délit de solidarité

Proposition de loi du groupe socialiste à l'assemblee nationale

 

La propostion de loi du groupe socialiste, radical et citoyen à l'Assemblée nationale visant à supprimer le délit de solidarité envers les personnes étrangères en situation irrégulière sera examinée le jeudi 30 avril 2009. Vous trouverez ci dessous la proposition ainsi que le rapport de la Commission des lois. 

- Une proposition du groupe socialiste, radical et citoyen à l'Assemblée nationale

- Le rapport de la Commission des lois

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De multiples initiatives toutes judicieuses auxquelles France terre d'asile apporte son soutien

- Une initiative associative, notamment d'Emmaus et de RESF, appelant à des manifestations le mercredi 8 avril devant les Palais de justice, à laquelle France terre d'asile s'associe, le 31/03/2009
- Une proposition du groupe communiste, citoyen, républicain et des sénateurs du parti de Gauche