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Empreintes illisibles : le Conseil d’Etat rappelle l’Ofpra à l’ordre

Par une ordonnance rendue le 11 janvier 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la note interne du 3 novembre par laquelle le directeur général de l’OFPRA demandait à ses services de rejeter d’office les demandes d’asile des personnes dont les empreintes digitales étaient altérées. Par cette décision, il a donc entièrement donné raison aux associations membres de la Coordination française pour le droit d'asile.

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que "l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés", dans la mesure où ceux-ci ne bénéficiaient ni d’un entretien, ni d’un examen individuel de leur demande.

France terre d’asile se félicite de cette décision et espère que l’Ofpra en tirera toutes les conséquences en examinant à l’avenir de manière individuelle les demandes des personnes aux empreintes digitales inexploitables, ainsi qu’en réexaminant les demandes qu’il avait rejetées suite à la diffusion de la note du 3 novembre.

Pour lire la décision du Conseil d'Etat, cliquez ici

Source : CPDH, le 11/01/2012
Pour en savoir plus : Le Point, le 11/01/2012