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CP/Projet de loi : l’asile ne se brade pas

ftda av site 2c

France terre d'asile, le 22 novembre 2017,

 

Projet de loi : l’asile ne se brade pas

 

Délai de recours réduit, allongement de la durée de rétention, irrecevabilité de la demande, introduction du concept de pays tiers sûr…en l’absence d’une véritable concertation, des rumeurs persistantes laissent planer une énorme inquiétude pour les acteurs de l’asile quant au contenu du futur projet de loi asile qui devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin de l’année.

Il semble ainsi que le gouvernement souhaiterait réduire de 1 mois à 15 jours le délai de recours garanti au demandeur d’asile en cas d’échec devant l’Ofpra. Cela ne réduira que marginalement les délais de procédure ; les demandeurs d’asile, qui maîtrisent mal la langue française et la langue juridique, seront mis sous tension pour exercer leurs droits ; les risques de recours hors délais se multiplieront ; on va dégrader la qualité des conditions dans lesquelles ils peuvent se défendre.

De même, il serait question de remettre en cause l’effet suspensif du recours pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire qui constituait l’une des avancées de la loi du 29 juillet 2015. En autorisant l’éloignement avant la fin de la procédure d’asile, la France mettrait en péril la vie de centaines des demandeurs d’asile risquant d’être renvoyés avant d’être reconnus réfugiés par la Cour nationale du droit d’asile. Décider et juger plus vite dépend des moyens affectés aux instances de détermination, mais ne passe pas par la diminution de la garantie des droits.

Par ailleurs, privant temporairement de liberté des individus dans le but de procéder à leur éloignement, la rétention est, selon le droit européen qui impose un contrôle de proportionnalité, un régime d’exception à utiliser en cas d’ultime recours et sa durée maximale une garantie contre ses effets fragilisants. Il est dès lors préoccupant de prévoir l’allongement de la durée maximale de placement en rétention de 45 à 90 jours, alors même que la durée moyenne de rétention était de 12 jours en 2016 et qu’un éloignement a très peu de chances d’être exécuté s’il n’a pas lieu dans les premiers jours.

Quant à l’introduction du concept de pays tiers sûr, afin de permettre de déclarer irrecevables les demandes d'asile formées sur notre sol sous prétexte qu’elles pourraient être traitées par des États non européens qui présenteraient des garanties de protection équivalentes, elle nous mettrait sur la voie d’une fermeture progressive de notre droit d’asile à des personnes en réel danger. Ce serait, au demeurant, une rupture avec la tradition française d’asile, formalisée dès les années 90 par la jurisprudence du Conseil d'État, jugeant que la notion de pays tiers sûr, ou pays d'accueil, contraire à la convention de Genève. Et comment avoir l’assurance que ces pays tiers offrent des systèmes d’asile sûrs alors qu’au sein même de l’Union européenne plusieurs États sont en délicatesse avec les standards de base ? Comment se prémunir sur le long terme de la tentation d’instrumentaliser cette liste des pays tiers sûrs à des fins de maîtrise des flux migratoires ?

Nous n’oublions pas certaines avancées portées par ce projet de loi, notamment en matière d’intégration. Nous saluons ainsi l’introduction d’une carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire et l’accès à un titre de séjour facilité aux parents d’enfants réfugiés.

Mais nous ne pouvons que mettre en garde les pouvoirs publics sur les effets des mesures citées si elles venaient à être mises en œuvre. Elles perpétueraient en effet une logique de durcissement des conditions d’accès et d’examen de la procédure d’asile, certes très présente dans le débat public, mais inefficace sur le plan opérationnel depuis plus de 20 ans. La situation que nous vivons, les besoins que nous observons et les objectifs fixés par le Président de la République en matière d’accueil et de protection des demandeurs d’asile et refugiés appellent une politique plus rationnelle et ambitieuse. 

 

Thierry Le Roy, Président de France terre d’asile, Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile