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Communiqué - Protection de l’enfance : une absence de concertation qui débouche sur un projet d’exclusion !

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 13 mai 2019


Mardi 7 mai 2019, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi qui devait renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. C’est finalement une version dénaturée par le gouvernement qui a été retenue, et qui menace l’accès d’un grand nombre de jeunes au contrat jeune majeur.

France terre d’asile s’était félicitée de ce que la proposition de loi, telle qu’adoptée par la Commission des affaires sociale de l’Assemblée, prévoyait, dans son article 1er, que « la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance [soit] obligatoire lorsque ces jeunes cumulent un certain nombre de difficultés ».

Par définition, les mineurs isolés étrangers sont des jeunes séparés de leur famille et éloignés de leur environnement d’origine. Fragilisés par l’exil et parfois l’errance, une grande majorité de ces jeunes éprouvent des difficultés d’insertion, tandis que l’absence de soutien social et familial les rend d’autant plus vulnérables, leur profil répondant très clairement aux critères d’attribution des contrats jeunes majeurs.

Sans aucune concertation préalable, l’amendement du gouvernement, présenté la veille de l’ouverture des débats et porté par le nouveau secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, est extrêmement préoccupant, tant il vient vider de sa substance la proposition de loi. Le caractère obligatoire de la prise en charge des jeunes majeurs est abandonné au profit d’un nouveau dispositif, le « contrat d’aide à l’autonomie » qui, au-delà de son contenu flou et peu protecteur, viserait à exclure de fait la quasi-totalité des MIE. En effet, celui-ci ne bénéficierait qu’à des jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) « pendant une durée cumulée d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité ». Or, 60% des MIE sont âgés de plus de 16 ans[1] à leur intégration à l’ASE et par conséquent exclus du bénéfice de ce nouveau dispositif.

Alors que les départements ont tendance à couper les financements destinés à l’accompagnement des jeunes majeurs, et tandis qu’un tiers d’entre eux seulement bénéficie d’un CJM (dont la durée est de plus en plus raccourcie), France terre d’asile exhorte vivement le Sénat à revenir sur l’initiative fort contestable du gouvernement. Nous resterons vigilants quant à l’inclusion des mineurs isolés étrangers dans les dispositions de cette future loi, au nom du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

 

Thierry Le Roy, Président de France terre d’asile, Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile

 

[1] Rapport 2017 de la Mission MNA