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Déclaration commune CPH

Le 6 juin dernier, plus d'une douzaine d'associations soutenaient cette déclaration commune pour l'augmentation des places dans les centres provisoires d'hébergement


DECLARATION COMMUNE

La France a créé les centres provisoires d’hébergement (CPH)  en 1973, en application des principes posés par la Convention de Genève relatifs à l’action des Etats signataires dans le domaine social visant le bien-être des réfugiés en tant que partie intégrante du droit d’asile. Le décret du 15 juin 1976 rend éligible à l’aide sociale et à l’hébergement les demandeurs d’asile et les réfugiés.

La circulaire du 19 décembre 1991 distingue les réfugiés statutaires des demandeurs d’asile en opposant la situation de l’emploi à ces derniers. C’est dans ce contexte que se créent les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), en complément des CPH. Il s’établit de fait une distinction des missions : les CADA sont chargés de l’accompagnement social et juridique des demandeurs d’asile et les CPH accompagnent à l’insertion des réfugiés statutaires. La loi du 24 juillet 2006 introduit une nouvelle distinction en créant un statut spécifique  pour les CADA alors que les CPH restent des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Le dispositif national d’accueil est aujourd’hui déséquilibré. Alors que la capacité d’accueil des CADA, en 10 ans, a été multipliée par dix atteignant aujourd’hui 20 689 places, celle des CPH a stagné avec une capacité de 1026 places. Alors que tous les départements de France sont dotés d’au moins un CADA, deux tiers des départements ne disposent pas de CPH. Par ailleurs, l’Ile-de-France qui concentre 43,2% des demandeurs d’asile soit 15 359 personnes en 2007 ne dispose que de 176 places en CPH.

Et pourtant, les CPH constituent un outil au service de l’intégration à l’efficacité éprouvée. Ils contribuent efficacement à la fluidité du dispositif national d’accueil (DNA) : en 2007, 25% des réfugiés statutaires sortant de CADA ont intégré un CPH. Aujourd’hui, les CPH ont acquis une expertise sur l’accompagnement social et professionnel des réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire y compris avec les plus vulnérables. Cette action se réalise pour un prix de journée moyen inférieur de plus d’un tiers par rapport au CHRS classique.

Face à ces constats, les signataires de la présente déclaration demandent :

1 – La création de 1000 places CPH  d’ici à 2012 afin de porter la capacité globale à 2000 places. Le programme pluriannuel de création de places devrait permettre d’une part, une répartition équilibrée dotant chaque région d’un outil de ce type et d’autre part, renforcer les régions accueillant l’essentiel des demandeurs d’asile et des réfugiés statutaires.

2 – L’amplification et la reconnaissance de la mission d’insertion des CPH par leur mise en synergie avec les plateformes d’accueil des primo arrivants pilotées par l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations, par l’élargissement des critères d’admission aux personnes issues de l’asile bénéficiant d’une régularisation aujourd’hui hébergées au titre de l’urgence et en CADA et par sa fonction d’outil privilégié dans le cadre des programmes de réinstallation.

3 – L’association des CPH aux modalités de mise en œuvre du Contrat d’Accueil d’Intégration  réfugié. Les CPH ont vocation à être un maillon privilégié et complémentaire  à l’échelle des territoires de la politique nationale d’intégration, prévu dans le cadre de la  loi Hortefeux

4 – Un meilleur pilotage national du dispositif afin de gagner en efficacité et en transparence.

Les présents signataires regrettent l’absence de concertation sur la question de l’intégration des réfugiés statutaires et sollicitent en conséquence l’ouverture d’un véritable dialogue avec les pouvoirs publics afin d’envisager ensemble les évolutions nécessaires des CPH.

Paris, le 06 juin 2008

Liste des signataires
CASAR, Comité albigeois de solidarité avec les réfugiés
AFTAM, Association pour la formation des travailleurs africains et malgaches
FJT, Foyer de jeunes travailleurs
France terre d’asile
Association unioniste Le Rocheton
CNHR, Centre nantais d’hébergement des réfugiés
F.O.L, Fédération des oeuvres laïques
A.T.E, Accueil travail emploi
A.I.R, Accueil insertion rencontre
ALEOS
C.O.S, Centre d’orientation sociale
Croix-Rouge française
A.R.S.E.A.A, Association régionale de sauvegarde de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte
UCJG Robert Monnier, Union chrétienne des jeunes gens