Pétition :
Non à la pénalisation du travail social !
Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’Etat, ont été interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre ; ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le moins d’une dérive répressive et inacceptable.
Cet incident n’est pas isolé. Les organismes signataires ne peuvent accepter que ces pratiques détestables se généralisent à l’ensemble du territoire national. Ils sont décidés à s’y opposer par tous moyens de droit.
De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés, dans leur exercice professionnel, à la situation des « sans » : sans papiers, sans domicile, sans emploi… au final, sans existence.
Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent rendre invisibles, les migrants sont particulièrement visés à plusieurs titres : celui d’être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière.
Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément aux missions du travail social, de venir en aide à tous, indépendamment de leur origine et nationalité. Ce faisant, ils participent au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité.
En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une immunité humanitaire pour protéger les associations et leur personnel. Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».
Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont les missions s’inscrivent, pour l’essentiel, dans un cadre normatif défini par le Code de l’action sociale et des familles.
Les organismes du secteur social sont comptables des actes accomplis par leurs agents dans l’exercice de leur contrat de travail. Dès lors, pour les organisations soussignées, l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur activité professionnelle constitue une entrave caractérisée à l’exercice de leurs missions. Les travailleurs sociaux, dans l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour irrégulier d’étrangers mais assurent le respect du droit de toute personne à une vie décente et à la dignité.
Premiers signataires :
France Terre d’Asile,
Act Up-Paris,
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France),
AFTAM,
Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF),
Association Emmaüs,
Association nationale des assistants de service social (ANAS),
Association nationale des professionnels et acteurs de l’action sociale (ANPASE),
Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS),
Association Toits du monde-Orléans,
Bagagérue,
Centre communal d’action sociale (CCAS)/Mayenne,
Centre d’action sociale protestant (CASP),
Centre orientation sociale (COS),
Collectif SDF Alsace,
Comede,
Conférence permanente des organisations professionnelles du social (CPO),
Fédération CFDT services de santé et services sociaux,
Fédération de l’Entraide Protestante,
Fédération Interco CFDT,
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS),
Fédération Syndicale Unitaire (FSU),
Forum Réfugiés,
Hors la rue,
Ligue des Droits de l’Homme (LDH),
Médecins du Monde,
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP),
Secours catholique/Caritas France,
Service social d’aide aux émigrants (SSAE),
Service œcuménique d’entraide (CIMADE),
SOS-Racisme,
Sud Santé sociaux,
Syndicat de la magistrature,
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS),
Union syndicale de la psychiatrie,
MAIS ENCORE …
| AGIR ENSEMBLE POUR LES DROITS DE L’HOMME |
| AIDES |
| ATTAC France |
| CADA de Coubron |
| Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement |
| Collectif Etrangers-Franais pour l'Egalté des Droits |
| Collectif FLE Attaque |
| Collectif Rennais de Resistance Sociale (CORRESO) |
| COMAGUER : Comité "CONTRE LA GUERRE, COMPRENDRE ET AGIR" |
| Comité national des sans-papiers |
| Communauté tibétaine de France et ses amis |
| Coordination nationale des sans-papiers (CNSP) |
| Défense des enfants - International |
| DomAsile |
| Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives |
| Fédération Sud Collectivités Territoriales |
| Lutte ouvrière |
| SOLIDAIRES 54 Union syndicale interprofessionnelle |
| SYNDICAT CGT CHS CAEN CHS Caen, Psychiatrie |
