Paris, le 1er octobre 2026
Le couperet est tombé. Ce jeudi 1er octobre, le règlement « Retour » a été définitivement adopté par le Conseil de l’Union européenne, après le Parlement européen en juin dernier. Poursuivant l’objectif d’accélérer les expulsions depuis l’Union européenne, ce texte bafoue les fondamentaux de l’Etat de droit et risque de conduire à de graves atteintes aux droits des personnes étrangères. Si son application s’impose désormais aux États membres, la France conserve des marges de manœuvre conséquentes pour en limiter les effets les plus graves.
Le règlement entérine l’aggravation du recours à la force et à la coercition contre les personnes étrangères, avec un nouveau système qui a peu à envier à l’ICE américain. En étendant le recours à la rétention, pourtant censée rester une mesure de dernier ressort, le règlement banalise l’enfermement, y compris des enfants, dans des conditions indignes. L’obsession des éloignements fragilise le principe de non-refoulement, et légitime toujours davantage les pratiques de traque et de sanction. Une personne hospitalisée, un travailleur, un enfant scolarisé pourrait demain être exposée à une opération de contrôle et à une interpellation sur son lieu de soin, de travail ou dans son école et être envoyé dans un « centre de retour » dans un pays avec lequel il ou elle n’aurait aucun lien.
Un modèle à la fois coûteux, inefficace, humainement destructeur et qui risque d’enfermer les personnes étrangères dans une spirale de contrôle, de précarité et d’exclusion.
Lorsqu'un Etat bafoue les droits d’une catégorie de personnes, c’est toute la population qui est en danger. La formule traque - enfermement - expulsion des personnes étrangères que propose ce texte nous pousse dans les retranchements de l’Etat de droit et oblige la France à prendre ses responsabilités pour préserver les droits fondamentaux.
Cette logique est déjà à l'œuvre en Europe. Une déclaration de 46 pays a remis en cause des principes fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’Homme pour faciliter les expulsions. Des personnes afghanes sont déjà renvoyées vers des régimes dont l’Union européenne condamne pourtant les exactions.
Jusqu’où irons-nous dans l’inadmissible ?
À l’approche de l’électionprésidentielle, France terre d’asile craint que ce texte soit à nouveau utilisé pour réprimer et stigmatiser les personnes étrangères.
Ainsi, dans la continuité de son engagement à ne pas recourir aux centres de retour, la France doit aujourd’hui :
→ N’appliquer aucune mesure de ce règlement susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux;
→ Réformer en profondeur sa politique d’éloignement et de rétention administrative afin de sortir d’une logique punitive contre-productive et de privilégier des solutions dignes, sûres et durables;
→ Refuser la généralisation des dispositifs de surveillance, de contrôle et de sanction contraires à l'Etat de droit, notamment dans l’espace public et au sein des structures d’hébergement.
France terre d’asile adressera prochainement à l’État français un document de recommandations visant à garantir une mise en œuvre du règlement conforme aux droits fondamentaux, dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Contacts presse :
Yohan Cambet-Petit-Jean / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 07 63 57 72 73