Paris, le 17 juin 2026
Le 17 juin, le Parlement européen a adopté définitivement le règlement « Retour ». Ses dispositions entreront en vigueur dans les États membres dans les prochaines semaines, après validation par le Conseil. Issu d’un compromis entre la droite et l’extrême droite, ce texte a été durci au fil des négociations jusqu’à devenir la législation la plus coercitive jamais adoptée par l’Union européenne en matière de politique migratoire. En institutionnalisant des pratiques d’enfermement et d’expulsions massives, il remet fondamentalement en cause les valeurs de l’Union européenne, de l'État de droit, et porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes.
« Retour ». Un euphémisme pour qualifier le système d’expulsion que l’Union européenne s’apprête à durcir, au mépris des principes fondamentaux de l’État de droit et malgré l’inefficacité et le coût démontrés de cette politique. Les co-législateurs ont ignoré les alertes répétées de la société civile et des organisations indépendantes. De manière significative, sur les 52 articles du règlement, celui relatif aux droits fondamentaux est le plus court et probablement le plus flou. Le texte a été continuellement durci au cours des négociations pour aboutir à des mesures toujours plus coercitives et punitives.
« Le règlement retour est d’une violence froide. Sous prétexte de faciliter les renvois par tous les moyens, ce texte transforme des mesures d’exception en politiques ordinaires et donne l’image d’une Europe qui, sans regarder son histoire ni ses fondements juridiques, fragilise un à un les droits des personnes exilées. Dans un contexte où de nombreux partis d’extrême droite arrivent au pouvoir, le règlement retour leur permet d’instituer l’équivalent d’un système de police ICE à l’européenne. » Vincent Beaugrand, directeur général de France terre d'asile.
Les conséquences seront immédiates puisqu’une grande partie des mesures entrera en vigueur après l’adoption définitive du texte par le Conseil.
Les « centres de retour », vers lesquels pourraient être renvoyées des personnes n’ayant aucun lien avec le pays où ils se trouvent, sont le symbole des multiples pratiques d'enfermement, de contraintes et de contrôle que ce règlement met en place, sur le territoire européen et en dehors, pour éloigner davantage. Si, en France, le gouvernement actuel s’est engagé à ne pas y recourir, plusieurs États européens nouent toutefois déjà des partenariats avec des pays tiers pour ouvrir de tels centres. En parallèle, la Commission européenne invite le régime taliban à la table des négociations pour faciliter les expulsions de ressortissants afghans ayant fui la violence.
Les durées d’enfermement pourront être prolongées jusqu’à 30 mois avec des effets cumulatifs entre États membres, tandis que le champ des sanctions en cas de « non-coopération » des personnes en situation irrégulière est étendu, pouvant entraîner la prolongation de la détention, des sanctions pénales, la suspension de droits ou des interdictions d’entrée sans limite. Dans ce contexte de durcissement généralisé, la France a elle-même adopté hier une loi renforçant le recours à l’enfermement administratif, en portant la rétention jusqu’à 210 jours pour certaines catégories de personnes, malgré la censure par le Conseil constitutionnel, en août 2025, d’un allongement similaire.
Chaque mesure du règlement ouvre la voie à des dérives et, ensemble, mettent gravement en danger le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit des réfugiés qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque des persécutions et tortures. Au-delà de leur brutalité, ces moyens ont démontré qu’ils sont à la fois inefficaces, et contrairement à l’objectif affiché, ne produisent pas plus d’éloignement, mais davantage de situations de précarité et d’irrégularité. Et, quelles garanties pour des personnes soudainement en situation irrégulière à cause des dysfonctionnements même de l’administration ? Pour les personnes étrangères victimes de la fabrique de l’irrégularité de l’administration française ?
Olivia Sundberg Diez, responsable plaidoyer sur les questions de migration et d’asile auprès de l’Union européenne pour Amnesty International, a déclaré : « Cet accord s’inscrit dans une tendance croissante vers des politiques migratoires de plus en plus exclusives et draconiennes, qui font de certaines personnes – souvent victimes de discrimination raciale – des boucs émissaires, et qui s’écartent des normes et obligations juridiques internationales. »
Replacer les droits humains au centre des politiques migratoires n’est pas seulement une exigence éthique, mais une condition de leur cohérence, de leur efficacité et de la solidité de l’État de droit. La France doit en prendre la mesure, en renonçant à l’externalisation de sa politique d’éloignement, en encadrant strictement les opérations policières, et, surtout, en faisant évoluer sa politique migratoire pour adopter des solutions humaines, dignes et pragmatiques.
Contact presse :
Yohan Cambet-Petit-Jean, Responsable communication, France terre d’asile, 07 63 57 72 73 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Gaël Grilhot, Attaché de presse, Amnesty International France, 06 76 94 37 05 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.