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Mineurs isolés étrangers

 
Questions-réponses « Infos migrants »

 

 

 

Comment je sais si je suis un mineur isolé étranger (MIE) ?
En France, vous êtes un mineur isolé étranger si : vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas français, et si aucun représentant légal (principalement vos parents) ne vous accompagne.


Est-ce que je peux être expulsé ?
Si vous êtes reconnu comme un mineur isolé étranger, vous ne pourrez pas être expulsé. Les mineurs isolés étrangers sont dispensés de titre de séjour et sont donc en situation régulière jusqu’à leur majorité.

 

 

PROTECTION

REPRÉSENTATION LÉGALE

FORMATION/SCOLARISATION

SANTÉ

DROIT DE SÉJOUR EN FRANCE

ASILE

RETOUR VOLONTAIRE

 


PROTECTION

Je suis mineur isolé étranger et je viens d’arriver en France, à qui dois-je m’adresser ?
Afin de bénéficier de la protection de l’enfance, vous devez vous adresser aux services compétents du conseil déparrtemental dans le département où vous vous trouvez, appelé « bureau de l’aide sociale à l’enfance » (ASE). Dans certains départements, la mission d’évaluation a été déléguée à des associations. Le bureau de l’ASE pourra vous orienter si c’est le cas.  
Liste de toutes les associations qui s’occupent des mineurs isolés étrangers
Où aller quand on est mineur (p1) et où aller quand on n'a pas été reconnu mineur (p2) à Paris


Je n’ai aucun document d’identité. Est-ce que je peux quand même être pris en charge ?
Lorsque vous vous présenterez au bureau de l’aide sociale à l’enfance ou dans les locaux de l’association compétente, vous bénéficierez d’un entretien d’évaluation même si vous n’avez pas de document d’identité. Vous aurez l’occasion de présenter votre identité, votre histoire et votre parcours jusqu’à votre arrivée en France.

Si le département, le procureur et le juge des enfants considèrent que l’âge que vous avez présenté est vraisemblable, alors vous pourrez être pris en charge par l’ASE.


On m’a dit qu’on allait m’évaluer pour vérifier que je suis mineur. En quoi cela consiste-t-il ?
Tous les jeunes se présentant comme mineurs isolés ont accès à une évaluation, dont l’objectif est de déterminer si vous êtes bien mineur afin de décider de votre prise en charge et de la suite de vos démarches.

Il existe plusieurs modalités de détermination de l’âge : l’évaluation sociale où vous devez expliquer votre parcours et votre histoire, la vérification de vos documents d’état civil si vous en avez, et un examen médical seulement si un doute sérieux subsiste. 

Depuis janvier 2019, des départements peuvent fixer un rendez-vous dès votre arrivée pour qu’un agent de la préfecture vérifie que vous n’avez pas déjà été évalué dans un autre département. Ce rendez-vous à la préfecture ne peut avoir lieu sans votre consentement. Vos empreintes et une photographie seront prises à cette occasion. 

L’agent de la préfecture consultera également le fichier Visabio, si vous avez effectué dans le passé des démarches pour obtenir un visa afin de rejoindre légalement la France.


On me dit que je dois faire un examen médical pour vérifier que je suis mineur. Est-ce que je suis obligé ?
L’examen médical peut être demandé lors de votre période d’évaluation pour vérifier si vous êtes mineur, mais il ne peut être réalisé sans votre consentement et sans l’accord d’un magistrat. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens d’âge osseux, votre refus ne doit pas être retenu contre vous.

Les résultats des examens peuvent comporter une marge d’erreur ; la loi impose que cette marge d’erreur soit mentionnée.


On m’a déclaré majeur. Qu’est-ce que je peux faire si je veux insister sur mon besoin d’être protégé ?
Vous pouvez saisir directement le Juge des enfants qui va examiner votre dossier. Vous serez convoqué à une audience sous un délai qui peut être plus ou moins long, mais durant lequel vous ne bénéficierez pas d’une mise à l’abri. Durant ce délai, vous pourrez communiquer des documents supplémentaires justifiant de votre âge.
Annuaire des Tribunaux pour enfants


Quelle est la différence entre l’Aide sociale à l’enfance et France terre d’asile ?
L’Aide sociale à l’enfance fait partie du Conseil départemental, qui est l’administration notamment chargée de la protection de l’enfance. France terre d’asile est une association spécialisée dans l’accueil et la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, et qui s’occupe également des MIE (droits, logement, nourriture, vêtements, scolarisation) sur demande de l’ASE.

