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cp/Le défenseur des droits...

...Avancée pour les libertés ou régression démocratique?

Lire les réactions des institutions concernées

Selon la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, « le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ». Cette disposition entendait aligner le système français sur les meilleures pratiques européennes, en particulier le défenseur du peuple espagnol et l’ombudsman suédois.

Cependant, à la lecture du projet de loi organique tel qu’adopté par le Sénat et la Commission des lois de l’Assemblée, cette bonne idée a de fortes chances de se transformer en régression démocratique pour les citoyens français et les autres résidents de ce pays. En effet, le défenseur des droits se substituera aux autorités indépendantes suivantes dont il reprend les missions : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Halde et, à compter de juin 2014, le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Toutes ces autorités ont fait preuve de leur indépendance ainsi que de professionnalisme au cours de leur mandat et ont su répondre à une demande sociale forte en matière de discrimination, de protection de l’enfance, de contrôle des forces de l’ordre et des lieux d’enfermement. Or, le projet de loi organique ne garantit pas pleinement l’indépendance de la nouvelle institution en dépit de son caractère constitutionnel :

- La nomination du défenseur des droits par le président de la République comporte un risque d’assujettissement à l’Exécutif. La capacité d’opposition du Parlement est un leurre puisque l’opposition doit rassembler les trois cinquièmes des suffrages des commissions parlementaires concernées.
- Cette présomption de non indépendance du chef de l’institution rejaillira sur ses adjoints, chargés respectivement des droits de l’enfant, de la lutte contre la discrimination et de la déontologie en matière de sécurité, dont les compétences découleront du défenseur.
- Les collèges consultatifs n’auront qu’un pouvoir consultatif dont les avis ne s’imposeront pas au défenseur des droits.


Les représentants des institutions s’expriment :

France terre d’asile vous invite à découvrir les réactions des institutions concernées :
-   Dominique VERSINI, défenseur des enfants ;
-   Jean-Yves MONFORT, membre du collège de la Halde ;
-   Roger BEAUVOIS, président de la CNDS ;
-  Jean-Marie DELARUE, contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Lire la note de Terra Nova "Le défenseur des droits : un ombudsman en trompe-l'oeil"