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Le cadre législatif de l’asile en Europe

1) Le régime d’asile européen commun

Depuis 1999, l’Union européenne tente de développer une politique d’asile commune par la mise en place d’un régime d’asile européen commun (Raec).

Il s’agit d’établir une procédure unique et commune, un statut uniforme pour les bénéficiaires d’une protection internationale mais aussi d’accroître la coopération pratique et de favoriser la solidarité intra-européenne. Celui-ci s’appuie sur différents textes législatifs développés depuis le début des années 2000.
En juin 2008, la Commission européenne a annoncé par une communication le plan d’action à suivre afin d’achever la seconde phase d’harmonisation de l’asile dans l’Union européenne. Initialement prévue pour fin 2009 par le programme de La Haye et repoussée à fin 2012 par le programme de Stockholm, adopté en décembre 2009, la seconde phase d’harmonisation implique l’adoption de nouveaux instruments législatifs et de refonte des instruments existants en matière d’asile.

- Consultez le plan d'action 2008
- Consultez le programme de la Haye
- Consultez le programme de Stockholm

La Commission a lancé une série de propositions législatives sur chacun des instruments depuis septembre 2008 qui doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Cependant, le processus d’adoption de ces textes révèle un difficile consensus autour de ce projet.


La directive qualification

La directive qualification porte sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou bénéficier d’une protection internationale et sur les normes relatives au contenu des différents statuts.

Une version modifiée de la directive a été adoptée en décembre 2011. Les États doivent transposer la nouvelle directive d’ici 2013.

Consultez la précédente directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, la synthèse de la législation du l’Union européenne sur ce texte et la nouvelle directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 13 décembre 2011.

La directive procédure

La directive procédure définit les normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Consultez la directive 2005/85/CE du Conseil du le 1er décembre 2005 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez la proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil publiée par  la Commission européenne, 21 octobre 2009 (COM/2009/0554 final).

Consultez le rapport sur la proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen (rapporteure : Sylvie Guillaume), 24 mars 2011.

Consultez la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil (amendements adoptés), 6 avril 2011.

Consultez la proposition modifiée de refonte directive du Parlement européen et du Conseil publiée par la Commission européenne, 1er juin 2011 (COM/2011/319 final).

La directive accueil

La directive accueil établit les normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

Consultez la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez la proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil publiée par la Commission européenne, 3 décembre 2008 (COM/2008/815 final).

Consultez le rapport sur la proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (rapporteur: Antonio Masip Hidalgo), 24 avril 2009

Consultez la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil (amendements adoptés), 7 mai 2009

Consultez la proposition modifiée de refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil publiée par la Commission européenne, 1er juin 2011 (COM/2011/320 final).

Le règlement Dublin II et le règlement Eurodac

Le règlement Dublin II établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Consultez le règlement (CE) No. 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil publiée par la Commission européenne, 3 décembre 2008 (COM/2008/820 final).

Consultez le rapport sur la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (rapporteure: Jeanine Hennis–Plasschaert), 24 avril 2009

Consultez la résolution législative du Parlement européen modifiant la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil, 7 mai 2009.

Le règlement Eurodac crée le système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales pour l’application du règlement Dublin.

Consultez le règlement (CE) No. 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil publiée par la Commission européenne, 3 décembre 2008 (COM/2008/825 final).

Consultez le rapport sur la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (rapporteur : Nicolae Vlad Popa), 29 avril 2009

Consultez la résolution législative du Parlement européen modifiant la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil, 7 mai 2009.

2) Autres textes européens


Consultez la page ressources de France terre d’asile