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Réfugiés

PROTECTION

Je viens d’être reconnu réfugié, quelles sont mes démarches à effectuer ?

Quand vous êtes reconnu réfugié, vous et votre conjoint avez le droit à un titre de séjour de 10 ans (sauf en cas de menace à l’ordre public ou de situation de polygamie). Celui-ci est renouvelé  de plein droit à son expiration (sauf si vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs ou si vous vivez de façon polygamique). Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle en France dès la remise du document attestant votre statut de réfugié (récépissé constatant la reconnaissance de votre protection internationale). L'Ofpra procèdera ensuite à la reconstitution de vos actes d'état civil. Comme votre passeport est conservé par l’Ofpra, vous pourrez obtenir auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, un titre de voyage pour réfugiés, valable 2 ans et renouvelable, vous permettant de voyager hors de France mais pas vers votre pays d’origine. Enfin, vous pourrez prétendre à un certain nombre de droits sociaux au même titre que les Français.

REGROUPEMENT FAMILIAL

Ma famille peut-elle me rejoindre en France ?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une procédure de rapprochement familial, mais à plusieurs conditions. Les personnes pouvant vous rejoindre sont : votre conjoint(e), vos enfants de moins de 19 ans, vos enfants adoptés et ceux sur qui vous détenez l’autorité parentale exclusive. Votre concubin peut également bénéficier de cette procédure s’il vous est possible de justifier de liens suffisamment stables constitués avant l’obtention du statut. Vous pouvez envoyer un courrier au Bureau des familles de réfugiés du ministère de l’Intérieur qui vous expliquera la procédure à suivre. Votre famille doit ensuite contacter le consulat de France dans le pays où elle se trouve pour y demander un visa long séjour. Elle doit apporter les documents prouvant votre statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire (ex : décision Ofpra), et ses liens familiaux avec vous (ex : acte de naissance ou de mariage). Pour enregistrer la demande, elle doit payer 99€ de taxe consulaire par passeport. Si tout est conforme, le consulat donnera à votre famille un visa long séjour d’une durée maximale de 91 jours. Votre famille doit alors venir en France au plus vite, et votre conjoint ainsi que vos enfants majeurs doivent se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de résident (si vous avez le statut de réfugié) ou une carte de séjour temporaire (si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire).
Sur le fondement du principe de l’unité de famille, votre conjoint, s’il a la même nationalité que vous, et vos enfants peuvent se voir reconnaitre le statut de réfugié, ils doivent dans ce cas déposer un dossier de demande d’asile à titre familial.

MOBILITÉ

Je souhaite m’installer dans un autre pays, est-ce possible ?

Vous êtes réfugié : Si vous envisagez de vous installer dans un autre pays, après avoir été reconnu réfugié, vous devez vous renseigner auprès des homologues étrangers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur les conditions d’admission au séjour dans ce pays et de transfert de votre protection. Ces conditions varient d’un pays à l’autre. Il s’agit souvent de l’obtention d’un emploi ou de l’existence de liens familiaux dans l’État dans lequel vous souhaitez vous installer. Si votre dossier est accepté, votre protection dépendra désormais du nouvel État de résidence.
Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire : aucun texte ne prévoit le transfert de la protection subsidiaire. Si vous souhaitez vous installer dans un autre pays, nous vous invitons à contacter l’homologue étranger de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de vous renseigner sur des éventuelles possibilités de la reconnaissance de votre protection dans ce pays.

LOGEMENT

Je recherche un logement, que dois-je faire ?

