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La Cour des comptes fait un état des lieux critique de la prise en charge des mineurs isolés étrangers en France

A la fin de l'année 2020, la Cour des comptes a adressé au Premier ministre un référé et a publié un rapport dans lequel elle revient sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) sur le territoire français, mettant en lumière les enjeux et les faiblesses de cette politique. Ces travaux permettent d’alerter l’opinion publique et formulent plusieurs recommandations, enjoignant les décideurs publics à mieux prendre en charge ces mineurs vulnérables.


La politique de protection de lenfance dispose dun cadre législatif et réglementaire rénové et ambitieux mais sa mise en œuvre demeure très partielle voire inexistante dans certains cas. Cette situation s 1La prise en charge des MIE et leur accompagnement vers l’autonomie constituent l’une des missions principales de France terre d’asile. Dans son rapport alternatif, France terre d’asile rappelait la primauté de la Convention internationale des droits de l’enfant, et revenait sur les difficultés persistantes de l’accompagnement et la prise en charge des MIE. L'association souscrit aux constats de la Cour des comptes, qui pointe les manquements de la politique d'accueil et d'intégration des MIE, soulignant notamment des pratiques hétérogènes entre les départements et une qualité de prise en charge insuffisante.

 

La Cour des comptes dénonce en premier lieu le caractère non systématique de la mise à l'abri sur l'ensemble du territoire, ce qui entraîne le non-respect du droit à un accueil inconditionnel inscrit dans la loi. Il est en effet indispensable que les mineurs primo-arrivants soient systématiquement hébergés dès leur arrivée sur le territoire français, en application du principe de présomption de minorité et de danger.

 

Les enquêtes de la Cour ont également soulevé le problème du recours à l'hébergement hôtelier, inadapté pour un public vulnérable. Dans le cadre de la protection de l'enfance, ce mode d'hébergement concerne très majoritairement des mineurs isolés étrangers (95 % des mineurs hébergés à l'hôtel), une situation également dénoncée récemment par l'Inspection générale des affaires sociales. Le recours à l'hébergement hôtelier devrait prochainement faire l'objet d'un projet de loi porté par le Secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles, afin d'encadrer l'hébergement de tous les mineurs pris en charge par l'Aide sociale à l’enfance (ASE).

 

La Cour des comptes recommande également de renforcer la qualité d’ensemble et l’homogénéité de l’évaluation de minorité et d’isolement. Ces évaluations très inégales selon les territoires entraînent une perte de confiance généralisée des départements et des jeunes dans le système de prise en charge des MIE, et poussent les départements à organiser des pré-évaluations ou des réévaluations de jeunes déjà évalués mineurs isolés étrangers. Ces pratiques contreviennent au principe d'égalité de traitement dans la prise en charge, ainsi qu'au principe de présomption de minorité lors de la phase d'évaluation. La multiplication des réévaluations lors des transferts d'un département à un autre est une pratique coûteuse pour les départements et l'État et délétère pour les mineurs confrontés à des ruptures de parcours et de droits. Dans le cadre de ces évaluations, la Cour des comptes recommande par ailleurs la fin du recours aux examens d'âge osseux, dénoncé depuis de nombreuses années par la communauté scientifique et les associations de protection des MIE, dont France terre d'asile.

 

La Cour des comptes aborde également les enjeux de la bonne préparation du passage à la majorité des mineurs isolés étrangers. Elle constate que la régularisation du séjour des jeunes au moment de leur majorité est insuffisamment anticipée et suivie après la majorité, ce qui entraîne des ruptures de droits et de parcours de jeunes majeurs pourtant impliqués dans des parcours d'insertion professionnelle et d'intégration sociale. Elle recommande de consolider l'état civil des jeunes avant leur majorité. Au-delà de l’amélioration des démarches de restitutions d'état civil pour les MIE, le gouvernement doit rappeler aux tribunaux français leur compétence en la matière, mais aussi généraliser la délivrance de titres de séjour de plein droit à tous les MIE pris en charge par l'ASE.

 

L'autonomie concrète et la bonne intégration des jeunes majeurs privés de soutien familial implique par ailleurs que leur accompagnement par l'Aide sociale à l'enfance soit poursuivi au-delà de leurs 18 ans. A cet égard, les contrats jeunes majeurs, qui ont prouvé leur efficacité, sont pourtant fréquemment remis en cause dans certains territoires, écourtés, soumis à de multiples contraintes, voire supprimés. La Cour rappelle à juste titre la pertinence de cet outil pour assurer un accompagnement social de qualité, une autonomie et une intégration durables de ces jeunes au sein de la société française. Il serait également nécessaire de mettre en place un protocole harmonisé de délivrance de contrat jeune majeur sur le territoire national.

 

Enfin, afin de pallier l'hétérogénéité de la qualité de prise en charge des MIE sur le territoire, la Cour propose de consolider le pilotage de la politique publique en renforçant le rôle de l’État dans l’appui aux départements et la coordination des acteurs. Ces changements devront être accompagnés par la production de meilleures connaissances statistiques et sociales sur les MIE aux niveaux français et européen.

 

Pour aller plus loin, consultez les positions de France terre d’asile sur les mineurs isolés étrangers.