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Avis et recommandations
Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis portant sur les dispositions nécessaires pour l’accueil des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés », 3 juillet 1998. Commission nationale consultative des droits de l’Homme. « Avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés », 21 septembre 2000. Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « Observations de la CNCDH sur l’avant-projet de décret relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs étrangers isolés », 24 avril 2002 Comm...
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Textes sur les mineurs isolés étrangers
Textes internationaux Convention internationale des droits de l’enfant, 20 novembre 1989 (ratification France : 2 juillet 1990) Résolution concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, 97/C 221/03, 26 juin 1997 (synthèse disponible) Recommandation 1596 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la situation des jeunes migrants en Europe Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. (art. 19 sur les MIE) Save The Children, UNHCR, « Dé...
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Circulaires
Circulaires Circulaire n° NOR/INT/D/05/00053/C du 2 mai 2005 sur l’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France de manière isolée avant 18 ans et placés en structure d’accueil. Circulaire n° CIV/01/05 du 14 avril 2005 prise en application du décret relatif aux modalités de désignation des administrateurs ad hoc (2003) institué par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Circulaire n° NOR : INT/D/05/0051/C du 22 avril 2005 sur l’application de la loi de 2003 relative au droit d’asile (partie V. sur les mineurs isolés). Circulaire n° DPM/DM...
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Droit français
Droit français Code de l’action sociale et des familles- Art. L.112-3 (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)La protection de l’enfance est destinée aussi aux mineurs isolés étrangers - Art. L.223-2 (art. 1 loi n° 2007-293 du 5 mars 2007)Recueil provisoire par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance Code civil- Art. 390 (+ articles 393 à 475 sur l’organisation et le fonctionnement de la tutelle)Ouverture d’une tutelle quand les parents sont décédés, absents ou privés de l’autorité parentale. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) - Art. L.221-5 (loi ...
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L'asile en l'Europe
L'action européenne de France Terre d'Asile Le partenariat interassociatif européen Le suivi des cas individuels Echanges d'informations Le projet RESOURCE Le droit européen de l'asile Pourquoi parle-t-on d'une politique commune en matière d'asile? Comment l'Union européenne met-elle en place cette politique commune? Les limites du droit d'asile en Europe L'Europe forteresse, une triste réalité La politique de la «patate chaude» L'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés dans l'Union européenne Le Fonds européen pour...
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Les rencontres du journal
Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, répond aux questions de France terre d'asile. Lire l'entretien Retrouvez toutes"Les rencontres du journal"
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Obtenir un accompagnement socio-professionnel?
France terre d'asile PÔLE D'APPUI AUX RéFUGIéS POUR L'INTéGRATION PLATEFORME FRANCILIENNE DE PROMOTION DE L'INSERTION PAR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE 2, rue Jules Cloquet75018 ParisM° Porte de Saint OuenTél. : 01 53 06 64 20
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Où déposer un recours contre une décision de rejet de l'OFPRA ?
Commission des Recours des Réfugiés (CRR) 94138 Fontenay- sous-Bois Cedex
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Où envoyer sa demande d'asile ?
Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) 201, rue Carnot94136 Fontenay sous Bois Cedex
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Où faire sa demande d'aide juridictionnelle
Adresser un formulaire de demande d'aide juridictionnelle (à retirer à la mairie, au Bureau de l'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris ou à la CRR) à : Commission des Recours des Réfugiés Bureau de l'Aide Juridictionnelle 34, rue Cuvier93100 Montreuil-sous-BoisTel : 01 49 74 40 00
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Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...)
Convention de Genève, 28 juillet 1951
Le siège de France terre d'asile
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