Positions sur la protection des mineurs isolés étrangers

Le Contrat Jeune Majeur est un outil indispensable à l’autonomisation du public MIE ayant un impératif d’accès au séjour, à un diplôme et au logement.  Le CJM doit être mis en place de manière harmonisée sur le territoire national, pour tout jeune pris en charge par l’ASE et dont l’insertion sociale nécessite une poursuite de l’accompagnement – faute de ressources et soutien familial suffisants.

Articles de la CIDE

• Article 18 de la CIDE
  1. Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. 2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.[…]
• Article 27 de la CIDE
  1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. 2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant. 3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.[…]

Contexte

Depuis de nombreuses années, les départements font face à une hausse des dépenses sociales qui met à mal leur capacité à assurer de manière inconditionnelle leurs missions de protection des MIE. Ainsi, de nombreux services départementaux ont choisi de recentrer leurs ressources sur leurs missions considérées comme « non-facultatives », c’est-à-dire celles dirigées aux mineurs, au détriment de l’aide à l’insertion des jeunes majeurs. En effet, l’obtention d’un Contrat Jeune Majeur (CJM) restant à la discrétion du Président du Conseil départemental, cet accompagnement de jeunes entre 18 et 21 ans a connu une réduction importante des fonds alloués, allant même jusqu’à disparaitre dans certains départements.

Pour aller plus loin

Bien que soumise à l’appréciation du Président du Conseil départemental, l’aide à l’insertion des jeunes majeurs « qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants » est une des compétences essentielles attribuées aux départements.

En ce qui concerne les MIE, les critères de danger qui déclenchent leur protection au titre de l’Aide sociale à l’enfance sont précisément leur isolement et leur extranéité. Par définition, ce sont des jeunes séparés de leur famille et éloignés de leur environnement d’origine. Ayant souvent vécu l’exil et l’errance, ils sont nombreux à être fragilisés au niveau psychologique et social. Ainsi, leur profil répond très clairement aux critères d’attribution des CJM : difficulté d’insertion et absence de soutien familial.

Plus de 80% de ces jeunes ont entre 15 et 17 ans lorsqu’ils arrivent et sont pris en charge en France. Cela ne laisse que peu de temps pour assurer à chaque jeune un parcours d’autonomisation qui lui permettra d’apprendre la langue française, suivre une formation et obtenir un emploi tout en s’intégrant avec succès dans la société française à travers l’acquisition de ses codes et ses valeurs. 

S’il convient de se féliciter des initiatives en cours visant à favoriser l’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE, l’obtention d’un CJM est essentielle afin de permettre à chaque MIE de devenir un citoyen responsable qui apportera richesse et diversité au pays d’accueil. Bien que le CJM, instauré en 1974, soit imparfait dans son application, il reste, à ce jour, la mesure la plus efficiente. Le contrat d’accès à l’autonomie, dispositif d’insertion parallèle voté à l’Assemblée nationale le 7 mai 2019, risque d’entraîner une rupture d’égalité de traitement supplémentaire entre jeunes français et étrangers. Qu’il soit conditionné à une prise en charge ASE d’au moins dix-huit mois, critère retenu dans la proposition de loi votée en première lecture, ou à l’obtention d’un titre de séjour, comme évoqué par la rapporteure Mme Brigitte Bourguignon , ce nouveau dispositif exclurait de fait la quasi-totalité des MIE.
Les mesures annoncées dans le cadre de la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 ne font que confirmer cette crainte, puisque « c’est l’examen de ce droit au séjour qui [devrait] permettre l’entrée dans un dispositif d’accompagnement ». Or, la présentation d’un contrat jeune majeur est souvent un élément déterminant pour qu’une personne étrangère puisse obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat estimant qu’il constitue une garantie d’insertion en France (CE, 21 avril 2000, Oladipupo).
Le caractère obligatoire de l’accompagnement jusqu’à 21 ans, initialement prévu dans l’article 1er de la proposition de loi Bourguignon, et salué par nombre d’acteurs de la protection de l’enfance, constitue la meilleure manière de garantir à ces jeunes majeurs de meilleures chances d’insertion.

Le contrat d’accès à l’autonomie, s’il était définitivement voté, ne doit pas devenir un dispositif discriminatoire au rabais. Il est essentiel que les jeunes majeurs, en premier rang desquels les anciens MIE, toujours plus vulnérables, ne restent pas des impensés des politiques sociales.