Dématérialisation des demandes de titres de séjour : le Conseil d'État confirme des dysfonctionnements majeurs de l’ANEF et enjoint à l'État d'agir
Paris, le 05 mai 2026
Le 27 mars 2025, 10 associations accompagnant les personnes étrangères, dans une action coordonnée par la Fédération des acteurs de la Solidarité, ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour « carence fautive » dans la gestion de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), service de dématérialisation des demandes de titres de séjour particulièrement dysfonctionnel. Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui une décision majeure, dans laquelle il enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF dans un délai de 6 à 12 mois, en raison des ruptures de droits et de parcours particulièrement dramatiques qu’ils entraînent.
Un mur dématérialisé qui brise des vies : l’urgence d’une alternative fonctionnelle
Madame D, pourtant en situation régulière en France depuis 10 ans, a perdu son titre de séjour, et donc son emploi, à cause d’un simple bug informatique. Alors même qu’elle remplissait tous les critères requis, elle s’est heurtée au mur de la dématérialisation et à l’impossibilité de contacter la préfecture - une adresse électronique lui envoyait des réponses standardisées, sans lien avec sa demande. Son titre de séjour a fini par expirer sans qu’elle puisse le renouveler, malgré l’avance qu’elle avait prise. Son cas n’est pas isolé : l’ANEF, le service dématérialisé mis à disposition par le ministère de l’Intérieur pour déposer une demande de titre de séjour ou son renouvellement, est la cause d’innombrables blocages. Censé faciliter les démarches, il brise les parcours de milliers de personnes. La Défenseure des droits avait dénoncé « des atteintes massives aux droits des usagers », et son dernier rapport annuel précise que les trois quarts des saisines concernent des difficultés rencontrées sur l’ANEF.
L’obligation d’un service public effectif
En saisissant le Conseil d’État, les dix associations requérantes espéraient mettre le ministère de l’Intérieur et les préfectures face à leurs responsabilités en matière de délivrance et de renouvellements des titres de séjour.
« Cette décision rappelle que la délivrance des titres de séjour est un service public, et que les personnes étrangères doivent pouvoir exercer leurs droits comme n’importe quel usager. La dématérialisation numérique ne peut pas conduire à l’exclusion et à des atteintes, qui sont aujourd’hui massives, aux droits et aux conditions de vie des personnes. »
Des premières mesures positives
Dès le 5 avril, à l’approche de la date d’audience au Conseil d’État, le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets de réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour et leur renouvellement, allouant des moyens à cet objectif à travers le recrutement de 500 personnes. Le Conseil d’État a enjoint au ministère de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’ANEF. France terre d’asile se félicite de ces premières avancées qui permettront enfin aux personnes concernées de continuer leurs parcours d’intégration sans en être empêchées.
Contacts presse
- Yohan Cambet-Petit-Jean : 07 63 57 72 73