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Conférence ministérielle européenne sur l'intégration

Recommandations de France terre d'asile aux Etats Membres



LES 15-16 AVRIL 2010 A SARAGOSSE, ESPAGNE

 

Les 15-16 avril a lieu la 4ème conférence ministérielle européenne sur l’intégration à Saragosse sous la Présidence espagnole de l’Union européenne. Elle fait suite à  trois conférences ministérielles, celles de Groningue de novembre 2004, de Potsdam de mai 2007 et de Vichy en novembre 2008 qui ont été organisées par les présidences précédentes.

Cette conférence intervient peu après l’adoption du programme de Stockholm (également en décembre dernier) qui a réaffirmé qu’une intégration réussie des ressortissants de pays tiers en séjour régulier demeurait indispensable pour tirer le meilleur parti possible de l'immigration¹  et l’adoption du Traité de Lisbonne qui donne à l’Union une compétence claire en matière de l’adoption des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants des pays tiers en séjour régulier (article 79 (4) TFUE).

Tel qu’il a été annoncé précédemment, la conférence de Saragosse portera notamment sur les questions de l’accès à l’emploi et de la mise en place d’un mécanisme de coordination et d’évaluation européen dans le domaine de l’intégration.

Comme principe général, France terre d’asile souhaite réaffirmer que les Etats membres et l’Union européenne doivent promouvoir une égalité de traitement entre ressortissants de pays tiers et ressortissants communautaires, pour instaurer une citoyenneté européenne de résidence. Concernant plus particulièrement les sujets susceptibles d’être discutés lors de la conférence, France terre d’asile souhaite attirer l’attention des Etats membres sur les questions suivantes :

 

- L’ACCES A L’EMPLOI

 

«L'emploi est un élément clé du processus d'intégration, essentiel à la participation et à la contribution des immigrants dans la société d'accueil et à la visibilité de cette contribution» affirme le troisième principe de base commun adopté à l’occasion de la conférence de Groningue de novembre 2004.

Or, on observe que les nouveaux migrants sont confrontés à de nombreux obstacles dans leur parcours d’insertion professionnelle. Certains concernent la qualification, comme le manque de formation ou de formation adaptée au marché du travail, le besoin de remise à niveau, les difficultés à faire reconnaître ses compétences, ou le manque de maîtrise du français. A ces obstacles s’ajoutent les discriminations dont ils sont souvent victimes, des discriminations légales  (les professions fermées et réglementées² , la difficile reconnaissance des diplômes étrangers) aussi bien qu’illégales.

En ce qui concerne plus particulièrement les femmes migrantes, elles peuvent être confrontées à des obstacles de différente nature. Elles assurent souvent des responsabilités familiales particulièrement lourdes qui peuvent compromettre leurs chances d’accès à des emplois de qualité et bien rémunérés. De plus, elles sont souvent plus vulnérables du fait de leur statut migratoire et de la dépendance vis-à-vis du leur conjoint.

 France terre d’asile estime que l’Union européenne doit favoriser le développement du potentiel économique des migrants par un accueil de qualité leur permettant d’acquérir une connaissance approfondie de la langue du pays d’accueil et de bénéficier d’une orientation professionnelle efficace. De plus, un politique de reconnaissance des qualifications doit être mise en place et les procédures de validation des acquis de l’expérience simplifiées.

 L’Union européenne doit inciter les Etats membres à mettre en place des politiques visant à lutter efficacement contre les discriminations légales et illégales des ressortissants des pays tiers. La fonction publique doit leur être ouverte, dès lors qu’ils ne participent pas à la souveraineté nationale, dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants communautaires. Les acteurs du monde du travail doivent être davantage formés et sensibilisés et les procédures de recrutement alternatives encouragées.

 Pour surmonter ces obstacles et difficultés, les femmes immigrantes peuvent avoir besoin de mesures et services de soutien particuliers afin de faciliter leur accès au marché du travail.

 Les Etat membres doivent inclure des réfugiés et autres personnes dans l’agenda européen sur l’intégration. Les Etats membres doivent soutenir les propositions de la Commission européenne visant à aligner les droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire sur ceux des réfugiés pour favoriser leur accès à l’emploi et à mettre en place des dispositifs de reconnaissance de qualification et d’accès aux dispositifs d’intégration adaptés à leurs besoins spécifiques.

