Positions sur la protection des mineurs isolés étrangers

L’accès à la scolarité doit être effectif et sans entrave pour les mineurs isolés étrangers.

Articles de la CIDE

• Article 28 de la CIDE

  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

  […]

  b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;

  c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

  d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;

  […]

  2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

Contexte

Le droit à l’éducation est garanti à chacun, et l’instruction est obligatoire pour les enfants jusqu’à 16 ans, quels que soient leur nationalité ou statut migratoire, comme le précise le Code de l’éducation. Celui-ci prévoit également la mise en place d’actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones. Le dispositif d’accueil des élèves allophones est ainsi organisé par la circulaire n°2012-141 du 2 octobre 2012. Il s’agit d’un dispositif d’accueil globalement satisfaisant, permettant l’inclusion des mineurs isolés étrangers dans des classes ordinaires et favorisant leur intégration tout en permettant un apprentissage soutenu de la langue française.

Cependant, le dispositif UPE2A (Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants) ne fonctionne aujourd’hui pas de manière efficiente, notamment par manque de mobilisation des moyens, entravant l’accès à la scolarité pour de nombreux MIE. Les délais d’affection sont longs et inégaux, pouvant aller jusqu’à plusieurs mois entre le passage du test du Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) et l’affection dans l’établissement scolaire et les places disponibles pas assez nombreuses, notamment en fin d’année scolaire. Le personnel affecté au dispositif est limité, le nombre de recrutements n’étant pas adapté aux besoins réels. Les conditions d’inscription aux tests CASNAV varient d’un département à l’autre. Dans certains, elles sont désormais conditionnée à une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants, limitant l’accès à la scolarité aux jeunes bénéficiant d’une mesure d’ordonnance de placement provisoire (OPP).