Mayotte, colonie française depuis 1841, est devenu “territoire d’outre-mer” en 1946 puis département-région en 2011. Aujourd’hui, l'archipel, où le taux de pauvreté atteint près de 80%, fait l’objet de nombreuses dérogations aux lois appliquées en métropole, en particulier en matière de droit des étrangers. Sous couvert d’une « pression migratoire » présentée comme exceptionnelle et au nom de la lutte contre l’insécurité et la précarité, l’Etat a multiplié les exceptions applicables à ce territoire et transformé Mayotte en laboratoire de politiques répressives.
« Ils veulent nous décaser et nous envoyer […] dans d’autres villages. Mais on sait qu’on ne sera pas les bienvenus, parce que nous sommes des décasés », témoignait un habitant de l’île en 2024.
Le deuxième mandat d’Emmanuel Macron a marqué un véritable tournant à Mayotte avec une sécurisation sans précédent. Au motif de « lutter contre l’immigration irrégulière et l’habitat insalubre », les opérations de maintien de l’ordre à Mayotte entraînent régulièrement la destruction de l’habitat et le déplacement forcé de centaines de familles. Quatre opérations policières de grande ampleur ont été réalisées depuis 2019, centrées sur « la destruction des bidonvilles et la lutte contre l’immigration irrégulière ». Les personnes victimes de ces « décasages » dénoncent l’absence de solutions pérennes. Depuis la fin de l’opération Kingia en mai 2026, des contrôles aléatoires contre la délinquance et l’économie informelle sont effectués dans les villages et les quartiers, de jour comme de nuit.
Si le territoire est confronté à des défis bien réels (77 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté), l’Etat privilégie des politiques répressives en réponse à des problèmes structurels. En associant des thèmes comme l’insécurité, l’habitat informel et l’immigration irrégulière, elles légitiment la répression des Mahorais et des personnes migrantes avec le soutien des élus locaux et d’une partie de la société civile.
En tant que département français, Mayotte devrait en principe être soumis aux mêmes règles que la métropole en matière de droits des étrangers. Comme partout ailleurs, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) y est pleinement applicable depuis 2014. Mais le législateur y a prévu des dérogations au nom des « caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d’outre-mer mentionnées dans la Constitution. Pour justifier ces exceptions, le Conseil constitutionnel invoque notamment l'ampleur des flux migratoires, la forte proportion de personnes étrangères en situation irrégulière, ainsi que le nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers.
La restriction continue des droits des personnes exilées à Mayotte
La dernière loi asile et immigration de 2024 a entraîné des changements importants dans plusieurs aspects du droit des étrangers à Mayotte. Avec ce texte, les parents étrangers doivent désormais démontrer qu'ils assument la prise en charge et l'éducation de leur enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans, contre deux ans dans l'Hexagone. Or dans un territoire où un tiers de la population vit dans des logements très précaires, appelés bangas, et travaille dans l'économie informelle, prouver plusieurs années de dépenses consacrées à un enfant est souvent impossible. Une mère qui élève seule son enfant sans disposer de factures risque ainsi de voir sa demande de titre de séjour rejetée. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte a ajouté l’entrée régulière et la résidence dans un logement « normal » à la liste de ces conditions, compliquant encore l’accès au séjour.
Le regroupement familial fait également l'objet d'une dérogation. Désormais, une personne étrangère souhaitant faire venir légalement sa famille à Mayotte doit justifier de trois années de séjour régulier, deux fois plus qu’auparavant, et posséder un titre de séjour valable au moins cinq ans au lieu d'un an. Ce changement bafoue le droit à une vie familiale normale alors que de nombreux enfants sont déjà séparés de leurs parents. Selon la dernière Défenseure des droits, Claire Hédon : « à Mayotte, environ 5 400 enfants mineurs vivent dans un logement, mais sans leurs parents », une situation sans équivalent dans le reste de la France.
Depuis la loi du 12 mai 2025 sur la nationalité à Mayotte, les deux parents d’un enfant né sur l’archipel doivent prouver un séjour régulier sur l’île depuis un an, contre trois mois de résidence pour un seul parent auparavant. Cette réforme accroît le nombre d’enfants susceptibles de rencontrer des difficultés pour faire reconnaître leur nationalité française, alors même qu'ils sont nés et ont grandi en France. D’après la députée écologiste Dominique Voynet , la loi « présage de la fin du droit du sol en France » et fait de « Mayotte [...] le laboratoire des idées de l'extrême-droite ».
Dans l’ensemble, la fréquence et la complexité des évolutions législatives exposent les Mahorais à un basculement involontaire dans l’irrégularité. Cette instabilité est d’autant plus problématique lorsque les personnes concernées ne sont pas informées du changement des règles en vigueur. Claudia, interrogée par InfoMigrants, en témoigne : « Je ne comprenais pas pourquoi ils demandaient ce visa, moi, on ne me l'avait jamais demandé avant. »
À Mayotte, l’enfermement des mineurs malgré les condamnations
S'il est une politique qui illustre le régime d’exception en vigueur à Mayotte, c'est celle de l'enfermement des enfants en rétention administrative. L’île concentre l'immense majorité des placements de mineurs en centre de rétention administrative (CRA) en France, avec 3 074 mineurs en 2025, un nombre plus de 40 fois supérieur à celui observé en métropole. Cette situation résulte du choix des autorités de privilégier le placement en rétention des familles afin de les expulser plus facilement.
L’enfermement en CRA porte gravement atteinte à la santé physique et psychique des enfants, en particulier ceux déjà marqués par un parcours migratoire difficile. La privation de liberté et l’exposition à des événements traumatisants, entraînent notamment « repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, stress et stress post-traumatique ».
Entre 2012 et 2023, la France a été condamnée à onze reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ces pratiques liberticides. En 2020, les juges européens ont sanctionné non seulement le placement en rétention de deux jeunes enfants à Mayotte, mais aussi la séparation avec leur père et leur rattachement arbitraire à des tiers afin de faciliter leur éloignement. La privation de liberté des mineurs constitue une violation de l’article 3 de la CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains.
Suite à ces nombreuses condamnations, la loi du 26 janvier 2024 avait enfin interdit le placement en rétention des familles avec enfants. Une nouvelle fois, Mayotte a été laissée en dehors du droit commun. L’entrée en vigueur de cette avancée a d’abord été reportée au 1er janvier 2027 à Mayotte, l’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin invoquant des « difficultés particulières » rencontrées sur le territoire. La loi pour la refondation de Mayotte a achevé d’enterrer cette avancée, d’abord en repoussant l’échéance au 1er janvier 2028, puis en créant de nouveaux « lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale ». Ces structures, destinées à poursuivre l'enfermement des familles avec enfants dans un cadre distinct du CRA classique, permettent à la France de continuer à enfermer des enfants en contournant le droit en vigueur. À Mayotte, la France persiste donc à ne pas respecter ses engagements internationaux, en violation manifeste du principe de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).