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Décisions de la CJUE sur l'application du règlement Dublin II

Saisie d’une question préjudicielle par la Haute Cour d’Irlande et la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu le 21 décembre, qu’un demandeur d’asile ne peut être transféré vers un autre Etat membre de l’UE (en l’occurrence, la Grèce) en application du règlement Dublin s’il risque d’y subir des traitements inhumains. La Cour de Luxembourg confirme ainsi dans les grandes lignes l’arrêt rendu en janvier dernier par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce. Elle réaffirme clairement que la « confiance mutuelle » entre Etats membres de l’Union européenne n’équivaut en aucun cas à une présomption irréfragable de respect des droits fondamentaux. Les Etats membres doivent donc s’abstenir de transférer les demandeurs d’asile vers des Etats qui connaissent des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil, même si ceux-ci sont également membres de l’UE.

Cette décision met une fois de plus en lumière les importants dysfonctionnements dans l’application du règlement Dublin II par les Etats membres de l’UE. Ceux-ci ont en effet trop souvent tendance à ignorer la situation parfois alarmante des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans certains Etats.

 Une semaine avant que la CJUE ne rende cet arrêt, le Comité Helsinki hongrois publiait une note d’information sur la situation des demandeurs d’asile transférés vers la Hongrie en application du règlement Dublin. L’ONG y indique que ceux-ci y bénéficient de conditions matérielles d’accueil indignes et sont généralement détenus ou expulsés hors de Hongrie sans que leur demande d’asile ait été examinée. Une situation qui rappelle étrangement celle de la Grèce, jugée contraire aux droits de l’homme par les deux plus importantes juridictions européennes…

Pour consulter le communiqué de presse de la CJUE, cliquez ici

Pour consulter l'arrêt de la CJUE, cliquez ici

Pour lire la note du Hungarian Helsinki Committee (en anglais), cliquez ici