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cp/Un projet de loi sur la police des étrangers très déséquilibré

Le nouveau projet de loi d'Eric Besson

 

Le ministre de l’Immigration a présenté au conseil des ministres du 31 mars un nouveau projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui modifiera pour la cinquième fois depuis 2002 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il faut reconnaître à la majorité présidentielle le souci de la cohérence depuis 2002 : c’est immigration à tous les repas, matin, midi et soir ! Cette énième version de code de police des étrangers renforce encore l’arbitraire qui entoure désormais cette question. Dans une société démocratique, toute mesure de privation de liberté doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Or, que signifie le fait de pouvoir enfermer un étranger pour défaut de document administratif pendant cinq jours sans présentation devant le juge ?

Ce texte ne s’imposait pas. Si la carte bleue, les sanctions contre les employeurs et la très contestable interdiction de retour sur le territoire français résultent directement des directives européennes, les zones d’attente spéciales, l’allongement de la durée de rétention de 32 à 45 jours et le report de l’intervention du juge des libertés, qui traduit une véritable méfiance à l’égard de l’autorité judiciaire, relèvent de la seule responsabilité des initiateurs de ce projet de loi et créent des standards différents en fonction de la nationalité des personnes. Que se passerait-il si des citoyens français étaient privés de leur liberté pendant cinq jours sans voir un juge ?

Les seules avancées timides dans ce texte résident dans la délivrance d’un titre pour les jeunes arrivés en France entre 16 et 18 ans et confiés à l’aide sociale à l’enfance ainsi que dans une légère atténuation du délit de solidarité.

 

Paris, cp/France terre d'asile, le 01/04/2010