Paris, le 13 octobre 2026
Aujourd'hui, l'Assemblée nationale se prononce sur la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, en première lecture, des dispositions essentielles protégeant les femmes étrangères victimes de violences ont été supprimées : la protection contre l'éloignement des victimes ayant porté plainte, et l'accès au travail pour certaines demandeuses d'asile victimes de violences. Ces suppressions ont été adoptées par des parlementaires de la majorité, de la droite et de l'extrême droite avec le soutien du gouvernement.
Une loi qui abandonne certaines des femmes les plus exposées aux violences ne peut être qualifiée d'« intégrale ». Les mesures supprimées répondaient pourtant à des situations bien connues : pour de nombreuses femmes étrangères, la peur de l'expulsion ou de la perte de leur droit au séjour constitue un obstacle majeur à la dénonciation des violences.
Cette peur n’est ni théorique ni irrationnelle. Elle correspond à une réalité.
Dans un centre de rétention où France terre d’asile intervient pour garantir une assistance juridique aux personnes retenues, nous en avons été témoins à plusieurs reprises ces derniers mois. Plusieurs femmes étrangères victimes de violences conjugales ont ainsi été placées en rétention administrative ou visées par une obligation de quitter le territoire (OQTF) après avoir sollicité la protection des autorités. Dans un cas, une femme victime de violences de la part de son conjoint a passé trois mois en rétention après avoir porté plainte, tandis que l'auteur présumé des violences ressortait libre. Dans un autre, une victime dont le conjoint avait déjà été condamné pour violences conjugales s'est vu notifier une OQTF et être placée en rétention après avoir dénoncé une nouvelle agression, avant qu'un juge rappelle qu'elle aurait dû être protégée et non enfermée.
Ces affaires montrent ce que les femmes concernées et les associations dénoncent depuis longtemps : lorsqu'aucune protection spécifique n'est prévue, le risque n'est pas seulement que les victimes renoncent à porter plainte. C'est aussi que celles qui trouvent le courage de le faire se retrouvent elles-mêmes exposées à l'éloignement, à l'enfermement administratif ou à la perte de leurs droits.
Ce choix est d'autant plus grave alors qu’on sait que les demandeuses d'asile ont un risque de subir un viol dix-huit fois supérieur à celui de l'ensemble des femmes vivant en France.
La suppression de ces protections n’est pas motivée par des préoccupations féministes mais des obsessions xénophobes. Elles reposent sur une logique qui consiste à considérer les femmes étrangères victimes de violences d'abord comme des suspectes en raison de leur statut administratif.
Une loi qui oblige des femmes à risquer l'expulsion pour avoir dénoncé des violences n'est pas une loi de protection. Une loi qui exclut les plus vulnérables n'est pas une victoire féministe. Les parlementaires qui auront à se prononcer sur ce texte aujourd’hui et dans les mois à venir doivent rétablir et élargir les dispositions visant à protéger toutes les femmes, sans discrimination.
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