InstagramPublié le : 07/05/2012
Le Code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (Ceseda) prévoit un accès de plein droit au séjour pérenne pour les demandeurs d’asile qui obtiennent le statut de réfugié ou la protection subsidiaire . Toutefois, le parcours légal pour obtenir le titre de séjour s’avère être relativement long, complexe et semé d’embuches administratives. Les deux principaux problèmes concernent la discontinuité des récépissés et l’exigence d’une adresse physique.
En effet, les personnes admises au bénéfice de l’asile se voient délivrer un premier récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, dans un délai de huit jours après notification de la décision . Ce récépissé de trois mois renouvelable permet d’accéder au marché du travail et à l’ouverture des droits (accès au revenu de solidarité active notamment). Une fois les documents civils prêts et envoyés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent réclamer un deuxième récépissé d’une validité de trois mois portant la mention « a demandé la délivrance d’un titre de séjour », dans l’attente de la remise de leur carte de résident ou de leur carte « vie privée et familiale » . L’ensemble de cette procédure ne devrait s’étendre que sur quelques mois mais les préfectures surchargées, notamment dans la région Île-de-France, ne parviennent pas à honorer les délais prévus par la loi.
Dans la pratique, la discontinuité des récépissés est quasiment systématique en région parisienne. Bien que les bénéficiaires d’une protection internationale doivent prendre rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de leur titre de séjour deux mois avant l’expiration du récépissé en cours , certaines préfectures (comme celle de Paris) imposent un délai de cinq mois. De nombreuses personnes se retrouvent donc sans document de séjour valable pendant une période variable.
Or, le non renouvellement immédiat du récépissé peut engendrer des conséquences désastreuses sur le parcours d’intégration à peine entamé des bénéficiaires d’une protection internationale. Faute de document de séjour valable, non seulement leur accès à l’emploi et aux prestations sociales est menacé, mais ils risquent également de ne pas pouvoir payer leur loyer si leurs ressources sont suspendues par la Caisse nationale des allocations familiales.
Ceci est d’autant plus problématique pour les personnes qui changent de département après avoir obtenu une place d’hébergement. En effet, la nouvelle préfecture ne tient généralement pas compte des rendez-vous déjà pris dans l’ancien département. Elles traitent les déclarations de changement d’adresse comme des nouvelles demandes et la période sans récépissé peut se prolonger.
Par ailleurs, la délivrance de la carte définitive est soumise à la condition que le réfugié dispose d’une adresse physique. La domiciliation postale n’étant pas suffisante, les pièces à fournir pour demander le titre de séjour sont les suivantes : lorsque l’étranger est locataire, il doit fournir une copie du contrat de location ; s’il est propriétaire, il doit présenter une photocopie de l’acte de propriété ; s’il est hébergé à l’hôtel ou chez un ami, il doit apporter une attestation de l’hôtelier et la facture du mois dernier ou une attestation d’hébergement datée de moins de trois mois .
Cependant, les bénéficiaires d’une protection internationale disposent de très peu de temps pour entamer leur insertion (les personnes hébergées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile ont trois mois pour quitter les lieux). Ils sont donc rarement locataires et encore moins propriétaires. La plupart du temps, ils habitent dans un hébergement d’insertion, dans des centres provisoires d’hébergement, dans un logement relais ou dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale. D’autres sont accueillis par des tiers ou en hébergement d’urgence (de type 115) voire se retrouvent à la rue. Or, même lorsque les personnes sont logées par une association agréée, certaines préfectures ne reconnaissent pas ces structures d’accueil en tant que lieu de résidence, refusant d’admettre l’effective adresse physique de ses habitants.
En conséquence, d’autres alternatives plus obscures tendent à se répandre. Des professionnels du domaine ont en effet constaté la mise en place d’un « marché noir » des attestations d’hébergement. Si les préfectures exigent une adresse physique, elles ne font généralement aucune vérification par rapport à l’adresse donnée par les étrangers. Certains d’entre eux, découragés, sont donc prêts à débourser des sommes exorbitantes pour pouvoir enfin obtenir la carte de séjour qui leur est due.
Il serait donc nécessaire que les préfectures mettent en application les dispositions légales et que la situation particulière de ces personnes soit mieux prise en compte.
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