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Positions sur la protection
des mineurs isolés étrangers

Synthèse des positions

France terre d’asile œuvre en faveur des mineurs isolés étrangers depuis près de vingt ans. À l’occasion de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’association vous présente ses 21 positions sur la protection des mineurs isolés étrangers.

À travers ces positions, nous souhaitons rappeler la primauté de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que la France a ratifiée en 1990.

Position 1 : Égalité de traitement dans la prise en charge

L’égalité de traitement doit être garantie sur le territoire national en matière d’accès aux services de droit commun de protection de l’enfance.

Afin de garantir cet accès au droit commun, l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers devraient faire l’objet d’un pilotage au niveau national visant à harmoniser les pratiques, avec une exigence de standard élevé de protection. Cette égalité de traitement doit se faire dans le cadre de la protection de l’enfance.

Position 2 : De la protection de l’enfance aux risques de poursuites pénales

Lorsqu’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est remise en cause dans le cas d’une fraude documentaire, elle ne doit alors pas entraîner de poursuites pénales.

Ces poursuites constituent une double peine pour des jeunes écartés de la protection de l’enfance.

Position 3 : Accueil des primo-arrivants

La totalité des mineurs primo-arrivants doivent systématiquement être hébergés au sein de dispositifs d’accueil d’urgence dès leur arrivée sur le territoire français.

Ces dispositifs de premier accueil doivent être inscrits dans un cadre juridique clair et sécurisé pour les MIE, quel que soit leur statut. Un double principe de présomption de minorité et de danger doit prévaloir, dans l’attente d’investigations ultérieures, conformément à la protection temporaire prévue par l’article L. 223-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les situations « d’exception », telles qu’à Calais, ne doivent pas déroger à ce principe d’accueil inconditionnel.

Position 4 : Contrat jeune majeur

Le Contrat Jeune Majeur (CJM) est un outil indispensable à l’autonomisation du public MIE ayant un impératif d’accès au séjour, à un diplôme et au logement. Le CJM doit être mis en place de manière harmonisée sur le territoire national, pour tout jeune pris en charge par l’ASE et dont l’insertion sociale nécessite une poursuite de l’accompagnement – faute de ressources et soutien familial suffisants.

Position 5 : Accès à la scolarité

L’accès à la scolarité doit être effectif et sans entrave pour les mineurs isolés étrangers.

Position 6 : Accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage

L’intégration des mineurs isolés étrangers au sein de la société française doit rester l’objectif de toute législation visant les MIE.

Position 7 : Identification et protection des mie victimes de traite

Le repérage et l’identification des MIE à risque et victimes de traite sur l’ensemble du territoire européen doivent être mis en place afin d’assurer une prise en charge personnalisée.

Position 8 : Parcours santé

L’ensemble des mineurs primo-arrivants doit pouvoir bénéficier de soins de santé immédiatement, indépendamment de leur statut. Pour cela, un parcours santé est à mettre en place systématiquement dès l’arrivée de l’enfant, prévoyant un bilan médical, une évaluation psychologique, une mise à jour des vaccinations, des dépistages et un cadre d’inscription dans les soins de santé avec des partenaires médicaux.

Position 9 : Accès à la protection universelle maladie

L’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) doit se faire dès l’arrivée des mineurs isolés étrangers, afin d’ouvrir l’accès aux soins dans le droit commun sans délai. Dès la prise en charge du mineur suivant la reconnaissance de sa minorité et de son isolement, le mineur doit bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa).

Position 10 : Responsabilite légale

En principe, l’accomplissement d’actes médicaux à destination des mineurs est conditionné par le consentement de ses représentants légaux. Afin d’assurer l’effectivité de l’accès à la santé, il est donc indispensable de permettre l’accès à la représentation légale pour tous les mineurs isolés étrangers dès l’arrivée sur le territoire français.

Position 11 : Privation de liberté

L’enfermement des mineurs doit être proscrit. Dès l’arrivée de mineurs isolés sur le territoire, une alternative à l’enfermement doit être recherchée par les autorités conformément aux dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant.

Position 12 : Refoulement

Le principe de non refoulement des mineurs isolés doit devenir effectif et les renvois sous la contrainte doivent être proscrits. En l’état actuel des choses, un minimum de garanties doit être prévu. Un administrateur ad hoc doit être désigné systématiquement et sans délai, afin qu’une distinction soit opérée entre mineurs et majeurs dès la zone internationale durant le jour franc.

