Communiqué – Victoire : une proposition de loi historique pour protéger les mineur·es isolé·es en recours a été adoptée par l’Assemblée nationale !
Paris, le 12 décembre 2025
Ce jeudi 11 décembre, une proposition de loi pionnière, visant à reconnaître la présomption de minorité pour les mineur·es isolé·es étranger·es et à lutter contre le sans-abrisme, a été adoptée à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du député socialiste Emmanuel Grégoire. France terre d’asile plaide depuis de nombreuses années pour l’inscription de ce principe dans la loi, qui permettrait à des jeunes mineur·es isolé·es n’ayant pas été reconnu·es mineur·es après une première évaluation de continuer à être accompagné·es au sein de la protection de l’enfance lorsqu’elles et ils saisissent le juge des enfants.
À l’heure actuelle, l’accueil des jeunes se déclarant mineur·es non accompagné·es s’arrête à la décision du conseil départemental lorsqu’elle ne reconnaît pas leur minorité. Si ces jeunes ont la possibilité de saisir le juge des enfants pour contester la décision administrative du département et faire valoir leur besoin de protection, cette saisine n’est pas suspensive : les jeunes vivent donc cette longue période d’attente de leur audience sans accompagnement social ni solution d’hébergement, le plus souvent à la rue. L’absence de prise en charge a pour effet d’accentuer la précarité dans laquelle ils et elles se trouvent, les exposant à des risques importants pour leur santé et leur sécurité. À ce titre, l’accès à leurs droits fondamentaux tels que la santé ou la scolarité est très souvent refusé ou retardé.
Comme l’a de nouveau affirmé le Comité des droits de l’enfant des Nations unies dans un rapport d’enquête publié en octobre 2025, ces jeunes doivent être considéré·es comme des enfants à protéger, jusqu’à ce que le juge des enfants se prononce. L’inscription du principe de présomption de minorité dans la loi constitue ainsi une étape essentielle pour assurer le respect des droits des mineur·es isolé·es étranger·es, en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant.
France terre d’asile se réjouit de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale qui représente une avancée majeure pour les droits des enfants. Le texte sera examiné prochainement par les sénateur·ices, restons toutes et tous mobilisé·es pour continuer à défendre les droits des mineur·es isolé·es !
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