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Rapport de Thomas Hammarberg

Royaume-Uni : le Commissaire Hammarberg rend public un rapport sur les droits de l'homme concernant les demandeurs d’asile et les immigrants

Strasbourg, 18.09.2008 – « Il faut impérativement faire des progrès pour renforcer le respect effectif des droits des demandeurs d’asile et des immigrants au Royaume-Uni », a déclaré aujourd’hui le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, en présentant le premier d’une série de trois memoranda relatifs à ce pays.

En se fondant sur les visites effectuées par le Commissaire au Royaume-Uni en février et avril derniers, le memorandum met l’accent sur les principales questions qui se posent en matière d’asile et d’immigration, à savoir la détention administrative des demandeurs d’asile, la détention des demandeurs d’asile déboutés et des immigrants à expulser, les besoins particuliers des enfants, les affaires relatives aux personnes d’origine tamoule qui font l’objet d’une procédure d’expulsion vers le Sri Lanka et le retour forcé d’étrangers dans le contexte des assurances diplomatiques.

Tout en louant les efforts déployés par les autorités pour accroître l’efficacité du système d’asile, le Commissaire s’est montré préoccupé par les dangers que pourraient représenter pour les droits de l'homme les procédures accélérées en matière d’asile dans le domaine complexe du droit et de la protection des réfugiés. « Les autorités britanniques devraient envisager la réglementation de ce que l’on appelle la procédure accélérée de placement en détention (“ Detained Fast Track ”) en instaurant une législation spéciale parfaitement conforme aux normes établies par la Convention européenne des droits de l'homme », a-t-il déclaré. « Cette forme de détention devrait notamment être interdite pour les personnes vulnérables, tels les mineurs non accompagnés, pour lesquels il faudrait prévoir d’autres mesures ». En outre, le Commissaire Hammarberg a exprimé sa grave préoccupation concernant la diminution de l’aide juridictionnelle accordée aux demandeurs d’asile et il a rappelé qu’ils devaient être placés dans des centres d’accueil et non pas dans des centres de détention ou d’expulsion.

Le Commissaire s’est également inquiété des conditions de détention des demandeurs d’asile. Il a demandé instamment aux autorités de limiter considérablement la pratique de la détention administrative des migrants et il a recommandé qu’un délai maximum pour cela soit instauré en droit interne. Le Commissaire Hammarberg a recommandé en outre de promouvoir pour l’ensemble du personnel des services d’immigration une formation initiale et continue concernant la protection des droits de l'homme et portant aussi sur les structures nationales et autres organisations compétentes dans le domaine des droits de l'homme.

S’agissant des enfants migrants, le Commissaire a demandé aux autorités de ratifier sans délai la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, d’améliorer encore les procédures d’évaluation de l’âge et de réexaminer constamment et systématiquement les services de protection sociale fournis par les autorités locales. « Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour apporter aux familles et aux enfants d’autres solutions que la détention », a-t-il déclaré, incitant les autorités à lever le plus tôt possible la « réserve concernant l’immigration » à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne les affaires relatives aux personnes d’origine tamoule qui font l’objet d’une procédure d’expulsion vers le Sri Lanka, le Commissaire Hammarberg a fait remarquer avec préoccupation que les autorités n’avaient pas réussi à les résoudre au niveau national, encombrant par là même le rôle surchargé des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. « Il est malheureux que le ministère de l’Intérieur n’ait pas accepté certaines évaluations et lignes directrices en matière de sécurité concernant les demandeurs d’asile, qui ont été établies par le HCR. Les autorités britanniques devraient offrir un refuge aux Tamouls du Sri Lanka, dans la mesure où il y a des risques réels pour leur vie en cas de retour forcé ».

Enfin, le Commissaire a vivement critiqué la pratique du Royaume-Uni concernant le retour forcé d’étrangers sur le fondement d’assurances diplomatiques, généralement obtenues auprès de pays qui ont de lourds antécédents avérés de torture et de mauvais traitements. « Le droit d’être à l’abri de la torture et des mauvais traitements est un pilier fondamental des sociétés européennes. Il est absolument crucial que les autorités respectent ce principe et garantissent la protection effective de la sécurité et de la dignité des personnes renvoyées, en contrôlant également leur accueil dans le pays d’origine ».

Le rapport en anglais (et bientôt en français) peut être consulté sur le site Internet du Commissaire, de même que la réponse des autorités.