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Veille politique et juridique
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Restrictions des droits des personnes migrantes à Mayotte :
Le Sénat a adopté le 27 mai le projet de loi « Refondation de Mayotte », déposé par le ministre des Outre-mer Manuel Valls. Ce projet introduit des mesures dérogatoires au droit commun. Il réintroduirait notamment la rétention des mineurs à travers la création d’ « unités familiales » dans les centres de rétention administrative. La loi Darmanin avait pourtant acté l’interdiction de la rétention des mineurs pour toute la France en janvier 2024, avec une application prévue pour janvier 2027 à Mayotte. Le projet de loi prévoit également la possibilité de retirer des titres de séjour aux parents d’enfants dont le comportement est considéré comme une menace pour l’ordre public. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Une loi restreignant l'accès à la nationalité française à Mayotte avait déjà été promulguée le 12 mai.
Défaillances dans la protection de l’enfance :
Une commission d’enquête parlementaire, conduite par la députée socialiste Isabelle Santiago, a publié le 1er avril un rapport sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Le collectif des 400 000, dont fait partie France terre d’asile, s’est mobilisé le 15 mai dans plusieurs villes pour dénoncer les graves défaillances de l’Aide sociale à l'enfance, notamment dans l’accompagnement des mineurs isolés étrangers et des jeunes majeurs. Une plainte a également été déposée contre la France auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU pour dénoncer les violations des droits des enfants placés et le non-respect des engagements internationaux pris par la France, notamment au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Discriminations dans les parcours de soins :
La Défenseure des droits Claire Hédon a publié le 6 mai le rapport « Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d’égalité », qui met en lumière les inégalités d’accès aux soins selon différents critères comme l’origine, la précarité, le handicap, la religion, l’identité de genre ou encore l’orientation sexuelle. Le rapport souligne notamment des discriminations systémiques comme la sous-évaluation par les services d’urgence de la douleur exprimée par les femmes et les personnes d’origine étrangère ou perçues comme telles, entraînant des retards ou des refus de prise en charge, aux conséquences parfois fatales.
« Le recours à la main-d’œuvre étrangère sera décisif dans les années et décennies qui viennent » :
Un rapport du think tank Terra Nova met en avant les besoins de l’économie en main-d’œuvre et la nécessité de permettre aux travailleurs étrangers d’exercer pour compenser le vieillissement démographique et pourvoir aux emplois disponibles. Il souligne la nécessité de repenser les politiques migratoires, notamment en améliorant l’intégration des personnes étrangères et en régularisant les personnes qui travaillent, en particulier dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre. En matière de régularisation, la liste des métiers en tension a finalement été publiée par le ministère de l’Intérieur le 22 mai 2025, plus d’un an après la promulgation de la loi. Une liste jugée bien trop restrictive par le patronat et les syndicats, qui regrettent son impact limité.
Durcissement des conditions d’accès à la nationalité française :
Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a publié, le 2 mai, une circulaire qui vise à restreindre l'accès à la nationalité française pour les personnes étrangères, une procédure déjà difficile et très discrétionnaire. Il demande notamment aux préfets de rejeter les demandes des personnes qui auraient été en situation irrégulière par le passé et de vérifier l’ « exemplarité du comportement du demandeur », une notion floue qui renforce le pouvoir discrétionnaire des préfets. Certains critères d’accès à la nationalité sont durcis, notamment en application de la loi du 26 janvier 2024 : le niveau de langue exigé sera à présent B2 contre B1 auparavant, le contrôle du respect des principes de la République sera renforcé par un examen civique, et le demandeur devra à présent être titulaire d’un CDI d'un an ou de CDD de 24 mois consécutifs au moment de la demande.
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