 ¹ Chapitre 6.1.5.
 ² Il s’agit d’emplois dont l’exercice est réservé aux nationaux et aux ressortissants communautaires ou dont l’accès est soumis à la détention de diplômes nationaux ou communautaires.

- LE MECANISME DE COORDINATION ET D’EVALUATION

 

Depuis la conférence de Vichy, les Etats membres travaillent à la mise en place d’un mécanisme de coordination qui associera la Commission et les États membres et utilisera un cadre de référence commun. Ce mécanisme sera susceptible de permettre l’amélioration des structures et des outils servant à l’échange de connaissances au niveau européen, ainsi que la comparaison des politiques des Etats membres. Quatorze indicateurs dans les domaines de l’emploi, l’éducation, l’insertion sociale et la citoyenneté active ont déjà été identifiés pendant la Présidence suédoise. Leur mise en pratique est à venir. Certes, un tel mécanisme est bienvenu pour comparer les politiques nationales mais il doit s’assurer que cette comparaison entraîne une amélioration.

 France terre d’asile souhaite rappeler que les indicateurs doivent uniquement évaluer l’efficacité des politiques publiques et non l’intégration des migrants en vue d’adopter des mesures encore plus restrictives.

 

- LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE

 

Le programme de Stockholm invite la Commission européenne à soutenir l'action des États membres qui vise « à améliorer la consultation et l'association de la société civile³ ».  Cette consultation est nécessaire car les prestations liées à l’accueil et l’intégration des ressortissants des pays tiers sont souvent mises en œuvre par le secteur associatif. Les associations sont ainsi des sources précieuses pour évaluer et améliorer les politiques nationales d’accueil et d’intégration.

 France terre d’asile invite les Etats membres et l’Union européenne à mettre un place une consultation systématique du secteur associatif au niveau national et élargir leurs possibilités de prendre plus souvent position au niveau européen (Forum européen de l’intégration, consultations publiques, etc.).

 ³Paragraphe 6.1.5.

* Les activités de la Direction Intégration de France terre d’asile sont soutenues par l’Union européenne (FER ou FSE), le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ses services déconcentrés, par les collectivités territoriales et par le Pôle Emploi Ile-de-France.

 


 

EU Ministers discuss the integration of migrants in the labour market


Wasting skills and talents is an economic and social nonsense


15 April 2010. Today and tomorrow, EU Integration Ministers will meet in Spain to discuss immigrant integration policies, including migrants’ access to employment. The European Council on Refugees and Exiles (ECRE) urges Ministers to make the most of refugees and asylum seekers’ talent by enabling them to participate in the labour market.


In particular, during their discussions, EU Ministers must take into account that the right to work for people who have fled persecution and violence and applied for asylum is strictly limited in many countries. This makes these persons vulnerable to exploitation as cheap labour, and creates additional difficulties for them to build a new life. Denying asylum seekers the right to work is also an appalling waste of valuable skills and as such very detrimental to European economies.


EU governments and the European Parliament have now the opportunity to agree on rules that facilitate access to the right to work for people waiting for their asylum claim to be decided, when negotiating the revision of the European common rules on reception conditions for asylum seekers. Bjarte Vandvik, ECRE Secretary General said: “It is difficult to understand why governments seem more willing to force skilled and motivated workers to rely on benefits instead of allowing them to work to support themselves and their families and pay taxes”.


Even for refugees who are legally entitled to work, discrimination and problems concerning the recognition of their qualifications, skills and work experience result in unemployment or underemployment for many. ECRE calls on Ministers to strengthen their efforts to tackle discrimination in the area of employment and to promote the establishment of innovative methods to make refugees and asylum seekers’ skills more visible to employers.

 

cp/ECRE - European Council on Refugees and Exiles, le 15/04/2010ECRE

 

 

 

 

 

 


 

Migrant integration Commission announces a new EU strategy and presents the third 'Handbook' at the Zaragoza Ministerial Conference



Representatives from all Member States are gathering for two days in Zaragoza from 15 to 16 April to discuss how migrant integration can become a driver for social cohesion in the EU. At this Ministerial Conference, the European Commission will release the third edition of its 'Handbook on Integration for policy-makers and practitioners', focussing on the role of mass media in integration, the importance of awareness-raising and migrant empowerment, dialogue platforms, acquisition of nationality and practice of active citizenship, immigrant youth, education and the labour market.


The 'Handbook' completes the set of measures foreseen by the 2005 Common Agenda for Integration, which also included the setting up of the National Contact Points on Integration, the European Web Site on Integration, the European Integration Forum and the European Fund for the Integration of Third-country Nationals. Commissioner Malmström has announced a new EU strategy on integration for the coming years.


