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Permanences juridiques sur l'accès au droit des bénéficiaires d'une protection internationale

A partir de janvier 2021, le projet Reloref * de France terre d’asile propose des permanences juridiques sur les questions d’accès aux droits des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.

Ces permanences sont ouvertes à tou∙te∙s professionnel∙le∙s confronté∙e∙s à une difficulté sur ce sujet, sur rendez-vous.

Vous avez une question sur l'un des sujets suivants ?

  • Droits au séjour
  • Etat civil
  • Accès aux droits sociaux
  • Droits à la santé
  • Réunification familiale
  • Mobilité et voyage (titre de voyage, circulation mineurs, permis de conduire)
  • Droit au compte et domiciliation
  • Logemennt (pièces exigibles par les bailleurs et aménagement de la DLS pour les BPI)
  • Membre de la famille (parent-enfant réfugié.e, enfant de réfugié.e, conjoint.e)
  • Nationalité / naturalisation

 

Flyer permanences juridiques

 

* le Réseau Emploi Logement pour les Réfugiés, cofinancé par le Ministère de l'intérieur et le Fonds Asile Migration et Intégration.

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