Positions sur la protection des mineurs isolés étrangers

L’intégration des mineurs isolés étrangers au sein de la société française doit rester l’objectif de toute législation visant les MIE.

Articles de la CIDE

• Article 28 de la CIDE

  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

  […]

  b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;

  c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

  d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;

  […]

  2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

Contexte

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a créé l’article L. 313-15, permettant la délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », à un jeune confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) entre 16 ans et 18 ans et qui suit depuis au moins six mois une formation « destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a rappelé que les MIE pris en charge à l’ASE entre 16 et 18 ans bénéficient d’un examen particulier et approfondi de leur situation au regard du séjour dans le cadre de cet article. Les MIE suivant une formation professionnelle qualifiante en alternance (CAP, BEP, Bac professionnel, etc.) depuis au moins six mois se voient ainsi délivrer à 18 ans une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Les avantages de l’accompagnement vers l’autonomie par la formation en apprentissage sont nombreux pour les MIE et touchent aussi bien au champ économique, professionnel que social, leur assurant une sortie des dispositifs de protection de l’enfance adaptée et une insertion dans la société française facilitée.

Or, la délivrance de la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » reste conditionnée par la nature des liens du jeune avec sa famille restée dans le pays d’origine sur laquelle les Préfectures motivent le refus de délivrance, entrainant une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). D’autre part, la délivrance de ce titre de séjour reste liée au pouvoir discrétionnaire du préfet qui « peut » délivrer (ou pas) au demandeur.

Pour aller plus loin

La délivrance de la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » doit être de plein droit dès lors que le demandeur remplit les conditions énoncées.

La condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine doit être supprimée des conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». L’accès au séjour constituant une condition essentielle pour leur intégration en France, il convient de ne pas réduire à néant une prise en charge de plusieurs années sur un critère d’examen des liens familiaux susceptible d’être opposable à tous les MIE.

Plaidoyer de France terre d'asile

• Rapport alternatif de France terre d’asile au comité des droits de l’enfant de l’ONU en 2015 (p.20).