| SYNDICAT CGT Conseil Général de l'Hérault, Section des Médico-Sociaux |
| SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES O.S., syndicat justice |
| SYNDICAT SUD CRC 54 sud, organisation syndicale |
| SYNDICAT SUD CT 42, section syndicale |
| UNASEA UNASEA, fédération d'associations (union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) |
| Vigilance Soudan |
ET AUSSI :
| Arnaud VEïSSE, Directeur du Comede |
| Didier BEDNAREK, responsable FTDA Chaumont |
| David BERLY, directeur CASPOTEL Paris |
| Fabienne BINOT-ALLAIRE, secrétaire-générale SUD santé-sociaux |
| Dominique BORDIN, directeur département mineurs isolés de France Terre d’Asile |
| Olivier BRACHET, directeur Forum Réfugiés |
| Olivier BRES, secrétaire général Fédération de l’Entraide Protestante |
| Alain BRUEL, magistrat honoraire,ancien président du tribunal pour enfants de Paris |
| Yann COAT, chargé de mission Ligue de l’enseignement Val d’Oise |
| Sylvain CUZENT, directeur du CASP |
| Luc DELBREIL, Directeur UTAS, Unions Territoriales d'Action Sociale (UTAS) |
| Arielle DENIS, Co-présidente du Mouvement de la paix |
| Francois Xavier DESJARDINS, membre du CA de France Terre d’Asile |
| Alain DRU, secrétaire général de l'Union des Syndicats CGT de la Protection Judiciaire de la Jeunesse |
| Véronique DUBARRY, CGT de la Protection Judiciaire de la Jeunesse |
| Jean-Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l'Homme |
| Cécile DUFLOT, secrétaire nationale les Verts |
| Thi Tuyet DUNG NGUYEN, directrice adjointe PSA CASVP |
| Hélène FRANCO, Secrétaire général du syndicat de la magistrature |
| Laurent GIOVANNONI, secrétaire général de la Cimade |
| Claire GROVER, présidente Bagagérue |
| Roland GUICHARD, responsable FTDA Vendôme |
| Jean HAFFNER, Responsable du département étranger du Secours Catholique |
| Pierre HENRY, directeur général de France Terre d’Asile |
| Bernadette HETIER, vice-présidente du MRAP |
| Josse HULOT, Directeur CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce) |
| Raymond KOHLER, directeur du 115 |
| Sophie LAM THAM, RESF 10e |
| Jean Pierre LE BONHOMME, directeur centre communal d’action sociale de Mayenne |
| Alexandre LE CLEVE, directeur de Hors La Rue |
| Valérie LE DU, animatrice Association la Lyre et le baobab |
| Gilles LEMAIRE, écologiste |
| Philippe LEMAIRE, responsable FTDA Hauts-de-Seine |
| Christian LEMASSON, responsable FTDA Seine-Saint-Denis |
| Pierre LEVENE, secrétaire général Secous Catholique |
| Nicole MAESTRACCI, présidente de la Fnars |
| Monique MAITTE, porte-parole SDF Alsace |
| Fatiha MLATI, directrice département intégration FTDA |
| Dominique NOGUERES, avocate |
| Monsieur OUDOT, directeur général de l’AFTAM |
| Mireille PENA, journaliste |
| Laurent PUECH, Président de l’ANAS |
| Nicole QUESTIAUX, membre du bureau de France Terre d’Asile |
| Graciela ROBERT, Déléguee régionale Ile de France pour Médecins du Monde |
| Michel SAILLARD, président Secours Catholique |
| Jean Denis SEINCE, Paris |
| Georges SKARBEC, responsable FTDA Toulon |
| Dominique SOPO, président SOS-Racisme |
| Frédéric TIBERGHIEN, président du SSAE |
| Michel TUBIANA, président d’honneur de la LDH |
| Madame Catherine WITHOL DE WENDEN, directeur de recherche au CNRS (CERI) et docteur en sciences politiques (IEP de Paris), membre du bureau de France Terre d’Asile |
Des députés :
| Marie-Line REYNAUD, Députée de la Charente |
| Marie-Hélène AMIABLE, Maire de Bagneux et députée des Hauts de Seine |
| Jacques BASCOU, député de l'Aude |
| Martine BILLARD, députée de Paris |
| Serge BLISKO, député de Paris |
| Patrick BLOCHE, député de Paris |
| Patrick BRAOUEZEC, Député de Seine-Saint-Denis |
| Michel DEBET, député de Dordogne |
| Michèle DELAUNAY, Député de Bordeaux |
| Guy DELCOURT, député du Pas-de-Calais |
| Laurence DUMONT, députée du Calvados |
| Odette DURIEZ, Députée du Pas de Calais |
| Jacqueline FRAYSSE, Députée des Hauts de Seine |
| Jean GRELLIER, Député Deux-Sèvre |
| Benoît HAMON, député européen |
| Françoise HOSTALIER, député du Nord |
| Eric JALTON, Député de la Guadeloupe |
| Jack LANG, député du Pas de Calais |
| Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère |
| Catherine LEMORTON, Députée |
| François LONCLE, député de l’Eure |
| Noël MAMERE, député de Gironde |
| Jacqueline MAQUET, Députée du Pas de Calais |
| Philippe MARTIN, Député du Gers |
| George PAU LANGEVIN, Députée de Paris |
| Dominique RAIMBOURG, Député de la Loire- Atlantique |
| Bernard ROMAN, député du Nord |
| Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère |
| Alain VIDALIES, député des Landes |
Des sénateurs :
| Eliane ASSASSI, Sénatrice de la Seine-Saint-Denis |
| Nicole BORVO COHEN-SEAT, Sénatrice et Conseillère de Paris |
| Brigitte GONTHIER-MAURIN, Sénatrice |
| Jean-Pierre MICHEL, Sénateur de la Haute-Saône |
| Jacques MULLER, senateur maire |
| Ivan RENAR, Sénateur du Nord |
Des élus municipaux, des conseillers généraux et régionaux,
| Gérard ALLARD, Conseiller général 44 |
| Marie ATALLAH, Conseillère de Paris |
| Marie-Jo AUBRESPIN, maire adjointe |
| Edouard BARALE, Maire adjoint |
| Nicole BOCK, Maire-Adjointe |
| Cyrille BONNEFOY, Infirmier, adjoint au Maire |
| jean-pierre BORRA,, adjoint au maire de bidart |
| Jacques BOUTAULT, maire du 2eme arrondissement |
| Daniel BOYER, Maire d’Arcueil |
| Daniel BREUILLER, maire d'Arcueil, conseiller général du Val de Marne |
| Laurent DEBRACH, adjoint au maire de Limoges |
| Jacques DéROFF, 1er Adjoint au maire du 20è arrondissement de Paris |
| Charles DESMEURES, Maire |
| Alain FARAUT, Maire d'Utelle |
| Rémi FERAUD, 1er Ajoint au maire du 10ème |
| Bruno FIALHO, Cadre Territorial, Maire Adjoint Paris 18, Groupe Communiste |
| Jean-claude FLEURY, Conseiller municipal |
| Catherine GEGOUT, Conseillère de Paris |
| Jérôme GLEIZES, élu du 10eme arrondissement de Paris |
| Jean-Luc GONNEAU, Conseiller du 17e arrdt de Paris |
| Martine GOURIET, conseillère générale des Hauts de Seine |
| Marc GRICOURT, Conseiller général |
| DANIELLE HAENN, maire adjointe |
| Joël JEANNE, maire adjoint de Mondeville |
| Xavier KNOWLES, Conseiller Municipal du 17ème ardt |
| ABDELKRIM KORDJANI, MAIRE ADJOINT MONTATAIRE |
| Pierre LAPORTE, conseiller général |
| Philippe LE NAOUR, CPE, adjoint au Maire |
| DANIELLE LEBAIL, Conseillère Régionale de Rhône-Alpes et Secrétaire Départemenale de la Fédération du Rhône du P.C.F. |
| Patrice LECLERC, conseiller général des Hauts-de-Seine |
| Philippe LECLERCQ, conseille régional Lorraine |
| Fabienne LELEUX, Adjointe Maire 10è |
| Laurence LENOIR, Conseillère municipale d'Asnières sur Seine |
| Delphine LEVY, Mairie de Paris |
| Serge LEZEMENT, conseiller municipal |
| Mbaïreh LISETTE, Maire-Adjoint Fosses 95 |
| Véronique LOUIS, cadre de santé-conseillere régionale rhone alpes |
| Jean-Claude MAGALHAES, maire adjoint de Cherbourg |
| Guy MARIMOT, Conseiller municipal de Nice |
| Dominique MASSET, Maire de Montagagne |
| Annette MATEU CASADO, adjointe au maire de Villemolaque |
| Pierre MATHON ,, Maire-Adjoint |
| Jean - françois MAYER, Vice-président du Conseil Général de Seine Maritime, Maire d'Hattenville |
| Patrick ODIARD, enseignant, maire adjoint Lyon 8ème |
| Maud OLIVIER, Vice-présidente du conseil général de l'Essonne |
| Charlotte PAURON, assistante parlementaire |
| Sébastien PIETRASANTA, Conseiller Régional d'Ile-de-France |
| Dolores PONRAMON, conseillère municipale |
| Marie-Jeanne POTIN, Conseiller régional |
| Catherine POTVIN ,, maire adjointe |
| Jan-Luc RAVERA, Maire-Adjoint Bagneux |
| David SIMONATO ,, conseil general |
| Djamila SONZOGNI, conseillère municipale mulhouse, conseillère régionale alsace |
| Mylène STAMBOULI, maire adjointe à la ville de Paris en charge de l’exclusion |
| Gisèle STIEVENARD, Adjointe au Maire de Paris |
| Daniel SURIEU, conseiller municipal (PCF) de Nevers |
| Claude TALEB, Vice Pdt du Conseil régional de hte Normandie |
| Philippe VASSEUR, Conseiller Général du Pas-de-Calais |
| Claire VILLIERS, vice présidente du conseil régional d'Ile de France |
| Patrice VOIR, infirmier, conseiller régional Rhône-Alpes |
| Nicolas VOISIN, Enseignant - Maire adjoint à Montreuil |
| Serge VRAY, maire, conseiller général |
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