Tout dépend de votre situation. Dans un premier temps, il est conseillé de se rapprocher d’un travailleur social pour faire le point sur votre situation au regard de l’hébergement et de l’accès au logement. Le type de logement auquel vous pourrez accéder dépend notamment de vos ressources financières, de votre composition familiale, de l’urgence de votre situation…
Pour accéder à un logement du parc privé, il faut bénéficier de ressources approximativement équivalentes à 3 fois le montant d’un loyer + des charges (en enlevant une éventuelle aide au logement).  Si vos revenus sont modestes, dirigez-vous plutôt vers des logements privés à loyers maîtrisés. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher :

  • d’une agence immobilière à vocation sociale

  • du PACT de votre département


Vous pouvez également déposer une demande de logement social, en remplissant le formulaire CERFA N°14069*02, et en la déposant dans un service enregistreur, de préférence dans la commune à laquelle vous êtes rattaché.
Pour bénéficier d’un logement social, il est nécessaire d’être en situation régulière en France et de ne pas dépasser les plafonds de ressources.
Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de solliciter votre employeur pour connaître les conditions d’accès par le biais d’Action Logement, un organisme qui gère un contingent de logements sociaux réservés aux personnes salariées.
Vous pouvez être prioritaires pour obtenir un logement social, si vous êtes en difficulté de vous loger correctement par vos propres moyens, ou hébergé temporairement, en situation de handicap, ou victime de violence au sein de votre couple. Dans ce cas, veuillez vous rapprocher d’un travailleur social qui vérifiera si vous pouvez utiliser des voies d’accès facilitées au logement social (dossier d’accord collectif, recours DALO…).

Vous pouvez aussi faire appel au dispositif ELAN du Samu Social, qui vous permet d'être hébergé chez un particulier.

DIPLÔME/PERMIS DE CONDUIRE

Mon diplôme étranger est-il valable en France ?

En France, les titulaires de diplômes étrangers peuvent accéder à la plupart des emplois. L’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient uniquement à l’employeur. Cependant, pour donner une meilleure visibilité sur le cursus effectué à l’étranger et pour rassurer les employeurs, il est possible de demander la délivrance d’une attestation de reconnaissance de niveau d’études auprès du centre ENIC-NARIC France (www.ciep.fr) déterminée en fonction du diplôme étranger, d’une période d’études ou d’une formation obtenue à l’étranger.
Lorsqu’un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française, le centre établit une attestation de comparabilité. Lorsqu’un diplôme ne peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française, il établit - si l’étude du dossier le permet – une attestation de reconnaissance d’études de formation à l’étranger. La délivrance d’une attestation est facturée 70 euros, sauf pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale qui bénéficient de la gratuité.

Attention : L’attestation établie par le centre ENIC-NARIC France n’est pas une équivalence, l’obtention de cette attestation n’est pas obligatoire pour rechercher un emploi et sa prise en compte par l’employeur n’est pas garantie.

Précisions : Certaines activités ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné à des conditions de nationalité et/ou à des conditions de diplômes sont fermés ou difficilement accessibles aux bénéficiaires d’une protection internationale. Les procédures d’accès à ces professions dites « réglementées » sont spécifiques. Pour obtenir des informations mises à jour sur ces procédures, contactez le centre ENIC-NARIC France : www.ciep.fr
Exemples de professions réglementées : les professions médicales et paramédicales, les professions libérales (architecte, avocat, médecin), la profession d’assistante sociale, de psychologue, , d’agent immobilier, les emplois permanents dans la fonction publique etc…

Voir également :
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/cahiersdusocial/Cahier%20du%20social%20n%C2%B035.pdf (p.134 à p.138)

APPRENDRE LE FRANÇAIS

Je voudrais apprendre le français, où m’adresser ?

L’apprentissage du français est une des conditions essentielles à l’intégration des populations étrangères en France. Le système de formation linguistique en France prévoit alors des formations gratuites qui s’intègrent dans le parcours d’intégration.

Les formations de l’OFII à destination des personnes nées à l’étranger :
Les signataires du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) bénéficient prioritairement du dispositif. Ils passent un test de connaissances orales et écrites en langue française et si les résultats de ce test sont inférieurs au niveau requis pour obtenir le Diplôme initial de langue française (DILF) ils se voient proposer une formation obligatoire et gratuite. Le CAI donnant accès à ces formations à la langue française est signé pour une durée d’un an. Dans ce délais, les formations doivent permettre d’atteindre à l’oral et à l’écrit un niveau de pratique du français suffisant pour la compréhension des principaux domaines de la vie courante. Pour attester du niveau de langue suffisant il est nécessaire de passer le DILF. Si la personne échoue la prise en charge par l’ofii d’un second parcours de formation et d’une seconde présentation à l’examen est étudiée au cas par cas.

