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cp commun/Nouveau projet de loi sur l'immigration

Un projet de loi comportant des mesures de plus en plus restrictives

 

Le conseil des Ministres du 31 mars 2010 a adopté un nouveau projet de loi sur l’immigration comportant des mesures de plus en plus restrictives à l’égard des étrangers, dont certaines concernent la rétention administrative.

Réunies en comité de pilotage, l’ASSFAM, la Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France, qui ont reçu pour mission d’intervenir dans les centres de rétention administrative pour aider les retenus à exercer effectivement leurs droits, dénoncent :

- La marginalisation du rôle du juge des libertés et de la détention (intervention tardive, contrôles restreints), rendant possible l’éloignement durant cinq jours sans aucun contrôle du juge pourtant garant de la procédure dans un Etat de droit ;

- L’allongement inutile de la durée de rétention de 32 à 45 jours, alors même que la quasi-totalité des mesures d’éloignement sont exécutées dans les dix premiers jours, source de souffrances supplémentaires pour les personnes concernées ;

- L’introduction de l’interdiction de retour, véritable bannissement administratif, dont le caractère quasi-systématique est contraire aux libertés fondamentales.

 

Paris, cp/ASSFAM, Forum Réfugié, France terre d'asile, La Cimade, Ordre de Malte, le 09/04/2010