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Immigration légale : "La France est déjà à la limite du droit international"

nouvel-obs-com

Alors que Claude Guéant assure vouloir limiter l'immigration légale en France, les associations soulignent le non-sens de tels propos dans un pays où la législation est déjà l'une des plus dures d'Europe.

Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a annoncé qu'il comptait réduire l'immigration légale, notamment en diminuant l'immigration du travail et le regroupement familial, dans une interview au Figaro Magazine parue vendredi 8 avril.

Une décision critiquée par les associations qui travaillent avec les immigrés en France tant pour son non-sens compte-tenu de la législation actuelle qui est déjà une des plus sévères d'Europe, que pour les conséquences pour les familles et les travailleurs.

"Des études européennes ont souligné le caractère particulièrement contraignant de la législation française", affirme le Directeur général de France terre d'asile Pierre Henry (FDTA). Il apparaît en effet qu'à la différence des principaux pays d'immigration, la France exige toutes les conditions (ressources, logement, durée de séjour, mesures d'intégration avant le départ) autorisées par le droit européen.

Effets statistiques modérés

Pour Serge Slama du Gisti, "les lois pour rendre plus difficile l'immigration familiale n'ont que des effets statistiques assez modérés car c'est un droit que de vivre en famille, un droit défendu par la Convention européenne des droits de l'Homme. On peut craindre des lois encore plus restrictives (…) mais cela aura très peu d'effets concrets", assure le professeur de droit public.

"Là où les familles peuvent craindre de ne pas faire valoir leurs droits c'est dans les pratiques administratives mais ce n'est pas nouveau", assure-t-il. "L'accueil dans les préfectures est abominable, l'accueil dans les consulats est épouvantable. Pour compliquer la vie des familles, ils sont très forts. En pratique, la France viole les directives communautaires et d'ailleurs c'est le gros problème de Guéant."

Quatre ans pour retrouver sa famille

"Une procédure de regroupement familiale dure environ deux ans, ce qui est déjà excessivement long, renchérit Pierre Henry. Les familles restent donc séparées quatre ans car il n'est possible d'instruire une demande qu'à partir de dix-huit mois sur le territoire. Claude Guéant peut donner des instructions pour que cela dure encore plus longtemps mais on arrive à la limite du droit international qui consacre le droit de vivre en famille pour les étrangers en situation régulière".

"Sur la situation de l'immigration de travail, affirme Pierre Henry, la doctrine de 2007 de Nicolas Sarkozy était l'immigration choisie. Qu'est-ce qui a changé aujourd'hui qui permettrait de dire qu'on va faire baisser l'immigration de travail qui est le fruit d'accords bilatéraux avec des pays ? Les dossiers peuvent être plus sévèrement regardés mais ce sera un jeu à somme nulle en matière de résultat économique car il n'y a pas de corrélation directe entre l'occupation de postes de travail par des étrangers et le transfert sur des nationaux. Si des postes sont occupés par des étrangers c'est qu'il y a des besoins", affirme le Directeur général de France terre d'asile.

Nouvel Observateur, le 08/04/2011