The European Commissioner for Home Affairs, Cecilia Malmström, said: "The successful integration of migrants coming legally from third-countries to live and work with us is necessary to guarantee the European social model and values. After consultation with governments and civil society, the Commission will present in 2011 a more comprehensive strategy on migrant integration for the coming years. The Zaragoza Ministerial Conference will give a boost to this new strategy, which will take advantage of the new legal basis provided by the Lisbon Treaty and the new policy guidelines included in the Stockholm Programme".


European societies are facing a demographic challenge that will remain far beyond the current recession. Migrants' contribution to the European economy is crucial. Following the Commission's recent Communication 'EUROPE 2020: a strategy for smart, sustainable and inclusive growth', the European Council, at its meeting of 26 March 2010, agreed on several headline targets, including the aim "to bring to 75% the employment rate for women and men aged 20-64, including through the greater participation of youth, older workers and low skilled workers and the better integration of legal migrants".


Report on integration


On the occasion of this 4th Ministerial Conference, the Commission's services have prepared a report on 'The consolidation of the EU framework on integration'. It describes the completion of the EU framework on integration as foreseen in the 2005 Common Agenda. Following the Council Conclusions agreed after the 3rd Ministerial Conference of 2008, this report focuses on four main priorities: promoting European values; building and gathering general public and migrants perceptions; modules and indicators for integration policy governance; and promoting a cross-cutting integration policy.


The 'Handbook on Integration'


Commissioner Malmström will present today in Spain the third edition of the 'Handbook on Integration for policy-makers and practitioners'. This edition is the culmination of a process that has involved almost 600 experts, from governments and civil society organisations, for more than 18 months. The result is a vast range of concrete examples that complete the previous two editions and a total of 7 years of work.


The third edition covers the role of mass media in integration, the importance of awareness-raising and migrant empowerment, dialogue platforms, acquisition of nationality and practice of active citizenship, immigrant youth, education and the labour market. Previous editions dealt with introduction programmes, civic participation, indicators, mainstreaming, urban housing, economic integration and integration governance.


A new legal and policy context


The Lisbon Treaty provides for a new legal basis for integration. It states that "the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may establish measures to provide incentives and support for the action of Member States with a view to promoting the integration of third-country nationals residing legally in their territories, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States" (Article 79.4 TFEU).
The Stockholm Programme, the EU multiannual strategy for an area of freedom, security and justice adopted in December 2009 by the European Council, states that "the successful integration of legally resident third-country nationals remains the key to maximising the benefits of immigration. European cooperation can contribute to more effective integration policies in Member States by providing incentives and support for the action of Member States. The objective of granting comparable rights, responsibilities, and opportunities for all is at the core of European cooperation in integration, taking into account the necessity of balancing migrants’ rights and duties" (Section 6.1.5).

 

Ministerial Conferences


The high level political debate on integration in the EU context started with the Groningen Ministerial Conference of 2004, where the Common Basic Principles for immigrant integration policy were discussed. In 2005, in its Communication 'A Common Agenda for Integration: Framework for the Integration of third-country nationals in the EU', the Commission proposed that Ministers in charge of integration, in close cooperation with the Commission, should hold once a year a political debate on the integration of third-country nationals in the EU and assess the need for further action. The 2nd Ministerial Conference on Integration took place in May 2007 in Potsdam and the 3rd Ministerial Conference was convened in Vichy in November 2008.


The completed 2005 Common Agenda


In the 2005 Common Agenda for Integration, the Commission proposed a set of concrete measures and mechanisms to put the Common Basic Principles into practice:
The National Contact Points on Integration, a network of governmental experts in charge of integration policy coordinated by the Commission, created in 2003 in order to strengthen co-ordination of national and EU policies
The 'Handbook on Integration for policy-makers and practitioners' (three editions have been published in 2004, 2007 and 2010, respectively)
The European Web Site on Integration at www.integration.eu since 2009
The European Integration Forum (two meetings were held in April and November 2009, respectively; the next meeting will take place on 24-25 June 2010)
The European Fund for the Integration of Third-country Nationals (€825 M for 2007-2013)
Against this background, a new strategy has to be developed taking into account the Lisbon Treaty, the Stockholm Programme and the completion of the 2005 Common Agenda for Integration. 


Toute l'Europe, le 15/04/2010