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cp/Mineurs isolés étrangers : un fichier malvenu !

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 27 novembre 2018


Au lendemain du 29ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), un projet de décret du ministère de l’Intérieur sur les mineurs isolés étrangers semble en préparation. Il modifierait les modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement de jeunes isolés étrangers primo-arrivants et autoriserait la création d’un fichier national biométrique des mineurs isolés étrangers (MIE).  Comme attendu il suscite une grande inquiétude auprès des associations qui interviennent à un titre ou à un autre en faveur de ce public.

Le souhait du gouvernement est ainsi de répondre à l’augmentation croissante du nombre de jeunes étrangers sollicitant une protection au titre de leur minorité sur le territoire depuis 2013 (25 000 en 2018) mais qui représente aujourd’hui moins de 10% de l’ensemble des enfants bénéficiaires d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Afin d'empêcher les demandes multiples et de « mieux garantir la protection de l’enfance », ce projet introduit désormais pour ces jeunes, dès leur arrivée, un passage obligatoire par les services de la Préfecture, pour une prise d’empreintes et de photographie ainsi qu’un recueil de données à caractère personnel.

Si le jeune est reconnu majeur à l’issue de l’évaluation réalisée par le Conseil départemental, ce projet de décret prévoit un versement de l’ensemble de ces données au fichier AGDREF 2, ayant pour finalité « la lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers ». Il prévoit ainsi que le jeune, reconnu majeur, « fera l’objet d’un examen de sa situation, et le cas échéant, d’une mesure d’éloignement ».

Il est à craindre que ce projet de décret fasse de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, l’antichambre de l’éloignement. La mesure d’éloignement serait ainsi mise en œuvre et effective dès le refus du Conseil départemental de prendre en charge un jeune isolé étranger et avant que ce dernier ait pu exercer son droit au recours auprès du juge des enfants. On mesure l'effet dissuasif, qui détournerait bien des mineurs de la demande de protection à laquelle ils ont droit. France terre d’asile s’inquiète vivement, s’il est confirmé, de ce détournement de la procédure d’accès à la protection de l’enfance, qui irait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’exercice de ses droits les plus fondamentaux.

Nous demandons ainsi au gouvernement de clarifier ses intentions sur ce texte et notamment sur cette procédure de recours, qui doit rester suspensive de toute mesure d’éloignement. 

Lors de la parution du rapport de la mission bipartite État-départements en début d’année 2018, France terre d’asile s’était clairement positionnée : il n'est pas souhaitable de mêler les objectifs de lutte contre l'immigration irrégulière et ceux de la protection de l'enfance, au risque de sacrifier ces derniers. Nous tenons à rappeler que conformément à la CIDE, dont notre État est signataire, ces jeunes doivent être considérés comme des enfants avant d’être des étrangers, et, par conséquent, bénéficier des politiques de protection de l’enfance dont les départements doivent rester responsables. À charge pour l’État d’en assurer la cohérence et une partie du financement.

 

Thierry Le Roy, Président de France terre d’asile

Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile