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Santé
Position 10 Responsabilité légale

Afin d’assurer l’effectivité de l’accès à la santé, il est donc indispensable de permettre l’accès à la représentation légale pour tous les mineurs isolés étrangers dès l’arrivée sur le territoire français (cf. Un régime de tutelle unique).

Articles de la CIDE

  • Article 3 de la CIDE

    […]

    2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

    […]

  • Article 24 de la CIDE

    1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

    […]

    e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;

    f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.

En principe, l’accomplissement d’actes médicaux à destination des mineurs est conditionné par le consentement de ses représentants légaux.