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Veille politique et juridique
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Censure du prolongement sans limite de la rétention administrative :
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi asile et immigration « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » du 26 janvier 2024 permettant de réitérer le placement en rétention d’une personne lorsque le placement initial n’a pas permis d’exécuter la mesure d’éloignement. Cette mesure pouvait conduire à renouveler sans limite un placement en rétention administrative, et a donc été censurée en raison de son atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Début 2024, France terre d’asile s’était largement mobilisée contre la loi immigration et notamment contre l’allongement de la durée de rétention.
Suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants étrangers :
Le projet de loi de finances pour 2026 proposé le 14 octobre par le gouvernement prévoit la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers. Cette mesure « peut créer des milliers et des milliers de situations dramatiques », alerte Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation pour le logement. En effet, seuls 2 % à 3 % des étudiants extra-communautaires sont boursiers et pourraient donc conserver leurs APL. Pour les autres, selon la Fondation, cette mesure « entraînerait des conséquences importantes sur les trajectoires des étudiants concernés : abandon d’études, précarité renforcée, voire des situations de sans-abrisme ». Cette mesure viendrait aggraver une situation déjà difficile pour les 315 000 étudiants étrangers hors Union européenne, qui depuis 2020 doivent s’acquitter des frais universitaires différenciés beaucoup plus élevés que ceux exigés pour les étudiants français ou européens.
Droits des mineurs isolés :
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (CRC) a dénoncé les violations « graves et systématiques » des droits des mineurs isolés étrangers en France. Malgré une procédure d’évaluation de la minorité globalement jugée « défaillante », les jeunes dont l’accès à la protection de l’enfance est refusé et qui saisissent le juge des enfants n’ont accès à aucune prise en charge, et ce durant toute la procédure de recours qui peut durer plus de huit mois. Beaucoup de mineurs isolés se retrouvent donc en situation de rue dans des conditions « dégradantes » et « contraires à la dignité humaine ». Selon la Coordination nationale jeunes exilés en danger (CNJED), 3 200 mineurs seraient en recours à travers le territoire, dont près d’un millier à la rue. Le CRC appelle à respecter le principe de présomption de la minorité jusqu’à la décision judiciaire définitive et à garantir l’hébergement de ces mineurs. Ces recommandations font écho aux positions de France terre d’asile pour le respect des droits fondamentaux et une prise en charge digne des mineurs isolés étrangers.
Reconnaissance des femmes somaliennes comme un « groupe social » :
Le 16 octobre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu une décision jugeant que « les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social », leur permettant d’obtenir le statut de réfugiée en raison des persécutions subies du fait de leur genre. La Cour conclut que la Somalie ne possède aucune législation de protection contre les persécutions basées sur le genre, à cause de la guerre civile en cours et du « délitement des institutions publiques ». Elle souligne que les femmes en Somalie subissent des mutilations sexuelles généralisées, des mariages forcés et des violences sexuelles et sexistes, notamment de la part de la milice Al-Shabab. Comme pour les femmes afghanes et iraniennes, déjà reconnues comme un « groupe social » par la CNDA, la délivrance du statut de réfugiée n’est toutefois pas automatique. Les femmes somaliennes devront faire état des craintes personnelles de subir des persécutions en raison de leur genre en Somalie.
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