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Mineurs isolés étrangers

Lundi, 07 Juin 2010 14:13

Textes internationaux

• Convention internationale des droits de l’enfant, 20 novembre 1989 (ratification France : 2 juillet 1990)
• Résolution concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, 97/C 221/03, 26 juin 1997 (synthèse disponible)
• Recommandation 1596 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la situation des jeunes migrants en Europe
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. (art. 19 sur les MIE)
• Comité des Droits de l’Enfant, « Observation générale n° 6 : Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine », 2005.
• Recommandation 1703 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection et l’assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile
• Recommandation CM/Rec (2007) 9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, 12 juillet 2007.
• UNHCR, « Principes directeurs du HCR relatifs à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant », 2008, 97p.
• Plan d’action de la Commission européenne pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), 6 mai 2010.
• Save the Children, UNHCR, UNICEF, Statement of good practice, Separated Children in Europe Programme, 4ème édition, 2010.
• Résolution 1810 (2011) du Conseil de l’Europe sur les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe
• Recommandation 1969 (2011) du Conseil de l’Europe les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe
• Recommandation 1985 (2011) du Conseil de l’Europe sur les enfants migrants sans papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude.

Textes nationaux

Protection de l’enfance :

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
En particulier : Article 375 et suivants du code civil sur les mesures d’assistance éducative

Détermination de l’âge :

Article 47 du code civil sur la validité des actes de l’état civil des français et des étrangers faits en pays étranger

Services de l’aide sociale à l’enfance :

Article L 221-1 du code de l’action sociale et des familles sur les missions du service de l’aide sociale à l’enfance
Article L 223-2 du code de l’action sociale et des familles sur le recueil provisoire par les services de l’aide sociale à l’enfance

Accès à l’éducation :

Circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 relative à la scolarisation des enfants étrangers

Circulaire n° 2002-100 du 25 avril 2002 relative à l’organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages.

Santé :

Circulaire n° DSS/2a/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l’aide médicale de l’Etat, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs)

Représentation légale :

Loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Article 373 du code civil sur l’autorité parentale
Article 390 du code civil sur la tutelle

Désignation d’un administrateur ad hoc en zone d’attente :

Article L 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la désignation d’un administrateur ad hoc pour les mineurs non accompagnés d'un représentant légal en zone d’attente.

Désignation d’un administrateur ad hoc pour le dépôt d’une demande d’asile :

Article L 751-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la désignation d’un administrateur ad hoc lorsqu’une demande d’asile est formulée par un mineur.

Accès au travail :

Circulaire n°2005-452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d’autorisation de travail aux mineurs et jeunes majeurs isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage

Article L 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte de séjour temporaire pour les jeunes de 16 à 18 ans qui souhaitent exercer une activité professionnelle salariée.

Article R 5221-22 du code du travail sur la non-opposabilité de la situation de l’emploi à l’étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ".

Droit au séjour et accès à la nationalité française :

Article L 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (« L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion »).

Article L 313-11, 2°bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte vie privée et familiale pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans.

Article L 313-11, 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte vie privée et familiale en raison des liens personnels et familiaux en France.

Article L 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la carte salariée ou travailleur temporaire délivrée au jeune confié à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans et qui justifie suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, etc.

Article 21-12 du code civil sur l’accès à la nationalité française à la majorité pour les jeunes pris en charge à l’aide sociale à l’enfance avant 15 ans.