Communiqué - Règlement Retour : France terre d’asile appelle l'Union européenne à s’opposer à une attaque sans précédent contre les droits fondamentaux des personnes étrangères

Paris, le 18 novembre 2025

Le Parlement européen et le Conseil doivent se positionner sur la proposition de règlement Retour ce mois-ci. Si ce texte est adopté, il sera directement applicable dans notre droit national, alors qu’il représente une négation sans précédent des droits fondamentaux des personnes étrangères en France et en Europe.

Le règlement proposé par la Commission européenne le 11 mars 2025 fait prévaloir les logiques répressives de la rétention et l’éloignement au détriment du respect des principes de l’Etat de droit et sans même avoir réalisé d’étude d’impact ou consulté la société civile.

Ce texte approfondit une logique d’externalisation de la gestion des migrations et des frontières en autorisant la conclusion d’accords entre États membres et pays tiers afin d’y éloigner des personnes. Il prévoit la création de « centres de retour » hors du territoire européen, destinés aux personnes en séjour irrégulier qui auraient fait l’objet d’une décision d’éloignement, vers des pays où des violations des droits fondamentaux sont largement documentées. Les personnes seraient ainsi expulsées vers des pays avec lesquels elles n’ont aucun lien pour y être enfermées dans l’attente d'être renvoyées vers leur pays d’origine. Ces centres les exposeraient à des privations de liberté arbitraires, à la durée incertaine, dans des conditions de vie indignes et sans garanties procédurales telles que le contrôle régulier de la légalité de leur enfermement ou l’accès à un conseil juridique. Ce projet consacrerait la déresponsabilisation de l’Union européenne (UE) et de ses États membres, qui s’affranchiraient entièrement du respect des droits fondamentaux indispensable dans toute mesure de privation de liberté dans un État de droit.

Le texte augmenterait excessivement la durée maximale de rétention, qui pourrait aller jusqu’à 24 mois, bien au-delà des 18 mois autorisés actuellement - 90 jours en droit français. Il est pourtant prouvé que la capacité d’un Etat à éloigner une personne n’est pas liée à la durée de son enfermement. La rétention est aussi extrêmement coûteuse : plus de 600 euros par jour et par place en France, soit 220 millions d’euros par an, et plusieurs milliards à l’échelle de l’UE. Il serait incompréhensible que les député·es européen·nes se prononcent, de surcroît sans étude d’impact, en faveur d’une politique d’enfermement inefficace, coûteuse et dont les conséquences sur les personnes retenues sont délétères.

Ce projet de règlement contient des mesures extrêmement dangereuses pour les personnes exilées, sans atteindre l’objectif affiché d’efficacité des éloignements. Nous appelons les député·es européen·nes et le gouvernement français à s'opposer à un texte qui nie les principes fondateurs de l’UE que sont le respect des droits fondamentaux et la responsabilité de l’UE et de ses États membres. Les colégislateurs doivent changer radicalement d’approche et parvenir à une politique migratoire européenne responsable, solidaire, et respectueuse des personnes et de leurs droits.

Contact presse

Yohan Cambet-Petit-Jean, Responsable communication

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