Le 15 mai 2026, les 46 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté à Chișinău (Moldavie) une déclaration politique appelant à une interprétation plus restrictive de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur les enjeux migratoires. Si ce texte réaffirme l’attachement aux principes fondamentaux de la Convention, il ouvre néanmoins la voie à un renforcement des pratiques d'expulsion des personnes migrantes et d'externalisation des politiques migratoires à des pays tiers. Cette déclaration, qui s’inscrit dans un contexte de recul des droits fondamentaux des personnes migrantes dans de nombreux pays, suscite de vives préoccupations sur la mise en danger de l'indépendance de la justice et de la protection universelle des droits humains. En amont de cette déclaration, France terre d'asile avait adressé le présent courrier à Pap Ndiaye, Représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe, pour alerter de ces risques.
Paris, le 13 mai 2026
Objet : Positionnement de la France sur le projet de Déclaration des ministres du Conseil de l’Europe sur l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme
Monsieur l’ambassadeur,
France terre d’asile est une association française opératrice de service public, intervenant depuis 1971 pour la défense de la dignité et des droits des personnes demandeuses d’asile, bénéficiaires de la protection internationale, des mineurs isolés étrangers et des personnes placées en rétention administrative.
Aujourd’hui, nous constatons avec une profonde préoccupation que plusieurs Etats du Conseil de l’Europe œuvrent à une dangereuse remise en cause de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière migratoire. A leur initiative, le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) du Conseil de l’Europe, a publié, le 20 mars, un document proposant des éléments en vue d’une déclaration politique, destinée à être adoptée lors de la 135e session du Comité des Ministres (Chișinău, 14-15 mai 2026).
Or, cette déclaration, actuellement soumise à l’examen des Etats, comporte plusieurs dispositions inquiétantes, portant atteinte aux droits fondamentaux, à l’indépendance de la justice, et à la robustesse du droit conventionnel. Face à ce tournant préoccupant, France terre d’asile enjoint la France à faire barrage à cette initiative et à défendre, fidèle à ses valeurs et engagements précédents, la primauté de l’Etat de droit, en se positionnant clairement contre les éléments suivants (Annexe du document, p.26) :
1. Subsidiarité / marge d’appréciation, le rôle de la Cour, responsabilité partagée, compétence
En affirmant que « le système de la Convention est subsidiaire à la protection des droits humains au niveau national et que les autorités nationales sont en principes mieux placées qu’une cour internationale pour apprécier les conditions et besoins locaux » le document du CDDH mésinterprète le principe de subsidiarité et s’appuie sur des références sélectives à la jurisprudence de la Cour pour en restreindre la compétence. En outre, il est suggéré que les juridictions et autorités nationales soient conseillées sur la manière d’appliquer la Convention, mais aucune information n’est donnée sur l'entité qui fournira ces conseils ni sur la manière dont cela se fera.
L’indépendance de la Cour et son rôle dans la garantie du respect de la Convention doit être respecté et réaffirmé. Dans une contribution au CDDH, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé sa compétence et son approche, rappelant que sur 10 ans, seuls 2% des requêtes concernaient l’immigration, dont la majorité sont déclarées irrecevables, bien loin d’une censure qui entraverait l’action des Etats comme l’avancent certains.
Toutes les tentatives de limitations portant atteinte à son indépendance et à ses responsabilités, prévues aux articles 19 et 34, notamment celle de veiller au respect des engagements pris par les États parties à la Convention et à ses protocoles, devraient être supprimées ou amendées. Aucune indication ne peut être donnée sur la manière dont les normes de la Convention doivent être appliquées au pouvoir judiciaire par des instances non judiciaires.
2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme
L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévue à l'article 3 de la Convention est absolue. La Cour a développé une jurisprudence solide sur son application, y compris dans le contexte migratoire. Devrait être supprimée toute formulation suggérant que :
- le système de la Convention entraîne des « contraintes inutiles sur les décisions d’expulsion ou d’extradition de ressortissants étrangers »,
- des instances non judiciaires pourraient fournir des orientations sur l’application de l’article 3 à l’autorité judiciaire,
- ou présentant de manière inexacte les normes de la Cour
3. Prise de décision et solutions dites « innovantes »
Toute solution “innovante” dans le domaine migratoire doit être pleinement compatible avec le droit international des droits de l’Homme et le droit des réfugiés. Un accès réel et effectif aux voies légales d’immigration doit être garanti. Toute référence aux hubs de retour doit être supprimée.
L’indépendance de la Cour européenne des droits de l’Homme et des juridictions nationales doit être respectée et protégée de l’ingérence des Etats.
4. Communication et dialogue
La proposition invitant la Cour à « adapter ses procédures afin de permettre aux autres États parties d’exprimer leur soutien au renvoi d’une affaire devant la Grande Chambre » compromet l’égalité des armes vis-à-vis des requérants, et doit être supprimée. Cela pourrait conduire à un écart encore plus grand entre le nombre d’affaires renvoyées par les requérants et celles acceptées par la Grande Chambre, par opposition à celles renvoyées par les gouvernements et acceptées par la Cour.
Au regard de ces préoccupations, nous vous demandons respectueusement de défendre les droits individuels inscrits à l’article 1 de la Convention, en vous positionnant contre cette déclaration politique, et contre toute remise en cause des droits de l’Homme au prétexte d’une politique migratoire.
Je vous remercie pour la considération que vous porterez à ce courrier et me tiens disponible pour en échanger.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’ambassadeur, l’expression de ma haute considération,
Vincent Beaugrand, directeur général de France terre d’asile