Cet article est issu de la Lettre de l'asile et de l'intégration, newsletter bimestrielle de France terre d'asile qui propose un éclairage sur des problématiques liées à l'asile et l’intégration en France. Inscrivez-vous pour la recevoir !
Alors que la France fait encore partie des 11 pays européens qui refusent le droit de vote aux étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, le 4 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à leur accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, relançant un débat récurrent sous la Ve République, à l’approche des élections municipales des 15 et 22 mars.
Initialement portée il y a 27 ans par l’ancien maire écologiste de Bègles, Noël Mamère, la proposition de loi visant à « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résident en France » a été relancée par la députée Léa Balage El Mariky, à l’occasion de la niche parlementaire des Écologistes à l’Assemblée nationale, le 12 février 2026.
A l’origine en cinquième position de l’ordre du jour pour son examen en séance, le texte adopté par la commission des lois a fait l’objet d’un très grand nombre d’amendements déposés par les députés de la droite et de l’extrême droite. Face à cette obstruction parlementaire, les Verts ont choisi de reléguer le texte en dernière position de leur niche parlementaire pour ne pas compromettre l’adoption des propositions de lois plus consensuelles. Pour autant, Léa Balage El Mariky ne renonce pas : « la gauche demeure déterminée à défendre l’extension du droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant en France. Nous reviendrons. ».
Une proposition de loi transpartisane de la gauche est d’ores et déjà en préparation, et pourrait permettre aux différents groupes ayant participé au « Nouveau Front Populaire » de trancher leurs débats stratégiques sur les restrictions dans l’accès aux exécutifs locaux et la participation aux élections sénatoriales, auxquelles La France Insoumise souhaite mettre fin.
Malgré ce revers, cette initiative contribue à raviver le débat entre différentes acceptions de la citoyenneté et de la nationalité dans la France contemporaine, et s’inscrit dans le sillage de tentatives répétées d’octroi du droit de vote à tous les étrangers sous la Ve République.
Un « serpent de mer » politique ?
La question du droit de vote des étrangers non ressortissants de l’Union européenne (UE) aux élections municipales s’inscrit dans le temps long de la vie politique française. Sous la Ve République, elle apparaît lors de la campagne présidentielle de 1981, lorsque François Mitterrand l’inscrit dans ses 101 propositions. Pourtant, malgré deux septennats et des majorités parfois favorables, la réforme n’aboutit jamais, certains opposants au Président l’accusant d’instrumentaliser cette mesure pour « favoriser la montée du Front National ».
En mai 2000, le député écologiste Noël Mamère, soutenu par le gouvernement de Lionel Jospin, parvient à faire adopter à l’Assemblée une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le droit de vote des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. Le texte prévoyait d’octroyer le droit de voter et de se porter candidat aux personnes étrangères non ressortissantes de l’UE, mais excluait l’accès aux fonctions de maire, d’adjoint ou à la désignation des sénateurs et sénatrices - exclusions qui s’appliquent aussi aux ressortissants de l’UE. Cependant, la majorité de droite du Sénat refuse d’examiner la proposition de loi adoptée par l’Assemblée. Il faudra attendre 2011 pour qu’une version amendée du texte soit finalement approuvée par la Haute assemblée, alors dominée par la gauche.
L’année suivante, le cinquantième engagement du candidat et futur président François Hollande, prévoyait d’accorder le droit de vote aux personnes étrangères résidant en France depuis au moins cinq ans. La promesse fut cependant abandonnée, principalement en raison de l’impossibilité de réunir une majorité suffisante pour réviser la Constitution. Deux voies existent pour parvenir à une telle révision. La première consiste à soumettre le texte à un vote des deux chambres du Parlement réuni en Congrès, qui doit recueillir l’approbation des trois cinquièmes des parlementaires. La seconde est de passer par un référendum. Or, dans un système politique où le Sénat, resté majoritairement conservateur depuis 1958 (à l’exception d’une brève parenthèse de 2011 à 2014) s’est toujours montré hostile au droit de vote des personnes étrangères, les chances d’adoption par la voie du Congrès sont quasi-nulles.
La relance de la proposition de loi constitutionnelle de 2000 par Léa Balage El Mariky marque un tournant puisqu’elle propose la voie référendaire pour inscrire le droit de vote des étrangers dans la Constitution.
Si le Président de la République, Emmanuel Macron, a à plusieurs reprises évoqué son intention de laisser les Français « trancher des sujets déterminants », sans jamais franchir le pas, il n’est pas acquis qu’il accepte de convoquer un référendum sur un sujet si peu consensuel, en particulier au sein de sa famille politique. Cette frilosité illustre la délicatesse du débat, qui touche au cœur même de la définition de la citoyenneté et de ses liens avec la nationalité. Pourtant, cette proposition semble en phase avec l’opinion publique : selon le dernier sondage Harris Interactive pour la Lettre de la citoyenneté, 66 % des Français se déclarent favorables au droit de vote des étrangers aux élections locales, une tendance stable depuis près de vingt ans.
Citoyenneté de résidence ou nationalité ?
Sur le plan juridique, la France adopte une conception classique de la citoyenneté fondée sur la nationalité. L’alinéa final de l’article 3 de la Constitution établit clairement que les électeurs sont les nationaux français jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette définition s’inscrit dans l’histoire des États modernes, où la souveraineté populaire a progressivement été identifiée à la nation.
Toutefois, cette conception connaît une exception notable. Depuis 2001, les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être candidats aux élections municipales et européennes, conformément à l’article 88-3 de la Constitution, en application du traité de Maastricht de 1992. Ce dispositif, fondé sur une nouvelle citoyenneté européenne, introduit une dissociation partielle entre nationalité et participation électorale locale. Il ouvre, de facto, un espace de réflexion : si la participation politique locale est possible sans acquisition de la nationalité française pour les Européens, sur quel fondement l’exclure systématiquement pour les résidents extracommunautaires durablement installés ?
Source : Myeurope.info
Des millions de personnes étrangères vivent, travaillent, paient des impôts, participent à la vie associative et contribuent au bon fonctionnement des collectivités territoriales, sans pouvoir prendre part à la désignation des exécutifs municipaux dont les décisions structurent leur quotidien. Dès lors, la « citoyenneté de résidence » doit être interprétée comme un jalon de plus dans la construction d’un suffrage véritablement universel. L’Histoire montre que l’élargissement du corps électoral a toujours été progressif et conflictuel : Hervé Andres, docteur en sciences politiques, souligne que « toutes les restrictions antérieures du droit de suffrage (aux hommes ne payant pas l’impôt, aux femmes, aux jeunes, aux Noirs, aux indigènes…) ont été présentées comme naturelles avant d’être démenties par les luttes politiques et l’aspiration démocratique à l’égalité des droits. ».
En refusant ce droit aux personnes étrangères, la France est à la traîne des Etats membres de l’UE. 11 pays européens l’ont déjà accordé sous conditions de durée de séjour. L’Irlande fut pionnière en la matière (1963), suivie par la Suède (1975) et le Danemark (1981) pour les personnes étrangères résidant depuis au moins trois ans, puis par les Pays-Bas en 1985 avec une condition de cinq ans de résidence. L’Espagne et le Portugal ont, quant à eux, adopté des dispositifs fondés sur la réciprocité avec les pays d’origine. Ces expériences n’ont pas entraîné les dérives redoutées par la droite, mais ont plutôt contribué à renforcer la participation électorale et l’intégration des personnes migrantes dans les communes.