Main menu

CP/Asile : un rapport parlementaire qui laisse la réforme en jachère !

Tous les acteurs concernés s’accordent à penser que la réforme du système français de l’asile est rendue nécessaire en raison de ses nombreuses défaillances et par la transposition de textes européens. Cette réforme mérite une profonde réflexion qui s’appuie sur un constat partagé et qui évacue certains faux-semblants. Non, la France n’est pas envahie par les réfugiés dont le nombre augmente surtout ailleurs du fait de la multiplication des conflits dans le monde. Non, la France ne consacre pas un budget pléthorique à cette question. Elle y consacre d’ailleurs proportionnellement moins d’argent que les autres grands pays d’accueil en Europe. Oui il est nécessaire d’entamer une réforme de la gouvernance.

La concertation sur l’asile lancée en juillet dernier par le ministre de l’Intérieur a été un exercice constructif de dialogue entre les différents acteurs institutionnels et associatifs de l’asile. Mais qu’en reste-il dans le rapport des parlementaires centristes Létard et Touraine publié ce 28 novembre 2013 ? Les propositions avancées dans ce rapport reflètent très imparfaitement le contenu des échanges de la concertation et vont rencontrer, pour certaines, si elles étaient retenues, l’opposition raisonnée et  unanime des acteurs de terrain et des organisations de défense des droits de l’homme.

Supprimer l’allocation temporaire d’attente aux demandeurs d’asile qui refuseraient de se rendre à Troyes, Tulle ou Vannes est déjà une mesure qui existe mais qui ne fonctionne pas car en réalité beaucoup de demandeurs sont laissés à la rue sans offre d’hébergement. La suggestion de création de places d’hébergement dans des conditions dégradées peut faire plaisir à l’ex-sonacotra mais ne constitue en rien une réponse adaptée aux besoins des demandeurs d’asile. L’idée de créer des centres semi-fermés pour les déboutés est liberticide, inefficace et dispendieuse. La territorialisation de l’Ofpra « plus ou moins prononcée » est une vague formule.

Par conséquent, ce rapport n’est qu’un élément parmi d’autres dans la perspective d’un futur projet de loi et son examen au parlement. Il ne peut signer la fin de la concertation sur l’asile. Celle-ci doit se poursuivre pour évaluer, loin de toute instrumentalisation, les mesures à adopter. Il s’agit de refonder un véritable partenariat entre l’État et la société civile pour un système d’asile qui réponde à deux objectifs fondamentaux : la justice et l’efficacité. Cela passe par la simplification des procédures, la réduction des délais d’instructions, la qualité de l’accompagnement et la clarification de la gouvernance… L’intérêt général et la préservation d’un droit qui est inscrit dans l’ADN de la République française nous obligent.

Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile

cp/ France terre d'asile, le 28/11/2013