Paris, le 29 juillet 2026
En rejetant les saisines de plus de 60 parlementaires, soutenues par les associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA), le Conseil constitutionnel entérine l’adoption d’un texte qui fait de l’enfermement un outil de contrôle et de répression des personnes étrangères sur le territoire, indépendamment de perspectives réelles d’éloignement. La loi entre en vigueur le 29 juillet 2026.
Chaque année, des dizaines de milliers de personnes étrangères sont enfermées dans les CRA, des lieux à l’architecture carcérale placés sous contrôle policier, où la plupart d’entre elles peuvent aujourd’hui être privées de liberté jusqu’à 90 jours, en vue de l’organisation de leur expulsion. Cette durée maximale de rétention est le résultat de réformes législatives successives ayant progressivement allongé l’enfermement administratif, avec pour objectif affiché de renforcer l’exécution des mesures d’éloignement.
Pourtant, les faits sont sans appel : plus on enferme longtemps, moins on éloigne. Depuis le passage de la durée maximale de rétention de 45 jours à 90 jours en 2019, le nombre d’éloignements effectifs depuis les CRA a été divisé par deux. L’immense majorité des éloignements intervient dans les premières semaines de rétention. Au-delà de deux mois, les expulsions deviennent marginales.
À rebours de ces chiffres pourtant très clairs, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 23 juillet 2026, validé l’extension de la durée maximale de rétention à 210 jours pour de nouvelles catégories de personnes. La décision ouvre également la voie à des placements successifs pouvant porter la durée cumulée de rétention à 540 jours, soit près de dix-huit mois de privation de liberté. Alors qu’une première tentative d’allongement à 210 jours avait été censurée en août 2025, ce nouveau texte n'assure pas une conciliation équilibrée entre la liberté individuelle et la prévention des atteintes à l’ordre public, tant son champ d’application est possiblement large.
Ainsi, au nom de l’objectif de sécurité publique, cette loi risque de renforcer le recours à des périodes de rétention toujours plus longues, sans que leur efficacité en matière d’éloignement ne soit démontrée. Elle participe à faire évoluer une mesure administrative exceptionnelle vers un dispositif d’enfermement prolongé, éloigné de sa finalité initiale.
Outre son inefficacité, l’impact dramatique de cette réforme sur la santé physique et psychique des personnes retenues est largement prévisible. Nos associations, présentes quotidiennement dans les CRA, constatent depuis des années les conséquences directes de la rétention sur les personnes enfermées : troubles anxieux, gestes de désespoir, tentatives de suicides, tensions et violences ne font qu’augmenter à mesure de l’allongement et de la répétition des placements en CRA.
Enfermer plus longtemps ne permet pas d’éloigner davantage mais cela détruit davantage de vies, impacte la santé des personnes concernées, et précarise un peu plus leurs situations administratives. Nos associations déplorent que leurs alertes répétées à ce sujet n’aient pas été entendues.
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