Positions sur la protection des mineurs isolés étrangers

L’accès à l’AME doit se faire dès l’arrivée des mineurs isolés étrangers, afin d’ouvrir l’accès aux soins dans le droit commun sans délai .

Dès la prise en charge du mineur suivant la reconnaissance de sa minorité et de son isolement, le mineur doit bénéficier de la PUMA.

Articles de la CIDE

• Article 3 de la CIDE

  […]

  2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

  […]

• Article 24 de la CIDE

  1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

  […]

  e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;

  f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.

• Article 26 de la CIDE

  Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation national

Contexte

La précarisation de la situation des jeunes mineurs isolés étrangers (difficulté d’obtention d’un titre de séjour, raréfaction des contrats jeunes majeurs etc.) se répercute sur la possibilité d’avoir un accès aux droits de santé. Dans un certain nombre de départements, les délais importants observés pour obtenir une couverture maladie engendrent des retards et parfois même des ruptures dans les parcours de soins provoquant des conséquences néfastes pour le jeune à tous les niveaux de sa prise en charge.