Lorsque vous vous entretenez avec un salarié de France terre d’asile dans le cadre de votre évaluation, celui-ci ne transmet qu’un avis aux services de protection de l’enfance du département. La décision n’appartient pas à l’association, qui applique ce qui est décidé par l’Aide sociale à l’enfance.


On m’a dit qu’on allait m’envoyer dans un autre département. Est-ce que je suis obligé ?
La France prévoit une répartition territoriale des jeunes évalués et reconnus mineurs isolés.

L’ordonnance provisoire de placement (OPP), décision qui sera prise par l’autorité judiciaire, va déterminer votre département d’accueil : ça peut être le département où vous êtes arrivé ou un autre département, selon le nombre d’arrivées. Une fois le département désigné, il sera le seul à pouvoir s’occuper de vous, et vous ne pourrez pas demander une protection dans un autre département. 


REPRÉSENTATION LÉGALE

Est-ce que j’ai besoin d’un représentant légal en France ?
Jusqu’à vos 18 ans, ce sont normalement vos parents qui sont vos représentants légaux et qui doivent s’occuper de vous. Mais si vos parents ne peuvent pas s’occuper de vous car ils sont loin ou décédés, il faudra vous désigner une personne qui sera votre représentant légal sur le territoire français. En effet, en tant que mineur, il y a  certaines démarches que vous ne pouvez pas effectuer tout seul, et il faut qu’un adulte les effectue avec vous.
-    Si vous êtes pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance : le juge des enfants délèguera l’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance. Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il désigne un tuteur ou un représentant légal.
-    Si vous êtes avec un membre de la famille ou un ami majeur :
Si cette personne a été reconnue comme tiers digne de confiance pour s’occuper de vous, elle peut aussi demander au Juge aux affaires familiales à être votre représentant légal.
Voir Article 377 al. 2 et 3 Code Civil
Délégation de l’autorité parentale
Tutelle d’un mineur


FORMATION/SCOLARISATION

J’ai moins de 16 ans, est-ce que je peux aller à l’école ?
En France, tous les enfants de moins de 16 ans ont l’obligation d’aller à l’école, sans condition de nationalité ou de langue. Vous pouvez donc vous inscrire pour aller à l’école. Dès votre inscription, vous devrez passer un test du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des Enfants du Voyage (CASNAV) ou du Centre d’information et d’orientation (CIO), qui permettra d’évaluer votre niveau de français et votre niveau scolaire. Vous pourrez intégrer des classes spécialisées où vous apprendrez à parler français.
Article L. 131-1 du Code de l’éducation
Liste des CASNAV de France


J’ai plus de 16 ans, est-ce que je peux aller à l’école ?
Si vous avez plus de 16 ans, il n’y a plus d’obligation d’aller à l’école et l’école n’est plus obligée de vous accepter. Vous pouvez quand même être scolarisé, soit au collège ou au lycée,  soit dans une voie qualifiante comme un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), soit dans une formation professionnelle en Centre de formation des apprentis (CFA) ou dans un centre de formation professionnel (CFP). Mais ces établissements ne vous accepteront que dans la limite de leurs possibilités.
L’organisme qui s’occupe de vous peut demander à vous ouvrir un dossier au CASNAV, ou au Centre d’information et d’orientation (CIO), afin que vous aussi vous puissiez être évalué et pour vous inscrire à des cours de français. Il faut vous inscrire le plus rapidement possible après votre arrivée. Si vous avez déjà été à l’école dans votre pays d’origine et que vous êtes arrivé après 16 ans, il faut demander à ceux qui s’occupent de vous d’insister auprès du CASNAV pour que vous puissiez passer les tests.
Site de l’Education nationale
Liste de tous les CFA
Liste des CASNAV de FranceListe des CASNAV de France

 

Je ne suis pas encore inscrit ou je ne peux pas être inscrit à l’école, et je voudrais améliorer mon français. Où est-ce que je peux avoir des cours ?
Si vous n’êtes pas encore inscrit à l’école, ou si vous avez déjà plus de 16 ans et que le CASNAV ne veut pas vous inscrire à des cours, vous pouvez vous adresser à des associations. La Mairie de la ville où vous vivez pourra vous donner leur adresse et leur numéro.

Si vous êtes accueilli dans une structure de France terre d’asile, vous pourrez également assister à des cours dans l’établissement. Des professionnels sont là pour dispenser plusieurs cours de français, en fonction de votre niveau, et assurer un soutien scolaire pour ceux qui sont déjà scolarisés.


