Publié le : 06/04/2011
L’affaire concerne les conditions dans lesquelles un migrant afghan mineur, entré illégalement en Grèce, a été détenu au centre de rétention de Pagani (île de Lesbos) puis remis en liberté en vue de son expulsion.
Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Rahimi c. Grèce (requête no 8687/08) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Instagram