait une demande d’asile et que vous possédez une attestation de demande d’asile, vous pourrez faire ouvrir vos droits à l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) lors de votre rendez-vous au Guichet unique (Guda)

L’allocation pour demandeur d’asile est versée pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile, à condition que vous acceptiez les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Ofii (c’est-à-dire que vous devez accepter d’intégrer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile si une place vous est proposée).

Le montant de votre allocation pour demandeur d’asile dépend de la composition de votre foyer. Pour un adulte seul, il s’élève à 6,80 € par jour. Consultez la brochure d’informations de l’Ofii sur l’ADA



2.  Je n’ai pas de compte en banque. Comment en ouvrir un ?

Si vous possédez une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) et un justificatif de domicile, vous pouvez ouvrir un compte bancaire dans n’importe quelle banque.

Si la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit obligatoirement vous le justifier par écrit. Avec ce justificatif, il faut vous adresser à la Banque de France la plus proche (Vous pouvez appeler la Mairie de votre commune pour qu’elle vous indique où se situe la Banque de France) et celle-ci vous désignera une banque d’office qui ne pourra pas vous refuser l’ouverture d’un compte.

Si vous ne possédez pas de papier d’identité, vous pouvez ouvrir un compte « livret A » dans certaines banques avec votre attestation de demande d’asile.

 

NOURRITURE ET VÊTEMENTS

Comment puis-je me vêtir ou obtenir de la nourriture gratuitement ?

Si vous êtes demandeur d’asile dans la région parisienne, la mairie de Paris met à disposition un guide pour l'accueil des réfugiés à Paris (cliquez ici pour télécharger le guide) qui vous donne de nombreuses adresses où vous pouvez vous nourrir et trouver des vêtements gratuitement.

France terre d’asile dispose d’un outil qui est un guide bilingue du réfugié en France, SamSam Guide. Il fournit des d’informations pratiques pour vivre au quotidien à Paris et en France, comprendre les lois sur l’asile, découvrir la langue et la culture française. Il centralise un ensemble d’informations fiables et utiles.

Si vous êtes hors de Paris, rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence : des adresses et des services appelés « solidarités » à l’intention des personnes en besoin de nourriture et de vêtements vous seront indiqués.  

Sinon, de grandes associations nationales comme le Secours populaire, les Restos du cœur ou la Croix-Rouge se trouvent généralement sur tout le territoire français et sont spécialisées pour accueillir les personnes dans le besoin.