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Restriction du droit au séjour médical: le Sénat dit non

Le Sénat a refusé, mardi, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu'elles sont atteintes de pathologies graves.

Lors de la première lecture du texte, les députés avaient introduit sur proposition du gouvernement un article 17-ter modifiant le droit au séjour pour raisons médicales, droit qui permet aux étrangers résidant en France et atteints d'une pathologie grave (cancer, diabète, VIH, hépatites, troubles psychiatriques, etc.), de bénéficier d'un titre de séjour et d'une prise en charge médicale, lorsqu'ils "ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine".

L'article 17-ter avait remplacé la condition de "non-accès effectif au traitement approprié" par une "indisponibilité du traitement approprié" dans le pays d'origine, un terme critiqué par des associations et l'opposition de gauche.

Lors de l'examen préalable du texte la commission des lois du Sénat avait supprimé cet article "s'inquiétant des conséquences en terme de santé publique" de cette modification. Cette suppression a été ratifiée mardi en séance.

Quelques sénateurs UMP dont Louis Nègre et Philippe Dominati avaient déposé un amendement visant à revenir au texte de l'Assemblée mais ils l'ont finalement retiré à la demande du ministre des Collectivités Philippe Richert.

L'amendement n'aurait de toute façon pas été voté, la gauche et les centristes majoritaires ensemble face à l'UMP ayant décidé de le rejeter. L'UMP n'était pas non plus unanime dans le soutien de cet amendement.

M. Richert a plaidé pour le bien fondé de l'amendement mais a jugé "souhaitable que le débat puisse continuer" lors de la "navette parlementaire". Le texte après son adoption par le Sénat repartira en effet à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

Romandie News, le 08/02/2011