J’ai moins de 18 ans et je voudrais commencer une formation ou un travail. Quelles démarches dois-je faire ?
Si vous voulez commencer une formation ou travailler:
-    Vous n’aurez pas besoin d’autorisation de travail si vous faites une formation sous un statut scolaire dans un lycée professionnel, ou si vous faites des stages dans le cadre de votre scolarisation.

-    Vous aurez besoin d’une autorisation de travail si vous voulez commencer un apprentissage, une alternance, faire un stage rémunéré par l’Etat ou travailler. Pour obtenir une autorisation de travail, il faut s’adresser au Service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE de votre lieu de résidence. Vous serez accompagné dans vos démarches par un professionnel.
Si vous avez été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance avant 16 ans, vous pouvez demander un titre de séjour mention « vie privée et familiale » de manière anticipée, et qui vous autorisera à travailler dans le cadre d’une formation professionnelle.
Annuaire des DIRECCTE par département
Liste des préfectures de France


LA FORMATION ENSEMBLE EN FRANCE DE FRANCE TERRE D'ASILE :

grand logo

Ensemble en France, avec son MOOC, son blog, son guide est le premier espace de ressources complet en ligne (site et mobile) sur la société française à destination d’un public spécifique de migrants. Il fournit des réponses à leurs interrogations interculturelles du quotidien. Chaque élément du projet décrypte à sa manière les complexités de la France, ses valeurs comme ses méandres administratifs, fait découvrir les subtilités de langue française et aide à les surmonter.

L’objectif du projet est de faire comprendre la France aux étrangers, de les aider à s’orienter sur un nouveau territoire, en leur livrant certains codes essentiels afin que tous, nouveaux arrivants et « déjà là » depuis longtemps, puissions vivre « ensemble en France » en toute harmonie.


SANTÉ

Quels sont mes droits pour pouvoir être soigné ?
L’accès aux soins d’un jeune isolé étranger dépend avant tout de sa situation. 
-    Si vous êtes un jeune isolé placé à l’Aide sociale à l’enfance ou à la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ), vous devez demander le bénéfice de la PUMA-CMU-C, qui vous donnera le droit à un accès gratuit aux soins.. 
-    Si vous êtes hébergé chez un tiers assuré, vous pouvez ouvrir des droits à l’assurance maladie en tant qu’ayant droit de ce tiers, et donc bénéficier de la PUMA – CMU-C.     
-    Si vous n’êtes ni pris en charge, ni hébergé chez un tiers assuré, vous pouvez bénéficier de l’Aide médicale d’Etat (AME). La condition des trois mois de présence sur le territoire français ne s’appliquera pas à vous.

En attendant d’avoir une protection maladie, vous pouvez avoir des premiers soins gratuits dans des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) dans des hôpitaux publics.


DROIT DE SEJOUR EN FRANCE

Qu’est-ce qu’un titre de séjour ? Quel rapport avec ma prise en charge par l’ASE ?
Un titre de séjour est le document qui vous permet de demeurer légalement en France à partir de votre majorité. Tant que vous êtes encore mineur, vous n’avez pas besoin d’avoir une carte de séjour. Votre régularisation à votre majorité, lorsque vous aurez 18 ans, dépendra de la durée de votre prise en charge à l’ASE et de vos démarches d’insertion en France.

 

À quel moment est-ce que je dois demander un titre de séjour ?
Vous n’avez pas besoin d’un titre de séjour avant vos 18 ans, mais il faut commencer les démarches de régularisation un peu avant votre majorité. Il faudra notamment faire les démarches nécessaires pour obtenir un passeport, sauf si vous souhaitez demander l’asile.


À qui s’adresser pour avoir un titre de séjour ?
Pour demander un titre de séjour, il faut déposer votre dossier avec toutes les pièces nécessaires à la Préfecture de votre département de résidence.
Liste des préfectures de France


Quels sont les titres de séjour que je peux obtenir ?
Cela dépend de l’âge auquel vous avez été confié à l’ASE.
-    Si vous avez été confié à l’ASE avant vos 15 ans, vous pouvez demander la nationalité française par simple déclaration au Tribunal d’instance le plus proche de votre domicile AVANT vos 18 ans.

-    Si vous avez été confié à l’ASE avant vos 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » en expliquant bien quelles sont vos attaches et votre insertion en France. C’est un titre valable un an et renouvelable.

-    Si vous avez été confié à l’ASE après vos 16 ans, vous pouvez également demander un titre de séjour mais l’issue de cette demande sera plus incertaine. Vous pouvez effectuer une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » en mettant en avant vos liens avec la France. Si vous êtes engagé depuis 6 mois dans une formation destinée à vous apporter une qualification professionnelle, vous pouvez demander un titre « salarié » ou « travailleur temporaire ». Vous pouvez aussi demander un titre « étudiant » si vous suivez des études supérieures.

