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Veille politique et juridique
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Le gouvernement durcit les conditions d’accès à l’aide médicale d’État (AME)
Deux décrets publiés le 8 février 2026 révisent les règles encadrant l’accès à l’aide médicale d’État (AME). Selon le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ces deux textes visent respectivement à « renforcer la lutte contre la fraude » et « moderniser les systèmes informatiques de l’État ». Le premier durcit les conditions de constitution des dossiers, restreignant ainsi l’accès à l’AME. Désormais, les personnes majeures doivent présenter un document d’identité officiel comportant une photographie et datant de moins de 12 mois pour demander l’AME. Cette nouvelle exigence risque d’exclure les nombreuses personnes exilées éligibles à l’AME mais ne disposant plus de leurs papiers d’identité ou ne pouvant pas les renouveler. Le second décret modifie les règles relatives aux destinataires des données à caractère personnel gérées par l’Assurance maladie. Les agents des ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur participant à l’instruction des demandes de visas, peuvent désormais accéder aux données liées aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs missions. Si ces mesures épargnent le panier de soins pris en charge par le dispositif, le chef du gouvernement a toutefois indiqué qu’il « faudra sans doute » le réformer quand les conditions le permettront.
Modifications des justificatifs demandés pour la demande de logement social
L’arrêté du 21 janvier 2026, modifiant la liste des documents demandés pour la demande de logement social, est entré en vigueur le 5 mars 2026. Cette modification reconnaît désormais deux nouveaux documents : l’attestation de décision favorable dans l’attente de la remise du titre de séjour et l’attestation de prolongation d’instruction pour les demandes de titre de séjour des bénéficiaires d’une protection internationale. Cet arrêté modifie l'arrêté précédent, qui ne mentionnait que le récépissé papier, délivré auparavant. Pourtant, ce récépissé papier n'était plus délivré aux personnes bénéficiaires d'une protection internationale depuis 2022 : il avait été remplacé par les attestations délivrées par l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), dans le cadre de la dématérialisation des démarches. Depuis 2022, les bénéficiaires d’une protection internationale devaient donc attendre de recevoir leur titre de séjour pour faire leur demande de logement social, parce que les documents en leur possession n’étaient pas explicitement mentionnés dans l’arrêté, alors même qu’ils avaient la même valeur juridique. Cette situation retardait davantage leur accès à un logement social.
Améliorer les politiques locales d’accueil et d’intégration : 6 ans de recommandations de l’ANVITA
L’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) a publié en février 2026 une nouvelle synthèse intitulée « Pour une France accueillante – 6 ans de recommandations pour agir localement ». Ce document, qui rassemble plus de 6 années de retours d’expérience issus du réseau des 90 collectivités membres, offre une série de recommandations pour agir en faveur de l’accueil et de l’inclusion des personnes migrantes au niveau local. L’initiative met en avant la promotion d’une vision alternative des migrations, l’accès inconditionnel aux droits et une citoyenneté locale inclusive. S’appuyant sur plus de 2 000 pratiques vertueuses recensées, le guide vise à inspirer les programmes politiques des élus, orienter les collectivités volontaires, mais aussi outiller les associations qui souhaitent les assister dans la construction des politiques publiques d’accueil et d’intégration. Parmi les actions locales citées, la ville de Tours a lancé une campagne d’affichage public mettant en lumière son dispositif mobilisant plus de 3 500 espaces vacants et un réseau associatif pour héberger et accompagner les personnes sans-abri pendant l’hiver. À Montpellier, une unité mobile se déplace pour promouvoir la santé, offrant prévention, informations et échanges avec les habitants.
Enquête Cause Majeur ! : l’accompagnement des jeunes majeurs reste insuffisant et inégal
Le collectif Cause Majeur !, dont fait partie France terre d’asile, a publié sa quatrième enquête nationale sur l’accompagnement des jeunes majeurs par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). L'enquête souligne que la loi « Taquet », rendant obligatoire l'accompagnement jusqu'aux 21 ans des jeunes ne disposant pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant, pour éviter les « sorties sèches » de l'ASE à la majorité, est loin d'être appliquée. Quatre ans après son adoption, les conseils départementaux interrompent l’accompagnement en moyenne à 19 ans et 10 mois, soit une durée de 22 mois. Pour les jeunes majeurs non accompagnés, anciennement accueillis comme mineurs isolés étrangers (MIE), la durée d’accompagnement diminue à 19 mois. De fortes disparités entre les territoires persistent et aucune véritable progression n'a été constatée dans ceux qui menaient une politique défavorable l’année dernière. Les anciens MIE sont confrontés à un traitement discriminant, marqué par des durées d’accompagnement plus courtes que celles des autres jeunes et des conditionnalités accrues. L’accompagnement des jeunes ayant reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a fortement reculé, depuis l’adoption de la loi immigration du 26 janvier 2024 qui lève l’obligation de suivi sous cette condition. L’étude plaide pour la suppression de cette exemption, le respect du cadre légal et un accompagnement égalitaire pour tous les jeunes en situation de vulnérabilité, jusqu’à 25 ans.
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