Zones d’attente : « La privation de liberté est structurellement créatrice de violences »

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Situées dans les aéroports, gares et ports de France, les zones d’attente sont des espaces considérés comme extérieurs au territoire national, où les personnes étrangères qui ne disposent pas des autorisations nécessaires pour entrer en France  sont enfermées, en attendant leur éloignement ou à l’inverse leur admission sur le territoire. L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé), qui intervient dans les zones d’attente, alerte sur l’ampleur des violations des droits fondamentaux des personnes maintenues.

De nombreux cas de privations de liberté abusives dans les zones d’attente, notamment d’enfants, ont été dénoncées ces dernières années. En 2024, une enfant de 11 ans native du Sénégal a été maintenue pendant 4 jours dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly, son passeport français lui ayant été retiré à son arrivée. Le juge a plus tard reconnu que ce refus d'entrée sur le territoire constituait « une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ».  

L’Anafé est présente en zone d’attente, à travers des permanences téléphoniques - mais aussi physiquement à l’aéroport de Roissy. L'association veille au respect des personnes et de leurs droits à travers différentes actions. Laure Palun rappelle la nécessité de la présence associative et du droit de regard dans ces espaces : « La société civile est un garde-fou : là où il y a une présence associative, il y a en général plus de respect des droits fondamentaux et des individus, puisque les personnes sont mieux informées de leurs droits et des procédures ». Depuis la loi du 15 juin 2000, les parlementaires disposent également d’un droit de visite, leur permettant de se rendre à tout moment dans les locaux des zones d’attente. L’Anafé les interpelle régulièrement pour leur demander d’exercer ce droit dans les lieux de privation de liberté.  

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 9 048 personnes ont été placées en zone d’attente en 2024. Une personne peut être maintenue pendant 20 jours au maximum au sein d’une zone d’attente, 26 jours pour certains cas exceptionnels. Pour Laure Palun, la zone d’attente constitue « l’application de la fiction de non-entrée : il s’agit d’un espace considéré comme n’étant juridiquement pas sur le territoire, alors qu’il l’est géographiquement. Cela permet à l’administration d’appliquer un régime particulier, différent de celui du territoire, lui permettant de contourner certaines règles du droit international ». 

Les conditions de maintien dans les zones d'attente ont été dénoncées de nombreuses fois, notamment par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Lors de sa dernière visite à l’aéroport de Roissy – la plus importante zone d’attente de France – en 2021, l’institution avait signalé plusieurs manquements. D’après l’Anafé et d’autres associations, la zone est également infestée de punaise de lits depuis près de 3 ans. Les autres zones d’attente du pays présentent des situations similaires, voire dégradées puisque l’Anafé ne peut y proposer qu’un soutien téléphonique, filtré par l’administration des lieux. Selon Laure Palun, les atteintes aux droits des personnes enfermées sont nombreuses : nourriture insuffisante et conditions sanitaires dégradées, difficultés d’accès aux soins, absence d’information sur les droits et d’accès à un juge. 

Lorsqu’une personne est placée en zone d’attente, elle peut être auditionnée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui évaluera si la demande d’asile de la personne n’est pas « manifestement infondée ». La personne peut donc être renvoyée sans que le fond de sa demande n’ait été examiné. Les zones d’attente sont également le seul lieu administratif où les enfants peuvent être enfermés : pour Laure Palun, cela pose un problème concernant le respect du droit de demander l’asile et les droits de l’enfant : « C’est une manière de contourner la Convention de Genève,  la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme. La justification avancée pour enfermer des enfants à la frontière repose sur le fait que l’on ne se trouve pas sur le territoire, mais à la frontière, et donc pas vraiment en France. » 

Le mois de novembre 2025 a marqué les 10 ans du rétablissement des contrôles aux frontières françaises, en dépit du principe de liberté de circulation dans l’espace Schengen. Cela perpétue l’enfermement en zone d’attente des personnes arrivant dans les aéroports - dans des conditions souvent décrites comme indignes - alors même que la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé en 2022 que la prolongation de ces contrôles au-delà de 6 mois était « contraire au droit de l’Union ». Le Conseil d’État a pourtant affirmé que ce principe était conforme au nouveau règlement « Schengen ». « On retrouve un contrôle ciblé aux frontières aériennes, qui concerne principalement les pays de première entrée : l’Italie, la Grèce ou encore l’Espagne. Ces contrôles ont un but clair : bloquer les personnes considérées par l’administration comme étant potentiellement un risque migratoire », dénonce Laure Palun. 

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entre progressivement en vigueur, marque un tournant pour le modèle des zones d’attentes. La mise en place de nouvelles procédures de filtrage et d’éloignement va généraliser ce système aux frontières des États, et modifier l’actuel régime des zones d’attente en France. « Ce qui va changer, c’est la durée d’enfermement », explique Laure Palun. « Le pacte prévoit 7 jours pour le filtrage, 12 semaines pour l’asile, puis 12 semaines pour le retour. On passe de 26 jours maximum à plus de 6 mois d’enfermement aux frontières, avec le risque d’une augmentation de la violence induite par la zone d’attente, mais aussi des gestes désespérés de la part des personnes enfermées ». 

Face aux violations récurrentes des droits en zone d’attente, l’Anafé appelle à une remise en cause profonde de l’enfermement aux frontières. Tant que ce système est appliqué, l’association prône avant tout un accès garanti à un juge, la fin de l’enfermement des enfants et la possibilité de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat dès le début de la procédure. Sans cela, « les droits des personnes ne peuvent pas être garantis en zone d’attente », insiste Laure Palun.