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Projet de loi sur l'enfance : le choix du contrôle plutôt que de la protection pour les mineurs isolés étrangers

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Projet de loi sur l’enfance : le choix du contrôle plutôt que de la protection pour les mineurs isolés étrangers


Le projet de loi sur l’enfance présenté en Conseil des ministres, dont on pouvait attendre qu’il marque une inflexion significative dans l’amélioration de la prise en charge des mineurs par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), rate totalement sa cible. Il déçoit dans les avancées pourtant annoncées et renforce l’approche sécuritaire vis-à-vis des mineurs isolés étrangers, au lieu de penser des solutions pour mieux les accueillir et les aider à s’intégrer.

Il prévoit notamment la systématisation sous peine de sanction financière du recours au fichier AEM (Aide à l’évaluation de la minorité), un fichier national biométrique, dans la procédure d’évaluation de la minorité des jeunes étrangers. En généralisant son utilisation sans qu’une évaluation des expérimentations conduites n’ait pu prouver sa pertinence et sans présenter de garanties quant à son exploitation par les services de l’État, le gouvernement se précipite et met une nouvelle fois l’accent sur le contrôle migratoire plutôt que sur l’intérêt de l’enfant.


À l’inverse, le projet de loi fait l’impasse totale sur une pratique scandaleuse de réévaluation de la minorité par certains départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ. France terre d’asile demande donc l’interdiction de cette pratique, utilisée par des départements qui espèrent, ainsi, diminuer le nombre d’enfants qu’ils doivent protéger.Censé renforcer la protection de l’enfance, le projet de loi reste par ailleurs muet sur deux enjeux majeurs concernant la prise en charge des mineurs isolés étrangers :

  • Aucune solution n’est apportée au problème des jeunes qui contestent l’évaluation de leur minorité devant le Juge des enfants. Pendant la durée de cet appel, alors qu’ils devraient être pris en charge et protégés par l’État, ils se retrouvent trop souvent sans solution dédiée, ballotés d’un acteur à l’autre, pour finir le plus souvent à la rue. Nous demandons à ce que soit enfin respecté le principe de présomption de minorité pendant toute la procédure, principe consacré par les juridictions internationales et françaises. L’Aide sociale à l’enfance des départements doit conserver la responsabilité de la protection de ces jeunes tout au long de l’appel, en bénéficiant pour cela de moyens supplémentaires de l’État.

  • Aucune garantie n’est apportée pour éviter les ruptures de parcours et la fin brutale de la prise en charge et du droit au séjour à 18 ans. France terre d’asile appelle à une large régularisation des jeunes arrivant à la majorité et à la généralisation des contrats jeunes majeurs pour ne pas réduire à néant les efforts en termes de scolarisation et de formation professionnelle de ces jeunes qui ne demandent qu’à s’intégrer.


Ultime déception, alors que le projet devait comporter une disposition visant à, enfin, formaliser et normer les taux d’encadrement dans les dispositifs de protection de l’enfance, cette disposition vient d’être retirée du projet définitif. France terre d’asile demande au gouvernement de ne pas céder sur le sujet et de réaffirmer une position forte sur la question des taux d’encadrement afin de mettre fin au traitement inégalitaire des enfants entre départements, auquel font notamment face les jeunes étrangers et d’améliorer, enfin, la qualité des prises en charge.