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Le cadre juridique de l'asile en Europe

1) Le régime d’asile européen commun

Depuis 1999, l’Union européenne tente de développer une politique d’asile commune par la mise en place d’un régime d’asile européen commun (Raec).

Le RAEC, qui s’appuie sur différents textes législatifs développés depuis le début des années 2000, permet d’établir des procédures communes aux États membres de l’Union européenne (UE) en matière de protection internationale, d’offrir un statut uniforme tant aux demandeurs qu’aux bénéficiaires d’une protection internationale, mais aussi d’accroître la coopération pratique et de favoriser la solidarité intra-européenne.

Dès le sommet de Tampere en 1999, les États membres de l’UE se sont engagés à établir un régime d’asile européen commun. Entre 1999 et 2005, une première phase de développement a été marquée par l’adoption d’une série de mesures législatives visant à instaurer des normes minimales en matière d’accueil, de procédure et de protection.

Une seconde phase de développement du RAEC a débuté suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Les politiques de l’Union relatives à la migration et l’asile ont alors été placées sous le marqueur des principes de solidarité et de partage des responsabilités, pour tendre vers des procédures communes et un statut uniforme de protection internationale au sein de l’UE.

À ce titre, la Commission européenne a présenté, en juin 2008, un Plan d’action afin d’achever la seconde phase d’harmonisation de l’asile dans l’Union européenne. Initialement prévue pour fin 2009 par le programme de La Haye et repoussée à fin 2012 par le programme de Stockholm adopté en décembre 2009, la seconde phase d’harmonisation implique l’adoption de nouveaux instruments législatifs et de refonte des instruments existants en matière d’asile.

L’UE a ainsi adopté, entre 2008 et 2013, une série d’instruments visant à accroître l’harmonisation des règles en matière d’asile sur l’ensemble du territoire de l’Union.

 

La directive "qualification"

La directive « qualification » porte sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou bénéficier d’une protection subsidiaire, et sur les normes relatives au contenu des différents statuts.

Consultez la précédente directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ainsi que la synthèse de la législation du l’Union européenne sur ce texte.

Consultez la directive révisée 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.

 

La directive relative aux procédures d'asile

La directive « procédures » définit les normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Consultez la directive 2005/85/CE du Conseil du le 1er décembre 2005 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

 

La directive aux conditions d'accueil

La directive "accueil" établit les normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres de l'UE.

Consultez la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)

 

Le règlement Dublin III et le règlement Eurodac

Le règlement Dublin III établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride. 

Consultez le règlement (CE) No. 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Consultez la proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil publiée par la Commission européenne, 4 mai 2016 (COM/2016/0270 final)


Le règlement Eurodac crée le système « Eurodac ». En comparant les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des ressortissants des pays tiers de l’UE, il permet de déterminer plus facilement l’État membre de l’UE qui est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, conformément aux dispositions du règlement de Dublin.

Consultez le règlement (CE) No. 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 et la synthèse de la législation de l’Union européenne sur ce texte.

Consultez le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013.

 

cadre juridique europe

L’augmentation du nombre d’arrivées de personnes en besoin de protection sur le territoire de l’Union à partir de 2015 a toutefois démontré les limites du RAEC. En 2016, la Commission européenne a soumis une proposition pour réformer le RAEC, prévoyant :

  • Un règlement visant à remplacer la directive « procédures », afin de raccourcir les délais de procédures et d’harmoniser les garanties accordées aux demandeurs d’asile ;
  • Un règlement visant à remplacer la directive « qualification » pour parvenir à une plus grande convergence des taux de reconnaissance et des formes de protection internationale ;
  • Une refonte de la directive relative aux conditions d’accueil révisée de 2013 ;
  • Une refonte du règlement Dublin III (Dublin IV), qui fait peser un poids démesuré sur les pays de première entrée ;
  • Une révision du règlement Eurodac pour accroître son efficacité ;
  • Une refonte du règlement instituant le Bureau Européen d'Appui en matière d'Asile (EASO), du 19 mai 2010 ;
  • Un règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation, pour uniformiser les procédures liées à la sélection et au traitement des candidats à la réinstallation.

Alors que certaines négociations étaient bien avancées, comme pour le règlement « qualification », la réforme du RAEC n’a jamais abouti. L’insistance du Conseil européen de l’adopter selon une « logique de paquet », en demandant un consensus sur l’ensemble des textes, alors que les discussions sur le règlement Dublin IV étaient dans l’impasse, explique l’échec des discussions.

 

2) La proposition d’un « Pacte sur la migration et l’asile »

En 2020, le renouvellement de la Commission européenne et du Parlement européen suite aux élections européennes de 2019 a permis l’élaboration de nouvelles propositions. La nouvelle Commission, présidée par Ursula von der Leyen a ainsi présenté, le 23 septembre 2020, un « Pacte sur la migration et l’asile ».

Constitué de neuf instruments, le Pacte vise à amender les textes composant le RAEC actuel pour réformer la politique migratoire de l’Union suite à plusieurs tentatives infructueuses depuis 2015. Il comprend :

  • Un règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, comprenant un nouveau mécanisme de solidarité ;
  • Un règlement visant à établir un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE ;
  • Un règlement visant à instituer une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
  • Une proposition de refonte du règlement relatif à la création d’Eurodac ;
  • Un règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile ;
  • Une recommandation relative à un mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration ;
  • Une recommandation sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne : promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires ;
  • Une recommandation relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d’activités de recherche et de sauvetage ;
  • Une orientation sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Alors que les propositions du Pacte doivent être examinées par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d’entrer en vigueur, les négociations piétinent du fait des fortes divergences entre les pays européens sur l’équilibre à définir entre solidarité et responsabilité.

 

3) Autres textes européens 

Pour plus d’informations, consultez la page ressources de France terre d’asile.