 

La Préfecture refuse de me donner un titre de séjour. Que faire maintenant ?
Vous pouvez faire un recours gracieux pour demander l’annulation de cette décision. Vous devrez envoyer une lettre au Préfet dans un délai de 30 jours après avoir reçu la notification de ce refus de délivrance d’un titre de séjour si vous avez aussi reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire, ou dans un délai de 48h si c’est une OQTF sans délai de départ.
Vous pouvez aussi faire un recours contentieux, c’est-à-dire demander l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour à adresser au tribunal administratif de votre département. Il doit être réalisé dans un délai de 30 jours après avoir reçu la notification de ce refus de délivrance d’un titre de séjour si vous avez aussi reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire, ou dans un délai de 48h si c’est une OQTF sans délai de départ.


J’ai demandé une carte vie privée et familiale/salarié et on m’a donné une carte étudiant. Est-ce que je peux contester cette décision ?
Vous pouvez faire un recours gracieux en demandant à la Préfecture les raisons de leur refus de délivrance d’une carte vie privée et familiale/salarié, et en expliquant pourquoi vous pensez remplir les conditions fixées pour avoir ces titres de séjour. Mais vous ne pouvez pas être sûr que cela les fera changer d’avis. 


Est-ce qu’à la fin de la validité de ma carte de séjour étudiant je peux demander un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire ?
Oui, vous pouvez mais ce n’est pas une démarche facile car vous devez soit avoir un certain niveau scolaire, soit travailler dans un métier en tension (qui connaît des problèmes de recrutement). Dans les faits, les nombreuses demandes de changement sont souvent refusées.
Liste des métiers en tension

ASILE 

Qu’est-ce que la demande d’asile ?
La demande d’asile est la procédure qui permet d’obtenir une protection de l’Etat français et un droit de séjour en France si vous craignez des persécutions dans votre pays d’origine.
Guide de l’asile pour les mineurs isolés étrangers
L’essentiel de France terre d’asile « Mineurs isolés étrangers : l’accès au séjour et à la demande d’asile »


Je veux demander l’asile, quelles sont les démarches à suivre ? Quand est-ce que je dois faire ma demande d’asile ?
La demande doit s’effectuer en France. Comme tous les demandeurs d’asile, vous devez retirer un dossier dans un Guichet unique (que l’on appelle GUDA), après vous êtes présenté dans une plateforme d’accueil pour les demandeurs d’asile (PADA).  

Ce formulaire est à retourner à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un délai de 21 jours.  

Vous devrez ensuite passer un entretien pour expliquer votre situation. En cas de rejet de la demande par l’Ofpra, vous pouvez faire appel de la décision auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Vous ne devez pas contacter les autorités de votre pays d’origine et il n’est pas obligatoire de transmettre des documents d’identité.

Guide de l’asile pour les mineurs isolés étrangers

 

Est-ce que j’ai besoin d’un représentant légal pour demander l’asile ?
En tant que mineur isolé, il y a  certaines démarches que vous ne pouvez pas effectuer tout seul. C’est le cas de la demande d’asile. Lorsque vous retirez le dossier au Guichet unique, où sont présents les services de la préfecture, celle-ci va informer le Parquet, pour qu’il désigne ensuite un « administrateur ad hoc ». L’administrateur ad hoc sera votre représentant légal uniquement pour la demande d’asile. Il va vous assister et vous représenter pendant les différentes étapes de votre demande d’asile.  

Cette procédure de désignation ne vous concernera pas si le juge aux affaires familiales a déjà été saisi pour mettre en place une mesure de tutelle ; dans ce dernier cas, c’est votre représentant légal qui vous accompagnera tout au long de vos démarches pour demander l’asile.


RETOUR VOLONTAIRE

Je suis placé à l’ASE et je veux rentrer chez moi. Comment est-ce que je peux faire ?
Vous pouvez à tout moment demander à rentrer chez vous. Il faut que vous en parliez avec l’équipe éducative qui s’occupe de vous. Elle va transmettre au Juge des enfants un rapport dans lequel elle évalue si vous pouvez rentrer chez vous sans danger et si votre famille peut vous accueillir. Le Juge aura ensuite un entretien avec vous, et si ce retour est conforme à votre intérêt supérieur en tant qu’enfant, il prononcera une main levée de placement et vous serez alors accompagné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) tout au long de votre démarche de retour.
Procédure d’aide au retour