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Courrier de l’asile

n° 130

Quelle définition du droit à des conditions d’accueil décentes ?

Année : 2010

Thématique abordée :

 

Par une ordonnance du 23 mars 2009, le Conseil d’Etat avait dégagé de la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (dite Accueil) un nouveau corollaire au droit d’asile : le droit pour tous les demandeurs d’asile à bénéficier de conditions matérielles d’accueil décentes comprenant « le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière ». Certes il y apporta, dès l’origine, une limite importante refusant de se prononcer sur le caractère insuffisant du seul versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) pour les demandeurs d’asile sans hébergement. Mais, il développa progressivement une jurisprudence favorable aux demandeurs d’asile lorsqu’ils se trouvaient dans des situations manifestement illégales.

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