La formation linguistique en dehors du CAI :
Pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française, l’orientation vers une formation linguistique est réalisée par la préfecture concernée par la demande de naturalisation.
En dehors de ces cas, par exemple pour un apprentissage de la langue au-delà du niveau préconisé par le CAI, l’orientation vers des cours de langue peut être faite par :
-    les conseillers pôle emploi
-    les services sociaux
-    les préfectures
-    les municipalités
-    les associations
-    les organismes de formation.
Pour accéder à ces formations il faut remplir des conditions de résidence, d’âge ou encore relatives à la situation vis-à-vis de l’emploi (demandeur d’emploi de longue durée, bénéficiaire du RSA, etc.)

Voir également :

http://www.ensemble-en-france.org/
http://www.ofii.fr/
http://www.orientation-pour-tous.fr/
http://www.intercariforef.org/
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/pdf/cs35-vweb-finale.pdf (p.153 à p.162)

RESSOURCES/EMPLOI

Je suis réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire, je n’ai aucun revenu, à quelles ressources ai-je droit ?

Si vous n’avez aucune ressource et si vous avez plus de 25 ans (cette condition d’âge n’est pas exigée pour les personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants nés ou à naître), vous pouvez bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) dès l’obtention de votre statut. Cette allocation vous sera versée tous les mois, au début du mois.
Le montant de l’allocation dépend de la composition de votre famille (situation du couple, nombre d’enfants à charge, isolement). Ainsi, pour une personne seule sans personne à charge, il s’élève à 509,30 euros  et à 1 069,53 euros pour un couple avec deux personnes à charge. Si vous bénéficiez d’une aide au logement, êtes propriétaire ou êtes logés gratuitement, il sera retiré de votre allocation un « forfait logement ». Ce forfait est de 60€ pour une personne seule.
Un simulateur sur le site de la Caf permet de calculer le montant du RSA auquel vous avez droit.
Le RSA est calculé pour une période de trois mois, vous devez déclarer, tous les trois mois, vos ressources et les éventuels changements dans votre situation. Si vous trouvez un emploi et que votre activité vous procure un faible revenu, votre RSA continuera de vous être versé, il pourra simplement être diminué.
En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes tenu à une obligation de chercher un emploi. A ce titre, vous êtes orienté par le Conseil général vers un parcours d’accompagnement social et professionnel qui a pour but de faciliter votre insertion professionnelle.
Pour recevoir le RSA, adressez-vous d’abord à un organisme instructeur agréé (comme le centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence ou directement à la Caisse des allocations familiales), qui vous aidera à constituer le dossier. La Caf vous contactera ensuite pour vous faire connaître la suite réservée à votre dossier.

NATIONALITÉ FRANÇAISE

Je souhaite devenir français, est-ce possible ?

Vous pouvez acquérir la nationalité française par naturalisation, dés l’obtention de votre statut, sous certaines conditions :

  • Vous devez avoir plus de 18 ans.

  • Vous devez avoir votre résidence en France, c’est-à-dire le centre de vos intérêts matériels et familiaux (la demande pourra être refusée si votre demande de rapprochement familial n’a pas encore abouti).

  • Vous devez être inséré professionnellement et avoir manifesté dans votre parcours professionnel en France de la cohérence et de la persévérance dans votre d’insertion professionnelle.

  • Cet emploi doit vous permettre de bénéficier de ressources stables.

  • Vous devez avoir au minimum un niveau B1 en français (sauf si vous avez plus de 70 ans et résidez depuis plus de 15 ans en France)

  • Vous devez également adhérer aux valeurs de la République française et satisfaire les critères de « moralité et d’assimilation ».

Si vous êtes naturalisé, vos enfants mineurs résidant en France le seront également automatiquement.
Pour faire une demande de naturalisation, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de domicile, qui vous fournira un formulaire (aussi disponible sur internet) à remplir et une liste des pièces à fournir.  
Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml#N1019B

Pour tout complément d'information : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.