Pacte européen sur la migration et l'asile

Ces dernières années, la politique migratoire européenne a connu un durcissement notable, marqué notamment par l'adoption du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui est entré en vigueur le 12 juin 2026. Tout au long des négociations, France terre d’asile a dénoncé la dégradation des droits des personnes en besoin de protection : personnes en demande d’asile, personnes réfugiées, mineur·es isolé·es étranger·eres, etc. 

L’ensemble des textes adoptés modifie, parfois en profondeur, la politique migratoire et d'asile européenne. Le nouveau cadre législatif est composé d’un ensemble complexe de plusieurs règlements et directives qui nécessitent une adaptation significative des normes et pratiques par les États membres.

En mai 2025, France terre d’asile et Forum Réfugiés ont à nouveau adressé au gouvernement français des recommandations thématisées, en réaction au plan de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile en France : 

Le 12 juin, le Pacte européen sur la migration et l'asile est entré en vigueur dans les États membres. Alors que la France avait eu deux ans pour en anticiper la mise en œuvre, c’est avec un cadre législatif inachevé qu’elle bascule dans ce nouveau système juridique.

Ce retard crée une période d’incertitude sur le droit applicable, dans un contexte de dégradation notable des droits des personnes en quête de protection. Les acteurs spécialisés, comme notre association, rappellent pourtant que le gouvernement disposait de marges d'interprétation pour limiter ces atteintes.

Faute d'avoir abouti sur le plan législatif, le gouvernement a préféré passer par la voie réglementaire, publiant les textes d'application au compte-goutte, et sans consulter la société civile pourtant bien informée des conséquences potentielles du Pacte.

Si le Sénat a validé la loi qui autoriserait le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le Pacte, la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a rejetée le 21 juillet 2026. Un vote final en séance plénière est attendu.

Retrouvez le webinaire organisé par France terre d'asile, qui décrypte les changements juridiques introduits et les impacts politiques et humains, en particulier en termes de conditions matérielles d'accueil et de privation des libertés, avec : Marie-Laure Basilien-Gainche et Ségolène Barbou des Places, membres de l'Institut Convergences Migrations. 

Retrouvez le cycle de séminaires du groupe DroitS des étrangers de l’Institut Convergences Migrations, consacré à l’analyse du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile : « Contenus, enjeux et perspectives », organisé par : Marie-Laure Basilien-Gainche et Ségolène Barbou des Places, membres de l'Institut Convergences Migrations. 

Pacte européen sur l'asile et les migrations : une mise en oeuvre précipitée, le droite d'asile menacée.

Adoption du Pacte européen sur l'asile et les migrations : les états membres doivent garantir la protection des personnes.