Les mineurs isolés étrangers privés de liberté doivent, quel que soit leur âge, être systématiquement physiquement séparés des adultes. La demande d’asile à la frontière émanant de mineurs doit être traitée avec les mêmes obligations au regard de leur minorité que sur le territoire national.

Outre sa vulnérabilité, le fait d’être maintenu en zone d’attente constitue un danger pour la santé, la sécurité et la moralité du jeune.

La compétence du juge des enfants doit donc y être effective. La durée de privation de liberté et donc de maintien en zone d’attente est actuellement excessive.

Position 13 : Accès au droit

Une information aux droits accessible à tous doit être garantie aux jeunes tout au long de leur parcours, afin de leur permettre d’avoir accès aux services de protection de l’enfance et aux dispositifs de droit commun.

Position 14 : Effectivité des droits

Tout jeune doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif à ses droits (de l’accès aux procédures administratives à l’accès à la justice, en passant par le respect d’une véritable mise à l’abri), condition fondamentale pour assurer un niveau de protection élevé des intérêts légitimes des enfants.

Position 15 : Détermination de l’âge

La présomption de minorité doit prévaloir : le bénéfice du doute doit toujours profiter au jeune conformément à l’article 388 du Code civil, à toutes les étapes de la détermination de son âge et de son isolement, comme l’a préconisé le Comité des droits de l’enfant.

Les tests d’âge osseux et autres examens uniquement physiologiques, dont la validité scientifique est remise en cause par de nombreuses instances, doivent être interdits. En l’état actuel des choses, conformément à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, le consentement du jeune doit être systématiquement recherché pour les examens médicaux, un refus ne devant pas lui porter préjudice.

Les actes d’état civil établis à l’étranger font foi, conformément à l’article 47 du Code civil. En cas de doute ou d’absence, l’évaluation sociale de la minorité et l’isolement doit être mise en place dans un cadre bienveillant et sécurisant, selon un protocole harmonisé au niveau national et respecté par tous.

Position 16 : Un régime de tutelle unique

Un tuteur doit être désigné systématiquement dès l’entrée dans la protection de l’enfance, avec l’objectif de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et de garantir son bien-être, tout en exerçant la représentation légale de l’enfant, complétant ainsi la capacité juridique de celui-ci.

Il doit être formé spécifiquement à la protection de l’enfance et au droit des étrangers, afin de garantir une représentation effective et extensive.

En attendant la prise en charge au sein de la protection de l’enfance et la désignation d’un tuteur, un représentant légal (sur le modèle d’un administrateur ad hoc) doit être désigné sans délai lors de l’arrivée du jeune sur le territoire pour le représenter dans les premières procédures.

Position 17 : Accès à la protection internationale

Les pouvoirs publics doivent garantir un accès effectif à la demande d’asile à l’ensemble des mineurs ayant subi des persécutions ou une menace grave contre leur vie dans leur pays d’origine.

Position 18 : Accès à la régularisation à la majorité

La délivrance des cartes de séjour doit être de plein droit à tous les MIE pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

Position 19 : Retour volontaire

Avant toute autre considération, le retour au pays ne peut être envisagé que si ce projet correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Position 20 : Harmonisation européenne

La situation des mineurs isolés étrangers appelle à une approche européenne commune. Un standard de protection élevé doit être discuté sur la base de bonnes pratiques, débouchant sur une harmonisation législative applicable sur l’ensemble des pays de l’Union.

Il est nécessaire d’harmoniser les données chiffrées et les statistiques, afin d’avoir une visibilité et une analyse renforcées. Ce travail doit aussi permettre d’aider à repérer la disparition de mineurs des systèmes de protection de l’enfance, et de repérer les situations problématiques, notamment en lien avec la traite des êtres humains.

Position 21 : Voies de migrations légales

Il est nécessaire de renforcer les capacités d’identification de ce public vulnérable, afin de lui permettre de bénéficier de voies de migration légale.

Cela passe par un repérage des mineurs sur les points d’entrée en Europe, d’un examen de leur situation et de leur vulnérabilité, puis d’un mécanisme leur permettant de rejoindre leur pays de destination.

De même, afin d’éviter leur mise en danger sur des voies migratoires périlleuses, un système de réunification familiale vers l’Europe des mineurs isolés dans leur pays d’origine devrait être développé.